Le Chèque
La Transmission
Endossement translatif, endossement de procuration, tradition et cession de créance : les mécanismes de circulation du titre au regard du Code monétaire et financier.
Formes du chèque et modes de circulation
Le chèque, bien qu'il soit un titre payable à vue, est susceptible de circuler entre les mains de plusieurs porteurs successifs. Deux finalités président à cette circulation : le transfert en propriété du titre — afin de réaliser un règlement — et la simple remise en vue de son encaissement par un mandataire, le plus souvent un établissement bancaire. Il convient d'ajouter, à titre de curiosité doctrinale, la possibilité d'une mise en gage par endossement pignoratif, opération que les auteurs s'accordent à juger dépourvue d'intérêt pratique dès lors que le preneur dispose immédiatement de la faculté de se faire payer.
Or, le mode de transmission utilisable dépend étroitement de la forme donnée au titre lors de son émission. Il appartient donc au juriste de maîtriser cette correspondance entre forme et mode pour déterminer, dans chaque situation, le régime juridique applicable à la circulation du chèque.
Forme de droit commun.
Clause à ordre sous-entendue (art. L. 131-16 al. 1 C. mon. fin.).
→ Endossement
Endossement interdit sauf au banquier.
Contrôle fiscal renforcé.
→ Tradition ou cession
Clause « non à ordre » apposée.
Irréversible.
→ Cession de créance
Mention « au porteur ».
Forme irréversible.
→ Tradition
Assimilé au porteur.
Transformable en titre à ordre.
→ Tradition ou endossement
Le chèque à ordre : régime de droit commun
Depuis le décret-loi du 30 octobre 1935, la clause à ordre est réputée sous-entendue dès lors que le chèque est établi au profit d'une personne dénommée. Il en résulte que tout chèque constitue, par sa forme même, un titre à ordre dont le mode normal de transmission est l'endossement. Toutefois, le porteur conserve la possibilité — bien théorique — de recourir aux formalités de la cession de créance du droit commun.
Art. L. 131-16, al. 1er, C. mon. fin. — Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée, avec ou sans clause expresse « à ordre », est transmissible par la voie de l'endossement.
Il importe de relever que, postérieurement à l'émission, la transformation du chèque à ordre en chèque nominatif se trouve exclue. Un endosseur peut certes apposer une mention interdisant un nouvel endossement, mais cette stipulation ne fait pas obstacle à des endossements ultérieurs : elle se borne à affranchir son auteur de l'obligation de garantie envers les endossataires postérieurs. En revanche, la transformation en titre au porteur demeure licite.
Le chèque prébarré non endossable : l'impératif de traçabilité
Soucieux de faciliter le contrôle fiscal, le législateur a incité les usagers à recourir à des formules sur lesquelles le tiré a préalablement apposé un prébarrement assorti de la clause « non endossable sauf au profit d'un banquier ou d'un établissement assimilé ». Le bénéficiaire se trouve ainsi contraint d'encaisser le titre par l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ce qui assure la traçabilité du paiement dans la comptabilité bancaire.
Tout endossement de ce chèque au profit d'une personne autre qu'un banquier est nul et ne fait acquérir aucun droit au prétendu endossataire. Le tiré qui procéderait néanmoins au paiement engagerait sa responsabilité (Cass. com., 26 nov. 1996). La clause « non endossable », tout comme la clause « non à ordre », présente un caractère irréversible : le biffage en serait dépourvu de valeur.
Deux mesures incitatives renforcent le dispositif : d'une part, un droit de timbre de 1,50 euro est perçu par formule endossable délivrée, obligatoirement répercuté sur le client ; d'autre part, l'administration fiscale peut se faire communiquer l'identité des personnes ayant obtenu des formules pleinement endossables ainsi que les numéros correspondants.
Le chèque nominatif, le chèque au porteur et le chèque en blanc
Le chèque nominatif — portant la clause « non à ordre » — ne saurait circuler que par la voie de la cession de créance, seul mode qui permette sa transmission en propriété. Cette clause est irréversible : ni l'inscription d'une nouvelle mention, ni le biffage ne peuvent restituer au titre sa nature de chèque à ordre.
Le chèque au porteur circule par simple tradition, c'est-à-dire par la remise de la main à la main. Son porteur peut l'endosser au profit d'un récepteur pour lui garantir le paiement, mais cet endos ne fait pas obstacle à une circulation ultérieure par tradition : la qualité de porteur légitime appartient à celui qui détient matériellement le titre.
Quant au chèque émis ou endossé en blanc, la loi l'assimile au chèque au porteur. Le porteur dispose néanmoins d'un éventail de possibilités plus large : il peut inscrire son nom ou celui du récepteur à la suite de la mention laissée en blanc, ce qui restitue au titre son statut de titre à ordre — faculté qui distingue le chèque en blanc de l'authentique chèque au porteur, lequel demeure tel irrévocablement.
| Forme du chèque | Endossement translatif | Tradition | Cession de créance | Irréversibilité |
|---|---|---|---|---|
| À ordre | ✅ Mode normal | ❌ | ✅ (théorique) | Non transformable en nominatif |
| Prébarré non endossable | ❌ Sauf au banquier | ✅ Si au porteur | ✅ | Clause irréversible |
| Nominatif | ❌ | ❌ | ✅ Seul mode | Clause non à ordre irréversible |
| Au porteur | ✅ (garantie seulement) | ✅ Mode normal | ✅ | Forme irréversible |
| En blanc | ✅ (si complété) | ✅ (assimilé au porteur) | ✅ | Transformable en titre à ordre |
L'endossement translatif
L'endossement translatif constitue le procédé par lequel la propriété du chèque — et, partant, celle de la provision — est transmise d'un porteur à un endossataire. Il se distingue radicalement de l'endossement de procuration, lequel confère un simple mandat d'encaissement. En conséquence, conditions de réalisation, effets juridiques et régime des exceptions diffèrent profondément selon la nature de l'endossement effectué.
Conditions de l'endossement
Parties à l'opération
Toute personne — y compris le tireur ou un porteur antérieur — peut être désignée comme endossataire du chèque. Néanmoins, la loi aménage deux exceptions notables. D'une part, l'endossement au profit du tiré ne vaut que comme quittance, puisque le retour du titre entre les mains du banquier assignataire s'analyse naturellement en un paiement — sauf hypothèse où le tiré dispose de plusieurs établissements, auquel cas l'endossement à un établissement distinct de celui sur lequel le chèque est assigné constitue un véritable endossement translatif. D'autre part, le tiré devenu porteur ne saurait remettre en circulation un titre qu'il a, par hypothèse, déjà payé.
Il appartient à l'endosseur de justifier d'une capacité et de pouvoirs identiques à ceux requis du tireur. De même, l'endossataire doit satisfaire aux conditions exigées du bénéficiaire initial. La symétrie avec l'émission se prolonge s'agissant du consentement des parties et de la licéité du but poursuivi.
Moment et date de l'endossement
Le chèque peut être endossé jusqu'à l'expiration du délai de présentation ou jusqu'au protêt. Passé ce délai, l'endossement ne produit plus que les effets d'une cession de créance du droit commun, privant ainsi l'endossataire des protections cambiaires — notamment l'action en mainlevée d'opposition fondée sur l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier. De surcroît, un endossement postérieur à l'apposition d'un acquit doit être tenu pour nul : l'acquit manifeste la volonté du porteur de mettre fin à la circulation du titre.
La date inscrite sur la mention d'endos est présumée sincère jusqu'à preuve du contraire.
L'antidatation est prohibée à peine de faux (art. L. 131-27, al. 3 C. mon. fin.).
La mention d'endos n'est pas obligatoirement datée. En l'absence de date, l'endossement est présumé avoir été effectué dans les délais réguliers.
Présomption simple : la preuve contraire peut notamment résulter d'un protêt qui ne mentionne pas l'existence de l'endos.
La mention d'endos : forme et présomption
La mention d'endos doit être inscrite sur le chèque lui-même ou sur une allonge. Aucune formule sacramentelle n'est requise par la loi : la plus usitée demeure « Payez à l'ordre de… ». La signature, qui peut être donnée par un procédé non manuscrit depuis la loi du 16 juin 1966, est la seule formalité véritablement indispensable.
Plus remarquable encore, la seule signature du porteur apposée au dos du titre suffit à caractériser un endossement translatif. Cette présomption, dont la portée a été fixée par une jurisprudence désormais constante, obéit à un régime dual qui mérite une attention particulière en raison du contentieux considérable qu'il suscite dans les relations entre banquiers et remettants.
Présomption simple. L'endosseur et l'endossataire peuvent démontrer par tous les moyens qu'il s'agit en réalité d'un endossement de procuration.
La preuve peut résulter du bordereau de remise indiquant un mandat d'encaissement.
A contrario, certains éléments sont insusceptibles de renverser la présomption : ni l'inscription immédiate au crédit du compte, ni la clause « sauf bonne fin », ni la mention « sous réserve d'encaissement » ne suffisent.
Présomption irréfragable. Aucune preuve contraire n'est recevable : la signature au dos du titre vaut endossement translatif sans discussion possible.
Toutefois, la doctrine dominante admet l'application de la théorie de la simulation : les tiers devraient pouvoir s'en tenir à la nature apparente de l'endossement ou la combattre si elle leur est défavorable.
Modalités autorisées et interdites
Effets de l'endossement translatif
Le transfert de la propriété de la provision
L'endossement translatif produit un effet translateur : il transfère à l'endossataire la propriété de la provision et, plus largement, l'ensemble des droits attachés au titre. Parallèlement, il fait naître à la charge de l'endosseur une obligation solidaire de garantie au bénéfice de tous les porteurs ultérieurs. L'endosseur assume ainsi, à l'instar du tireur, le risque du défaut de paiement — sauf à s'en affranchir par la stipulation d'une clause « sans garantie ».
L'émission et l'endossement translatif font acquérir au bénéficiaire plus de droits que n'en avait le tireur ou l'endosseur. Cette particularité interdit d'analyser la remise d'un chèque en une simple cession de créance — elle fonde la règle d'inopposabilité des exceptions.
La chaîne ininterrompue des endossements
Le transfert des droits ne bénéficie qu'au porteur légitime, défini par l'article L. 131-22 du Code monétaire et financier comme celui qui « justifie de son droit par une chaîne ininterrompue d'endossements ». Cette chaîne est réputée ininterrompue lorsqu'elle commence par l'endossement du bénéficiaire et que chaque endos suivant est signé de la personne que désigne l'endos précédent.
Défaut de qualité : la chaîne est rompue lorsqu'une personne ayant reçu le chèque en qualité de représentant d'une personne morale l'endosse à titre personnel, ou inversement — ou encore lorsque le signataire de l'endos n'a pas mentionné sa qualité de représentant.
Défaut de pouvoir : la chaîne se brise également lorsqu'une personne signe l'endos pour le compte d'autrui sans pouvoir de le faire ; c'est notamment le cas du conjoint de l'endossataire agissant sans mandat.
Endossement en blanc : en revanche, un endossement en blanc n'interrompt pas la chaîne, puisque la personne procédant ultérieurement à un endossement régulier est réputée avoir acquis le chèque par ce blanc. Les endossements biffés sont réputés non écrits.
Légitimité formelle et propriété du titre
La chaîne ininterrompue des endossements confère au porteur une légitimité formelle qui repose sur l'apparence. Le dernier porteur n'est pas tenu de vérifier la signature des porteurs intermédiaires et n'a d'ailleurs pas normalement la possibilité de le faire. Il s'ensuit que la qualité de porteur légitime ne coïncide pas nécessairement avec la propriété réelle du chèque : un titre perdu ou volé, transmis avec un faux endossement, peut conférer à son détenteur la qualité de porteur légitime. La légitimité formelle prévaut sur la propriété.
Monsieur A émet un chèque à l'ordre de Madame B. Le titre est dérobé par X, qui contrefait la signature de B et endosse le chèque à Monsieur C. Ce dernier, ignorant le vol, reçoit le chèque de bonne foi.
Monsieur C justifie d'une chaîne formellement ininterrompue d'endossements. Il est porteur légitime et peut faire valoir les droits attachés au titre en dépit du faux endossement, sous réserve qu'il ne soit pas de mauvaise foi ni n'ait commis de faute lourde. Madame B, propriétaire dépossédée, devra démontrer la mauvaise foi ou la faute lourde de C pour obtenir le dessaisissement du chèque à son profit.
Bonne foi et faute lourde : les limites de la légitimité formelle
L'article L. 131-24 du Code monétaire et financier tempère le mécanisme en exigeant que le porteur n'ait pas acquis le chèque de mauvaise foi ou en commettant une faute lourde. La charge de la preuve incombe au propriétaire dépossédé — ou éventuellement à un porteur antérieur ou au tiré.
La notion correspond à celle du droit commun : le porteur devait avoir connaissance, au moment de l'acquisition, du caractère volé ou égaré du titre. L'ignorance de l'origine frauduleuse suffit à caractériser la bonne foi.
Suppose que le chèque présentait une anomalie telle que son origine frauduleuse aurait dû être décelée par un porteur normalement diligent, ou qu'il existait de sérieuses raisons de suspecter l'honnêteté de l'endosseur.
L'inopposabilité des exceptions
L'article L. 131-25 du Code monétaire et financier consacre la règle selon laquelle les personnes actionnées en paiement du chèque ne peuvent opposer au porteur les exceptions puisées dans leurs rapports personnels avec le tireur ou un porteur intermédiaire. En d'autres termes, le porteur de bonne foi acquiert un droit autonome, détaché des vicissitudes ayant affecté les rapports antérieurs entre signataires.
| Exceptions inopposables | Exceptions demeurant opposables |
|---|---|
| Nullité de l'opération sous-jacente (absence ou illicéité de la cause, vice du consentement) | Irrégularité de forme privant le titre de sa nature de chèque |
| Résolution de la créance fondamentale | Exception de fausse signature |
| Compensation intervenue entre signataires antérieurs | Exception d'incapacité du signataire |
| Rupture de crédit postérieure à l'émission | Vice de violence (solution discutée en doctrine) |
En matière de chèque, la règle de l'inopposabilité des exceptions revêt une importance pratique moindre qu'en matière de lettre de change. Dans les rapports avec le tiré, elle est éclipsée par la notion de provision ; dans les rapports entre tireur et porteurs, la prohibition des oppositions produit un effet plus énergique. La circulation très limitée du chèque dans la pratique contemporaine réduit encore la portée de cette règle.
L'escompte du chèque par le banquier
Lorsque le banquier reçoit un chèque revêtu d'un endos translatif et qu'il en porte immédiatement le montant au crédit du compte du remettant, l'opération s'analyse en un escompte. La licéité de cette opération, longtemps discutée en raison de la nature d'instrument de paiement à vue du chèque, est désormais fermement admise par la jurisprudence. Cette forme de crédit à court terme se justifie par la généralisation du barrement et par le temps nécessaire à la présentation par l'intermédiaire d'une banque.
Il faut souligner que, qu'il agisse comme escompteur ou comme mandataire, le banquier demeure dans les deux cas le « présentateur » du chèque, astreint en cette qualité à un devoir de vérification dont la méconnaissance engage sa responsabilité dans des conditions identiques.
L'endossement de procuration et le mandat d'encaissement
L'endossement de procuration réalise une opération fondamentalement distincte de l'endossement translatif : le porteur ne transfère pas la propriété du titre mais confie à l'endossataire — presque toujours un établissement bancaire — le mandat de le présenter à l'encaissement. Les effets de cette opération obéissent au droit commun du mandat, sous réserve d'une dérogation légale et de plusieurs aménagements pratiques nés des usages bancaires.
Conditions de l'endossement de procuration
Tous les chèques, quelle que soit leur forme, sont susceptibles d'être endossés par procuration : chèques à ordre, chèques au porteur, et même — bien que la loi ne le précise pas expressément — chèques stipulés « non à ordre ». La doctrine dominante admet cette dernière possibilité car l'endossement de procuration n'opère aucun transfert de propriété et ne contrevient donc pas à la finalité de la clause restrictive.
Art. L. 131-26, C. mon. fin. — L'endossement de procuration doit être exprimé par la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre formule impliquant un simple mandat. Faute d'une telle mention, l'endossement est présumé translatif.
Effets du mandat d'encaissement
L'endossataire, investi d'un simple mandat, peut faire valoir tous les droits attachés au titre mais ne peut pas le transmettre en propriété. Il lui est seulement loisible d'effectuer un nouvel endossement de procuration — à l'image du mandataire qui se substitue un sous-mandataire. Par ailleurs, n'étant pas propriétaire, l'endossataire se voit opposer par le tiré ou les garants les exceptions opposables à l'endosseur, mais non les exceptions tirées de rapports personnels avec l'endossataire lui-même.
Par dérogation à l'article 2003 du Code civil, le décès de l'endosseur ou la survenance de son incapacité ne mettent pas fin au mandat d'encaissement. Le législateur a jugé nécessaire de protéger la continuité de l'opération bancaire d'encaissement, dont l'interruption brutale serait préjudiciable au porteur et au système de compensation interbancaire.
La remise sans endossement : une pratique tolérée
Il arrive fréquemment qu'un client remette un chèque à l'encaissement en omettant d'apposer sa signature d'endos. Pour éviter de lui retourner le titre, le banquier procède à la présentation en y portant une mention indiquant que le montant sera porté au compte du remettant. En théorie, le tiré serait fondé à refuser le paiement puisque le présentateur ne justifie d'aucune qualité pour le recevoir. En pratique, ce refus n'est jamais opposé, et la doctrine fonde cette tolérance sur l'analyse d'un mandat tacite ou, subsidiairement, d'une gestion d'affaires.
Obligations du banquier présentateur
Le banquier qui accepte de prendre un chèque à l'encaissement — ou à l'escompte — endosse le rôle de « garant de la régularité du titre ». Ce devoir de vérification, source d'un contentieux abondant, engage sa responsabilité délictuelle envers le tiré, le tireur ou un porteur antérieur lorsqu'il a présenté un chèque portant une irrégularité apparente, et sa responsabilité contractuelle envers le remettant lorsqu'il a manqué à son obligation d'information.
L'étendue du contrôle à la remise
Identité du remettant — Le banquier doit vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire désigné sur le titre et l'identité du remettant, ainsi que ses pouvoirs s'il agit en qualité de représentant.
Régularité formelle du titre — Le contrôle porte sur l'existence des mentions obligatoires et l'absence de traces de surcharge, d'altération ou de falsification sur les inscriptions.
Chaîne des endossements — Lorsque le chèque a circulé, le banquier doit s'assurer que la suite des endossements est ininterrompue et que chaque endos présente une régularité apparente.
Détection des anomalies — Le devoir de vigilance s'étend aux anomalies d'ordre « intellectuel » : un endossement émanant d'un organisme qui n'en effectue jamais (URSSAF au profit d'un particulier), ou un chèque encaissé sur un compte autre que celui du bénéficiaire sans signature de ce dernier.
Le banquier n'a pas à surveiller les mouvements du compte de son client ni à se préoccuper d'un montant disproportionné par rapport aux encaissements habituels (Cass. com., 30 janv. 1990). De même, un endossement émanant d'une personne morale au profit d'une personne physique ne constitue pas, en soi, un élément suspect. Le devoir de non-ingérence fixe ainsi la frontière entre contrôle légitime et immixtion fautive.
La présentation à bref délai
Le banquier mandataire est tenu de présenter le chèque rapidement, en raison de la nature de sa mission. Cependant, le délai n'est pas prédéterminé : les juges du fond l'apprécient a posteriori, en fonction des circonstances propres à chaque présentation — notamment selon que le chèque est payable sur place ou hors place. La jurisprudence a opportunément jugé que le délai légal de l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier ne concerne que l'exercice des recours cambiaires et ne s'applique pas à la mission d'encaissement.
L'inscription en compte : un usage consacré
La pratique bancaire contemporaine veut que le banquier crédite le compte du remettant dès la remise du chèque, sans attendre l'encaissement effectif. Lorsque le client utilise les fonds avant l'encaissement, la situation s'analyse en une ouverture de crédit — plus précisément en une avance sur effet remis à l'encaissement.
Cass. com., 19 juin 2012 — La Cour de cassation a consacré le caractère d'usage de l'inscription en compte immédiate et en a déduit que le banquier qui entend en différer l'exécution est tenu d'en avertir son client, faute de quoi il engage sa responsabilité. La volonté des parties peut néanmoins dispenser le banquier de cette obligation d'information.
En cas d'impayé, le banquier dispose d'un droit de contre-passation : il débite le compte du remettant du montant du chèque revenu impayé. Ce droit constitue l'expression d'une créance de remboursement et non le simple mode de réalisation d'un recours cambiaire — distinction qui confère au banquier mandataire la même faculté qu'au banquier escompteur. Toutefois, la contre-passation est exclue lorsque le banquier a perdu l'original du titre qu'il devrait restituer au remettant pour lui permettre d'exercer ses propres recours.
L'avis de sort en cas de défaut de paiement
Le banquier doit faire connaître au remettant le défaut de paiement dans un bref délai, obligation que les tribunaux apprécient en fonction des circonstances. Cet « avis de sort » — à ne pas confondre avec l'avis légal de non-paiement — n'est soumis à aucun formalisme particulier et peut consister dans le simple renvoi du chèque par voie postale ordinaire.
Inscription immédiate au compte
Délai raisonnable
Protêt (facultatif en pratique)
Bref délai + contre-passation
Le dommage résultant du retard dans l'envoi de l'avis de sort est le plus souvent constitué par les fournitures ou les crédits que le remettant a continué de consentir au tireur insolvable dans l'ignorance du défaut de provision. En revanche, le banquier n'est pas responsable lorsque l'insolvabilité du tireur est antérieure à la remise, faute de lien de causalité entre la négligence et le préjudice.
Les clauses aménageant le mandat
La convention des parties peut aménager les obligations du banquier mandataire : clauses de dispense de protêt, clauses de non-responsabilité pour présentation tardive ou retard dans l'envoi de l'avis de sort. Ces stipulations, généralement portées sur les bordereaux de remise ou dans les conditions générales de banque, sont valables et opposables au remettant dans la mesure où il les a connues et acceptées.
Par application du droit commun, ces clauses ne déchargent pas le banquier de sa faute lourde. La clause de dispense de protêt ou d'avis légal n'est pas opposable aux garants du chèque qui n'y ont pas adhéré. Par ailleurs, il a été jugé qu'une clause excluant la responsabilité pour tardiveté de la présentation ne visait que les formalités relatives au recours cambiaire et n'exonérait pas de la responsabilité pour négligence dans l'envoi de l'avis de sort.
Tradition et cession de créance
La tradition : la transmission par la remise matérielle
La tradition — remise de la main à la main — constitue le mode normal de transmission des chèques au porteur et des chèques en blanc. Elle fait du nouveau détenteur un porteur légitime et lui confère l'ensemble des droits attachés au titre. Toutefois, à la différence de l'endossement translatif, l'auteur de la tradition n'est pas garant du paiement à l'égard du nouveau porteur ni des porteurs subséquents : l'absence de signature au dos du titre exclut toute obligation cambiaire.
La cession de créance : un formalisme lourd pour des effets atténués
Le chèque peut enfin être transmis par l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil — signification au débiteur cédé par acte d'huissier ou acceptation par ce dernier dans un acte authentique. Ce mécanisme, excessivement lourd, ne s'impose comme seul mode de transmission en propriété que pour le chèque nominatif stipulé « non à ordre ».
✅ Transfert de la propriété de la provision
✅ Inopposabilité des exceptions
✅ Recours cambiaires contre les signataires
✅ Garantie solidaire de l'endosseur
✅ Transfert de la provision
❌ Exceptions opposables au cessionnaire
❌ Pas de recours cambiaires
⚠️ Garantie limitée à l'existence de la créance
Le cessionnaire devient créancier de la provision mais doit supporter les exceptions qui étaient opposables au cédant par les signataires antérieurs. D'autre part, le cédant ne garantit que l'existence de la provision au jour de la cession, et non le paiement effectif du chèque — sauf stipulation contraire. L'endossement postérieur à l'expiration du délai de présentation ou postérieur au protêt n'a lui-même que la valeur d'une cession de créance, privant l'endossataire tardif de la protection cambiaire.
La transmission du chèque s'articule autour de quatre mécanismes dont les effets sont hiérarchisés : l'endossement translatif offre la protection maximale (transfert de propriété, inopposabilité des exceptions, garantie solidaire) ; la tradition transfère les droits sans garantie de l'auteur ; la cession de créance produit les effets les plus atténués ; l'endossement de procuration, quant à lui, ne transfère aucun droit de propriété mais confie un mandat dont l'exécution par le banquier présentateur est encadrée par des obligations de contrôle, de diligence et d'information dont la méconnaissance engage sa responsabilité.