Lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme :
les grandes étapes de l'évolution
de la réglementation
Trente-cinq ans de construction progressive d'un arsenal juridique européen et français contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
📖 Le blanchiment et le financement du terrorisme : de quoi parle-t-on ?
Le blanchiment de capitaux recouvre l'ensemble des procédés par lesquels des fonds tirés d'activités illicites ou criminelles sont réinjectés dans l'économie régulière en vue de dissimuler leur origine frauduleuse. L'objectif poursuivi consiste à donner une façade de légitimité à des capitaux « sales », en les orientant vers des opérations en apparence licites : acquisition de biens immobiliers, souscription de produits financiers, entrée au capital de sociétés commerciales ou encore achat d'œuvres d'art.
📐 Principe
Il appartient de distinguer soigneusement le blanchiment de capitaux du financement du terrorisme, bien que ces deux phénomènes se trouvent souvent liés et que la réglementation les appréhende conjointement sous le sigle LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). Toutefois, leur logique diffère fondamentalement : le blanchiment vise à dissimuler l'origine de fonds illicites, tandis que le financement du terrorisme consiste à affecter des fonds — qu'ils soient licites ou non — à la commission d'actes terroristes.
Les trois étapes du blanchiment
La doctrine et les autorités compétentes identifient traditionnellement trois phases successives dans le processus de blanchiment. Chacune remplit une fonction spécifique dans la chaîne de dissimulation, et c'est précisément la compréhension de ce mécanisme qui a permis au législateur d'élaborer des obligations de vigilance adaptées à chaque stade.
Injection des fonds illicites dans le système financier
Multiplication des transactions pour brouiller les pistes
Réintroduction des fonds « blanchis » dans l'économie licite
La première étape — le placement — consiste à faire pénétrer les capitaux frauduleux dans le circuit financier. Concrètement, les fonds peuvent être déposés sur des comptes bancaires, convertis en instruments financiers, ou encore utilisés pour prendre le contrôle d'activités commerciales caractérisées par un usage intensif de liquidités — qu'il s'agisse de maisons de jeux, d'établissements de restauration rapide ou de commerces de détail. À ce stade, la traçabilité des fonds reste relativement aisée, ce qui contraint les blanchisseurs à privilégier des territoires où le cadre anti-blanchiment demeure lacunaire ou insuffisamment mis en œuvre.
La deuxième étape — l'empilage ou la dispersion — constitue le cœur du mécanisme. Son objet est de rompre définitivement le fil entre les fonds et leur source criminelle, au moyen d'une multiplication de mouvements financiers passant par différents établissements, sociétés-écrans et structures juridiques imbriquées. Le procédé du « schtroumpfage » (smurfing) participe de cette logique : il consiste à fractionner les sommes en une multitude de montants modestes qui, pris isolément, échappent plus aisément aux seuils de détection automatique.
La troisième étape — l'intégration — parachève le processus. Les fonds, désormais dépourvus de tout lien apparent avec leur origine criminelle, sont investis dans des placements financiers, de l'immobilier ou des activités économiques licites. Ils peuvent alors circuler librement, y compris dans les juridictions les plus exigeantes en matière de lutte anti-blanchiment.
Le financement du terrorisme : une détection complexe
En France, les actes de terrorisme sont définis aux articles 421-1 à 421-2-6 du Code pénal. Dès lors, quiconque contribue au financement — par voie directe ou par l'entremise de tiers — de projets ou de personnes dont l'action relève de ces dispositions pénales s'expose à la qualification de financement du terrorisme.
La détection du financement du terrorisme présente des difficultés spécifiques. En effet, l'un des défis majeurs auxquels se heurtent les autorités réside dans la mise au jour des connexions — souvent souterraines et mouvantes — entre groupes terroristes, structures de criminalité organisée et circuits de recyclage de fonds illicites. Les flux en cause peuvent être de faible montant et emprunter des canaux variés — transferts informels, crypto-actifs, organisations caritatives détournées —, rendant leur repérage particulièrement délicat.
Au niveau international, l'Organisation des Nations unies a adopté dès 1999 la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, deux ans avant les attentats du 11 septembre 2001. Ce texte fondateur a été complété par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 2462 et 2482 de 2019, encourageant l'échange de renseignements au niveau transnational entre cellules de renseignement financier, administrations douanières et fiscales et recourant aux capacités d'INTERPOL.
🕰️ Aux origines de la LCB-FT : la lutte contre le trafic de stupéfiants
L'arsenal législatif actuel de lutte contre le blanchiment ne s'est pas constitué en un jour. Il procède d'une construction progressive, amorcée à la fin des années 1980, dont le premier objectif fut de tarir les sources de revenus du trafic de stupéfiants. Ce n'est que progressivement que le législateur, tant international qu'européen, a élargi le champ de cette réglementation à d'autres formes de criminalité, puis au financement du terrorisme.
La Convention de Vienne de 1988 : l'acte fondateur
Le 19 décembre 1988, la Conférence des Nations unies réunie à Vienne adopte la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, entrée en vigueur le 11 novembre 1990. Ce texte, signé par 87 États membres sur 192, pose les fondations de la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment lié au narcotrafic. Le Conseil des Communautés européennes en approuve les termes par sa décision du 22 octobre 1990.
La France disposait déjà d'une longueur d'avance en la matière : la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 astreint les établissements financiers à un examen systématique des flux transitant par leurs comptes et leur prescrit de signaler toute opération suspecte à un organisme dédié — TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Le législateur français a ainsi devancé d'un an l'adoption de la première directive européenne.
Le GAFI : un acteur clé depuis 1989
En juillet 1989, le sommet du G7, dit « sommet de l'Arche » car tenu dans le quartier de la Défense à Paris, décide la création du Groupe d'action financière (GAFI — Financial Action Task Force). Cet organisme intergouvernemental, dont la vocation première visait à structurer la réponse internationale au blanchiment des produits du narcotrafic, a progressivement étendu son mandat au financement du terrorisme à compter d'octobre 2001, puis à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.
Le GAFI formule quarante recommandations qui constituent le standard international de référence en matière de LCB-FT. Rédigées en 1990, ces recommandations ont été révisées en 1996, en 2003 et en 2012 pour intégrer l'évolution des pratiques criminelles. Neuf recommandations spéciales relatives au financement du terrorisme sont venues s'y ajouter à partir de 2001.
Le GAFI tient deux listes aux conséquences redoutables pour les juridictions qui y figurent : une liste grise (juridictions sous surveillance renforcée) et une liste noire (juridictions à hauts risques ne coopérant pas). En juin 2024, la liste noire comprend la Corée du Nord, l'Iran et le Myanmar. L'inscription sur ces listes emporte des conséquences considérables sur les activités bancaires, économiques et financières internationales de la juridiction concernée.
En mai 2022, le GAFI a rendu public son rapport d'évaluation mutuelle du dispositif français, dont les conclusions sont globalement très positives. Néanmoins, le rapport identifie quelques axes d'amélioration, notamment le manque d'enquêteurs spécialisés au sein des autorités compétentes et la nécessité de renforcer la surveillance des professions non financières : agents immobiliers, sociétés de domiciliation, notaires et avocats.
📜 La saga des directives : trente ans de construction normative
De 1991 à 2018, le législateur européen a adopté cinq directives anti-blanchiment successives, chacune étendant le périmètre des obligations, des professions assujetties et des moyens de contrôle. Cette progression illustre une prise de conscience croissante de l'ampleur du phénomène et une volonté de doter l'Union d'un arsenal réglementaire toujours plus complet.
Ce premier texte, relativement succinct avec seulement 18 articles, se cantonne au blanchiment lié au trafic de stupéfiants et n'impose d'obligations qu'au secteur bancaire et financier. Il introduit néanmoins des notions fondamentales : l'exigence d'identification des clients (Know Your Customer — KYC) pour toute opération supérieure ou égale à 15 000 euros, l'examen attentif des transactions suspectes, la protection des lanceurs d'alerte et la mise en place de procédures de contrôle interne assorties de formations du personnel.
Dix ans plus tard, cette deuxième directive procède à un élargissement substantiel du champ d'application, aussi bien quant à la nature des infractions couvertes — les agissements qualifiés de blanchiment font l'objet d'une redéfinition étendue — que quant aux professions assujetties : commissaires aux comptes, avocats, agents immobiliers, notaires, casinos, marchands d'art et commerces de pierres précieuses. Parallèlement, la France avait déjà étendu ses obligations aux courtiers d'assurance (1996), aux changeurs manuels, agents immobiliers et notaires (1998).
Motivée par les suites du 11 septembre 2001, cette troisième directive — 47 articles — couvre explicitement pour la première fois la prévention du financement du terrorisme. Elle abroge les deux précédentes, introduit une distinction entre mesures de vigilance simplifiées et renforcées selon le profil de risque du client, impose à chaque État membre de créer une cellule de renseignement financier (CRF) et promeut la coopération entre États membres.
Cette directive intègre les recommandations du GAFI révisées en 2012. Parmi ses innovations majeures : la précision de l'identification du bénéficiaire effectif, l'élargissement de la notion de personne politiquement exposée (PPE) aux ressortissants nationaux, l'assujettissement du secteur des jeux d'argent, l'abaissement du seuil de paiement en espèces de 15 000 à 10 000 euros, la consécration de l'indépendance des CRF et l'instauration d'une approche supranationale fondée sur les risques.
Publiée seulement trois ans après la précédente sous l'impulsion de la menace terroriste, cette directive réduit les plafonds des cartes prépayées anonymes, intègre les définitions détaillées du terrorisme de la directive 2017/541 et associe pleinement les autorités de surveillance bancaire (ACPR, BCE) au réseau d'échanges d'informations. Son article 1er, divisé en 44 paragraphes, détaille l'ensemble des modifications apportées à la quatrième directive.
Tableau synthétique : l'extension progressive du dispositif
| Directive | Date | Périmètre d'infractions | Professions assujetties | Apport majeur |
|---|---|---|---|---|
| 1re — 91/308/CEE | 1991 | Trafic de stupéfiants | Banques, institutions financières | Procédure KYC, seuil 15 000 €, lanceurs d'alerte |
| 2e — 2001/97/CE | 2001 | Criminalité élargie | + avocats, notaires, agents immobiliers, casinos, marchands d'art | Extension massive des professions assujetties |
| 3e — 2005/60/CE | 2005 | + financement du terrorisme | Périmètre consolidé | CRF obligatoires, vigilance modulée par les risques |
| 4e — (UE) 2015/849 | 2015 | Recommandations GAFI 2012 | + jeux d'argent et de hasard | Bénéficiaire effectif, PPE nationales, seuil 10 000 € |
| 5e — (UE) 2018/843 | 2018 | Définition élargie du terrorisme | Périmètre consolidé + crypto-actifs | Cartes prépayées, surveillance bancaire intégrée |
Le complément pénal de 2018
Quelques mois après la cinquième directive, la directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 vient compléter l'édifice en introduisant des règles minimales concernant les infractions pénales et les sanctions applicables en matière de blanchiment. Son article 2 dresse une liste de 22 types d'activités criminelles dont les bénéfices financiers constituent du blanchiment, incluant désormais la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle, la cybercriminalité et les infractions environnementales. Ce texte pose un socle commun de sanctions à travers l'Union européenne, qui doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».
Le règlement (UE) 2018/1672 impose par ailleurs la déclaration de tout mouvement d'argent liquide (espèces, instruments négociables au porteur, marchandises servant de réserves de valeur, cartes prépayées) supérieur ou égal à 10 000 euros entrant dans l'Union ou en sortant, ce seuil pouvant être réduit en cas d'indices d'activité criminelle.
🌍 La coopération internationale : un impératif opérationnel
Les textes législatifs ne constituent qu'un pan de l'arsenal anti-blanchiment. Leur mise en œuvre effective suppose une coopération étroite entre autorités publiques, tant au niveau national qu'international. En effet, les schémas de blanchiment reposent sur des architectures financières multi-juridictionnelles d'une grande complexité, caractérisées par un éclatement délibéré des données et une opacité organisée, qui rendent extrêmement difficile la reconstitution de la chaîne de détention réelle des capitaux.
Les acteurs de la coopération en matière de LCB-FT
GAFI (40 membres), ONU, Banque mondiale (initiative StAR), FMI, INTERPOL
AMLA, EBA, BCE, OLAF, Europol, Eurojust, Parquet européen, Moneyval
TRACFIN, ACPR, Direction générale du Trésor, autorités judiciaires
Au niveau européen, la coopération se matérialise notamment par la mise en place de collèges de surveillance LCB-FT, qui facilitent le partage d'informations et favorisent l'émergence d'un cadre commun. Le rapport de l'Autorité bancaire européenne d'août 2023 souligne que la France est le pays de l'Union ayant tenu le plus grand nombre de ces collèges en 2022 — trente-trois, contre dix-sept pour l'Irlande et onze pour l'Allemagne et le Luxembourg.
Les conventions de Strasbourg et la coopération judiciaire
Les conventions du Conseil de l'Europe signées à Strasbourg en 1990 et 2005 organisent une coopération internationale pour le dépistage, la saisie et la confiscation des produits d'infractions pénales et du financement du terrorisme. Les conditions dans lesquelles les autorités françaises participent à cette coopération sont définies par les articles 694-10 et suivants du Code de procédure pénale.
Europol (La Haye) : assistance aux États membres pour les affaires criminelles transnationales, expertise et capacités d'analyse. Ne réalise pas d'enquêtes ni d'arrestations directement.
Eurojust (La Haye, depuis 2002) : assistance judiciaire pour les agissements criminels impliquant au moins deux pays.
Parquet européen (Luxembourg, depuis 2021) : institution indépendante chargée d'enquêter, poursuivre et traduire en justice les auteurs d'infractions contre les intérêts financiers de l'UE. Comble le vide des compétences nationales limitées aux frontières.
OLAF (Bruxelles, depuis 1999) : enquêtes sur les fraudes au détriment du budget de l'UE.
⚡ Le « paquet AML » de 2024 : une refonte d'ampleur
Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2024, le « paquet AML » représente une transformation majeure de l'architecture réglementaire européenne en matière de LCB-FT. Le constat qui a présidé à son élaboration est limpide : un cadre établi par voie de directives, transposé de manière hétérogène selon les États membres, ne garantissait pas l'harmonisation nécessaire au bon fonctionnement du marché unique. Aussi le législateur européen a-t-il décidé, pour la première fois, d'intervenir par voie de règlement, directement applicable dans tous les États membres.
Dir. (UE) 2024/1640
Organisation des systèmes nationaux, CRF, registres, collèges de surveillance
Règl. (UE) 2024/1624
Règles harmonisées : vigilance, déclaration, paiements en espèces, entités assujetties
Règl. (UE) 2024/1620
Nouvelle autorité européenne : supervision directe et indirecte, coordination des CRF
La 6e directive anti-blanchiment (AMLD6)
Entrée en vigueur le 10 juillet 2024, la directive (UE) 2024/1640 devra être transposée par les États membres au plus tard le 10 juillet 2027. Elle poursuit un triple objectif : centraliser et harmoniser les informations nécessaires aux enquêtes financières, renforcer la coopération entre superviseurs nationaux et établir un cadre juridique clair pour les collèges de surveillance LCB-FT.
- Registres des comptes bancaires : mise à disposition par les États membres, via un point d'accès unique, des informations sur les titulaires, incluant désormais les comptes de crypto-actifs, les comptes-titres, les comptes de paiement et les coffres, avec interconnexion à l'échelle européenne
- IBAN virtuels : ajout au registre avec obligation pour les émetteurs d'identifier leurs utilisateurs, en raison des risques accrus de BC-FT
- Bénéficiaires effectifs : vérification des informations transmises au registre central, signalement des entités liées à des personnes faisant l'objet de sanctions financières ciblées, pouvoir d'inspection dans les locaux des entités en cas de doute
- Sanctions administratives : hausse du montant maximum des sanctions pécuniaires pour personnes morales de 5 à 10 millions d'euros
- Programmes de surveillance annuels : obligation pour les autorités compétentes d'établir un programme annuel pour chaque entité assujettie, à l'image de ce qui existe dans la surveillance bancaire
Le règlement LCB-FT (AMLR) : des règles directement applicables
📐 Principe
Le règlement (UE) 2024/1624, applicable à compter du 1er juillet 2027, constitue une innovation majeure en ce qu'il harmonise de manière exhaustive les règles de la LCB-FT à l'échelle de l'Union. Contrairement aux directives qui laissent aux États membres une marge de transposition, ce règlement s'applique directement et uniformément.
Extension des entités assujetties
Le règlement élargit significativement le champ des professions soumises aux obligations de LCB-FT. De nouveaux acteurs y sont intégrés, reflétant l'évolution des risques et des modes opératoires du blanchiment.
| Nouvelle catégorie assujettie | Précisions | Situation antérieure en France |
|---|---|---|
| Prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) | Tous les PSCA au sens du règlement MiCA, sauf les services de conseil | Déjà réglementés depuis la loi PACTE de 2019 (statut PSAN) |
| Bijoutiers et orfèvres | Seuil d'assujettissement abaissé de 10 000 à 0 euro pour les négociants en pierres et métaux précieux | Assujettis depuis 2001, mais avec seuil de 10 000 € |
| Biens de locomotion de luxe | Voitures > 250 000 €, bateaux et avions > 7,5 M€ | Non assujettis |
| Clubs de football professionnel | Ensemble des obligations LCB-FT applicables | Seuls les agents sportifs étaient assujettis |
Renforcement des mesures de vigilance
En France, l'identification des clients occasionnels ne s'imposait qu'en cas de soupçon de BC-FT ou lorsque l'opération dépassait certains seuils fixés par l'art. R. 561-10 du CMF.
La liste des PPE se limitait aux fonctions énumérées à l'art. R. 561-18 du CMF.
Le seuil de paiement en espèces pour les résidents français était fixé à 1 000 euros.
Identification et vérification obligatoires avant toute transaction occasionnelle, sans condition de seuil ni de soupçon.
Extension des PPE aux chefs d'exécutifs des collectivités locales (≥ 50 000 hab.), aux dirigeants d'entreprises publiques locales (CA ≥ 8 M€), aux frères et sœurs des chefs d'État et de gouvernement.
Plafond harmonisé de 10 000 euros en espèces dans toute l'UE (les États pouvant fixer un seuil inférieur).
S'agissant des crypto-actifs, le règlement impose aux PSCA d'appliquer les mesures de vigilance pour toute transaction occasionnelle supérieure ou égale à 1 000 euros. En deçà de ce seuil, seules la prise d'identité et la vérification d'identité du client sont requises. Des mesures renforcées s'appliquent aux relations transfrontalières de correspondant entre PSCA et aux transactions depuis ou vers des portefeuilles auto-hébergés.
Bénéficiaires effectifs : un registre plus exhaustif
Si la définition du bénéficiaire effectif et le seuil de participation de 25 % demeurent inchangés, le règlement impose que toutes les participations, quel que soit leur niveau, soient prises en considération. Les États membres peuvent en outre recenser les catégories d'entreprises exposées à des risques élevés et proposer un seuil inférieur, sans pouvoir descendre en deçà de 15 %. Le registre se veut plus exhaustif, complété des informations sur les bénéficiaires effectifs d'entités juridiques étrangères situées hors de l'UE lorsqu'elles entrent en relation d'affaires avec des professions supervisées dans l'Union, acquièrent un bien immobilier dans l'UE ou obtiennent un marché public européen.
Ce nouveau cadre normatif, en accroissant considérablement la centralisation des données relatives aux bénéficiaires effectifs et en instaurant des mécanismes automatisés de partage d'informations bancaires à l'échelle européenne, soulève des questions de compatibilité avec le régime de protection des données personnelles tel que garanti par le RGPD et par le droit fondamental au respect de la vie privée. La Cour de justice de l'Union européenne s'est du reste déjà prononcée contre l'ouverture au public de l'accès aux registres des bénéficiaires effectifs, rappelant les limites que le principe de proportionnalité impose en la matière.
L'un des effets notables de cette réforme réside dans le transfert massif de la charge opérationnelle vers le secteur privé. Les entités assujetties se voient imposer des exigences renforcées en termes de collecte d'informations, de vérification d'identité et de signalement, ce qui engendre un investissement considérable en ressources humaines, technologiques et budgétaires. Pour les structures de taille modeste, cette montée en puissance des obligations pose la question de la soutenabilité et de l'adéquation du dispositif à la diversité du tissu économique.
🏛️ L'AMLA : le gendarme européen anti-blanchiment
Troisième pilier du paquet AML, le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024 institue une Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, connue sous l'acronyme AMLA (Anti-Money Laundering Authority). Son siège est fixé à Francfort-sur-le-Main, ville qui accueille déjà la BCE et l'EIOPA. L'AMLA est appelée à débuter ses activités vers le milieu de l'année 2025, avec une montée en puissance progressive, le temps de recruter les quelque 400 personnes prévues pour ses effectifs.
Genèse : de l'idée à la création
L'idée de créer une autorité européenne indépendante spécialement chargée de la LCB-FT a mûri au fil des années, soutenue par la Commission européenne et plusieurs États membres. Toutefois, le système antérieur reposait sur les autorités nationales et un rôle de coordination dévolu à l'Autorité bancaire européenne (EBA), dont les décisions les plus importantes étaient prises par un conseil regroupant les représentants de chaque autorité nationale de surveillance — maintenant ainsi la prépondérance du système national.
La remise en cause de cette gouvernance s'est cristallisée autour de l'affaire Danske Bank. Un audit interne a révélé que cette banque danoise avait servi de conduit, par l'intermédiaire de sa succursale en Estonie, à des mouvements financiers suspects d'un volume estimé à quelque 200 milliards d'euros sur la période 2007-2015. Lorsque l'EBA a décidé, le 16 avril 2019, de classer sans suite la procédure engagée à l'encontre des superviseurs danois et estonien, cette issue a été largement interprétée comme la démonstration des limites structurelles du dispositif décentralisé et a accéléré la concrétisation du projet porté par la Commission européenne.
Missions et organisation
L'AMLA poursuit six objectifs cardinaux, énoncés par l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1620 : prévenir l'utilisation du système financier aux fins de BC-FT, identifier et évaluer les risques et menaces, assurer une surveillance de haute qualité, contribuer à la convergence des pratiques, harmoniser la détection des flux suspects par les CRF, et coordonner les échanges d'informations.
L'AMLA supervisera directement au moins 40 entités sélectionnées sur la base de leur profil de risque, de leur activité transfrontalière et de leur taille. La procédure de sélection débutera au plus tard le 1er juillet 2027, pour une entrée sous supervision directe au 1er janvier 2028.
En cas de violations graves, l'AMLA dispose du pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires aux entités directement supervisées.
L'AMLA surveille indirectement l'ensemble du secteur financier en collectant des informations auprès des autorités nationales, en évaluant les menaces et vulnérabilités, en élaborant une méthodologie harmonisée de surveillance fondée sur les risques et en promouvant la convergence des pratiques.
Les autres entités continuent d'être surveillées au niveau national, sous la coordination de l'AMLA.
Les équipes communes de surveillance
L'AMLA fonctionnera par le truchement d'équipes communes de surveillance, organisées de manière similaire aux Joint Supervisory Teams du Mécanisme de surveillance unique de la BCE. Chaque entité directement supervisée se verra affecter une équipe composée d'un coordinateur de l'AMLA et de membres issus de l'AMLA ou des autorités nationales compétentes. Ces équipes seront notamment chargées de réaliser les contrôles et évaluations, de coordonner les inspections sur place, de participer à l'élaboration des projets de décisions et de se mettre en rapport avec les superviseurs financiers.
L'architecture du dispositif européen de LCB-FT repose désormais sur trois niveaux complémentaires : un règlement directement applicable fixant des règles harmonisées (AMLR), une directive organisant les systèmes nationaux (AMLD6) et une autorité européenne indépendante assurant la cohérence de l'ensemble (AMLA). Cette construction sans précédent vise à combler les lacunes d'un système jusqu'alors fragmenté, en dotant l'Union européenne d'un cadre de surveillance comparable, par son ambition, à celui établi pour la surveillance prudentielle bancaire.
Calendrier de mise en œuvre
Publication des trois textes du paquet AML au Journal officiel de l'Union européenne.
La sixième directive anti-blanchiment entre en vigueur ; les États membres disposent de trois ans pour la transposer.
L'AMLA commence ses activités à Francfort, sous la responsabilité transitoire de la Commission européenne jusqu'au 31 décembre 2025.
Le règlement (UE) 2024/1624 devient directement applicable. Début de la procédure de sélection des 40 premières entités sous supervision directe de l'AMLA. Transposition d'AMLD6 requise au 10 juillet 2027.
Les entités sélectionnées passent sous la supervision directe de l'AMLA.