Lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme : TRACFIN
Organisation, missions et coopération de la cellule française chargée de prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
📖 La cellule de renseignement financier : de quoi parle-t-on ?
Chaque CRF constitue le point de convergence des informations déclarées par les professionnels assujettis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT »). En d'autres termes, elle centralise les signalements relatifs à des opérations financières suspectes, les analyse et, le cas échéant, transmet ses conclusions aux autorités judiciaires ou aux services d'enquête compétents.
L'exigence d'indépendance revêt une importance cardinale : la CRF doit être en mesure de décider, de manière autonome, quelles informations analyser, demander ou disséminer. Aucune influence politique, gouvernementale ou industrielle indue ne saurait interférer avec l'exercice de ses attributions. Cette garantie d'impartialité fonctionnelle conditionne la crédibilité de l'ensemble du dispositif de lutte contre les flux financiers illicites.
Par conséquent, la CRF dispose de la capacité de mener des investigations — tant sur place que sur pièces — auprès de l'ensemble des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT, telles que recensées par la réglementation européenne et nationale applicable.
⚖️ Les fondements juridiques
L'architecture normative encadrant les cellules de renseignement financier s'articule sur deux niveaux complémentaires : le droit de l'Union européenne, qui fixe le cadre commun, et le droit interne français, qui en assure la transposition et la mise en œuvre opérationnelle.
Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 :
L'article 19 impose à chaque État membre d'instituer une CRF dotée d'une indépendance opérationnelle complète. Le § 4 garantit son autonomie décisionnelle tandis que le § 5 oblige les États à lui fournir les ressources financières, humaines et techniques appropriées. Le § 9 prévoit l'obligation d'échange d'informations avec les autres autorités nationales compétentes.
Règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024 : confie à l'AMLA la gestion de la plateforme de coopération FIU.net entre les CRF de l'Union (art. 5, § 5 et art. 47).
Règlement (UE) 2024/1624 : définit à son article 3 les personnes assujetties aux obligations de vigilance LCB-FT auprès desquelles la CRF peut mener ses investigations.
Code monétaire et financier :
Les articles L. 561-23 à L. 561-31-2 (partie législative) établissent les missions, pouvoirs et garanties de la CRF nationale.
Les articles D. 561-33 à R. 561-37-1 (partie réglementaire) précisent l'organisation, la composition et le fonctionnement opérationnel de TRACFIN.
L'article L. 561-2 recense l'ensemble des professionnels soumis aux obligations déclaratives en matière de LCB-FT.
L'article L. 561-15 définit le contenu et les modalités de la déclaration de soupçon.
🏛️ L'organisation de TRACFIN
Rattachement institutionnel et direction
TRACFIN est rattachée conjointement au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article D. 561-33 du Code monétaire et financier. Toutefois, ce rattachement ministériel ne remet pas en cause l'autonomie opérationnelle de la cellule, qui demeure pleinement indépendante dans l'exercice de ses fonctions d'analyse et de renseignement.
Sur le plan de la gouvernance interne, TRACFIN est dirigée par un directeur assisté de son adjoint. Plusieurs départements opérationnels composent la structure, eux-mêmes épaulés par deux magistrats issus de l'ordre judiciaire, placés en détachement et exerçant respectivement les fonctions de conseiller juridique et de conseiller juridique adjoint. L'intégration de ces membres du corps judiciaire au cœur même de l'appareil de renseignement financier garantit une articulation permanente entre l'activité analytique de la cellule et les impératifs du cadre procédural pénal.
Conditions d'habilitation des agents
Les agents de TRACFIN proviennent pour l'essentiel du corps des fonctionnaires d'État. Néanmoins, des personnes issues du secteur privé peuvent être accueillies au sein des services publics de l'État dans les conditions fixées par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, auquel renvoie l'article D. 561-35 du Code monétaire et financier.
Les agents de liaison
La richesse du dispositif TRACFIN tient également à la pluralité des administrations qui mettent à sa disposition des agents de liaison. Cette organisation interministérielle permet de croiser les expertises et d'assurer un maillage efficace de la lutte contre les circuits financiers clandestins.
- Gendarmerie nationale
- Police nationale (OCRGDF & OCLCIFF)
- Direction générale des douanes et droits indirects
- Direction générale des finances publiques (DGFiP)
- ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
- ACOSS / Caisse nationale du réseau des URSSAF
🎯 Les missions de TRACFIN
📐 Principe
La vocation fondamentale de TRACFIN réside dans le recueil et le traitement analytique des déclarations transmises par l'ensemble des professionnels soumis aux obligations de vigilance en matière de LCB-FT — dont l'énumération figure à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier. L'ampleur de cette mission est attestée par les chiffres : 190 653 signalements portant sur des flux financiers jugés atypiques ou suspects ont été recueillis au cours de l'année 2023, soit une progression de 15 % par rapport à 2022 et une multiplication par sept en l'espace de dix ans.
Les sept attributions de la cellule
L'article D. 561-33 du Code monétaire et financier énumère de manière exhaustive les attributions confiées à TRACFIN. Celles-ci peuvent être regroupées en trois axes fonctionnels : la réception et le traitement de l'information, l'action en matière de renseignement, et la coopération nationale et internationale.
| N° | Mission | Contenu | Fondement |
|---|---|---|---|
| 1° | Réception des déclarations de soupçon | Recevoir et traiter les déclarations portant sur des sommes ou opérations à l'égard desquelles le déclarant nourrit un soupçon — ou dispose de motifs raisonnables de croire — qu'elles trouvent leur origine dans une infraction punie d'au moins un an d'emprisonnement, qu'elles présentent un lien avec le financement d'activités terroristes ou qu'elles relèvent de la fraude fiscale. | Art. L. 561-15, § I C. mon. fin. |
| 2° | Renseignement sur les infractions | Assurer la collecte, le traitement et la diffusion du renseignement en lien avec les infractions relevant du champ de l'article L. 561-15. | Art. D. 561-33, 2° C. mon. fin. |
| 3° | Échanges avec les CRF étrangères | Prendre en charge les sollicitations émanant des cellules de renseignement financier d'autres États, dans le respect de garanties de confidentialité comparables, assurant une protection adéquate de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes concernées. | Art. L. 561-29 et L. 561-29-1 C. mon. fin. |
| 4° | Animation et coordination | Animer et coordonner les moyens d'investigation des administrations relevant des ministères de l'économie et du budget pour la recherche des infractions précitées, aux niveaux national et international. | Art. D. 561-33, 4° C. mon. fin. |
| 5° | Étude des mesures préventives | Participer à l'élaboration des mesures destinées à faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment et au financement du terrorisme. | Art. D. 561-33, 5° C. mon. fin. |
| 6° | Action internationale | Contribuer au déploiement de la coopération internationale contre les flux financiers occultes, en liaison avec les services ministériels compétents. | Art. D. 561-33, 6° C. mon. fin. |
| 7° | Renseignement de sécurité nationale | En sa qualité de service spécialisé du renseignement, rechercher, rassembler, exploiter et transmettre des informations portant sur les enjeux de nature géopolitique ou stratégique, ainsi que sur les risques de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la collectivité nationale. | Art. L. 811-2 CSI ; art. R. 811-1 CSI |
La déclaration de soupçon : un mécanisme exclusivement professionnel
Seuls les professionnels assujettis aux obligations de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier sont habilités à saisir TRACFIN par une déclaration de soupçon.
Cette déclaration porte sur les sommes ou opérations à l'égard desquelles le déclarant nourrit un soupçon — ou dispose de motifs raisonnables de croire — qu'elles trouvent leur origine dans une infraction punie d'au moins un an d'emprisonnement, qu'elles présentent un lien avec le financement d'activités terroristes ou qu'elles relèvent de la fraude fiscale.
Les particuliers sont exclus du dispositif déclaratif. Il leur est impossible d'adresser directement à TRACFIN un quelconque signalement relatif à des opérations susceptibles de constituer du blanchiment ou de participer au financement d'activités terroristes.
Cette limitation se justifie par la nature technique de l'analyse requise : seuls les professionnels disposent du regard de vigilance nécessaire pour identifier des flux financiers anormaux au regard de la connaissance qu'ils ont de leur clientèle.
L'articulation avec la DGCCRF
En outre, il convient de signaler un acteur complémentaire avec lequel TRACFIN entretient une coopération régulière : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette collaboration se concrétise notamment par l'élaboration de recommandations communes publiées conjointement par ces deux organismes, à l'attention des professionnels visés au 8° de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier (en particulier les agents immobiliers), précisant les modalités de mise en œuvre de leurs obligations déclaratives et de vigilance.
🌐 La portée extraterritoriale de TRACFIN
📐 Principe
La compétence de TRACFIN ne se limite pas aux opérations réalisées intégralement sur le territoire français. La cellule est habilitée à mener des enquêtes et à poursuivre des opérations de blanchiment dès lors que celles-ci se sont déroulées, en tout ou en partie, sur le sol français, y compris lorsqu'elles se rattachent à des infractions perpétrées hors du territoire national.
CIJ, 11 décembre 2020 — Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c/ France), rôle général n° 163.
Cette décision de la Cour internationale de Justice illustre de manière significative l'exercice par les autorités françaises — dont TRACFIN — de leur compétence en matière de blanchiment de capitaux présentant un élément d'extranéité. L'affaire Obiang a mis en lumière la capacité de la cellule à investiguer sur des flux financiers transfrontaliers liés à des infractions commises hors du territoire national, dès lors que tout ou partie des opérations de blanchiment se déroule en France.
En conséquence, la dimension extraterritoriale de la compétence de TRACFIN constitue un instrument essentiel de la politique française de lutte contre les circuits financiers clandestins internationaux. Elle suppose une articulation étroite avec les cellules de renseignement financier homologues étrangères, dans le cadre des mécanismes de coopération examinés ci-après.
🤝 La coopération entre cellules de renseignement financier
L'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux repose, pour une part déterminante, sur la capacité des différentes CRF à échanger des informations et à coordonner leurs actions au-delà des frontières nationales. Cette coopération s'organise à deux échelles complémentaires : le niveau européen et le niveau mondial.
À l'échelle de l'Union européenne : FIU.net et l'AMLA
Les activités de la plateforme européenne couvrent deux axes complémentaires : d'une part, l'échange effectif d'informations entre les CRF des États membres et avec celles des pays tiers ; d'autre part, l'élaboration d'instruments et de méthodologies destinés à consolider cette coopération sur le plan opérationnel et technique.
À l'échelle mondiale : le Groupe Egmont
Ainsi, la coopération entre CRF obéit à un double mécanisme : au sein de l'Union européenne, elle bénéficie d'un cadre institutionnel renforcé grâce à l'AMLA et à FIU.net ; à l'échelle mondiale, elle s'appuie sur le réseau du Groupe Egmont, qui favorise une approche coordonnée de la lutte contre les flux financiers illicites.
Les garanties encadrant les échanges d'informations
Les échanges d'informations entre CRF ne s'effectuent pas sans garanties. L'article L. 561-29-1 du Code monétaire et financier subordonne ces échanges au respect de conditions strictes, dont le non-respect peut justifier un refus de transmission.