L'acte de reconnaissance
d'enfant
Régime juridique complet de la reconnaissance volontaire : nature, formes, conditions, enregistrement et publicité au prisme du droit positif français.
📖 La reconnaissance : un acte de volonté au service de la filiation
La reconnaissance constitue un acte juridique unilatéral et solennel par lequel une personne affirme sa qualité de parent à l'égard d'un enfant déterminé, établissant ainsi volontairement le lien de filiation qui les unit. Il s'agit d'un aveu de parenté, soumis à la forme authentique, qui produit ses effets de manière rétroactive jusqu'à la conception de l'enfant.
Il appartient à chaque parent de comprendre que la reconnaissance ne se confond ni avec la déclaration de naissance, ni avec la présomption de paternité. L'acte prévu aux articles 62 et 316 du code civil constitue un mode autonome d'établissement de la filiation, dont la portée s'est profondément transformée au fil des réformes législatives. , depuis l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, le législateur a aboli la distinction séculaire entre filiation légitime et filiation naturelle, conférant à la reconnaissance un rôle renouvelé dans l'architecture du droit de la filiation.
L'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance emporte désormais, à elle seule, établissement de la filiation du côté maternel, que l'enfant soit né dans le mariage ou hors de celui-ci (art. 311-25, C. civ.). , la reconnaissance maternelle est devenue subsidiaire, tandis que la reconnaissance paternelle demeure le vecteur ordinaire de l'établissement du lien filial pour le père non marié. Pour le père marié, en revanche, la présomption de paternité prévue à l'article 312 du code civil constitue le vecteur ordinaire du lien filial, la reconnaissance n'intervenant qu'à titre supplétif.
, la loi bioéthique du 2 août 2021 (loi n° 2021-1017) a introduit un mécanisme inédit : la reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes recourant à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Ce consentement, recueilli par le notaire en même temps que celui donné à la PMA, emporte établissement du lien de filiation à l'égard de la femme qui n'accouche pas. La reconnaissance s'émancipe ainsi de la seule filiation biologique pour devenir le vecteur d'une parenté d'intention.
🧬 Les cinq caractères fondamentaux de la reconnaissance
La reconnaissance d'enfant se distingue des autres modes d'établissement de la filiation par un faisceau de caractères juridiques dont l'articulation dessine un régime singulier. Quiconque entend souscrire une telle déclaration doit en mesurer les implications, car ces caractères en conditionnent tant la validité que la portée.
| Caractère | Principe | Conséquence pratique | Fondement |
|---|---|---|---|
| Subsidiaire | La reconnaissance ne s'impose que lorsqu'aucun autre mécanisme (indication du nom de la mère, présomption de paternité) n'établit déjà la filiation | L'officier de l'état civil peut refuser une reconnaissance inutile | Art. 316, C. civ. |
| Personnel | Seul le parent concerné peut accomplir l'acte ; nul mandataire, tuteur ou tiers ne peut se substituer à lui | Un mineur reconnaît son enfant sans autorisation parentale ; un majeur sous tutelle agit seul s'il est lucide | Art. 458, C. civ. |
| Discrétionnaire | Aucune obligation légale ne contraint le géniteur à reconnaître son enfant | Le défaut de reconnaissance n'est pas en soi générateur de responsabilité civile — sauf PMA (art. 311-20, al. 4) | Jurisprudence constante |
| Déclaratif | La reconnaissance ne crée pas la filiation : elle la constate et la rend opposable avec effet rétroactif au jour de la conception | Les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux rétroagissent à la date de la naissance | Cass. 1re civ., 29 juin 1977 |
| Irrévocable | Une fois souscrite, la déclaration ne souffre aucune rétractation, fût-elle consentie par les deux parents | Seule une action judiciaire en contestation peut remettre en cause la filiation établie | Cass. 1re civ., 4 juill. 1995 |
Le caractère personnel : un acte que nul ne peut accomplir à la place de son auteur
Le caractère éminemment personnel de la reconnaissance emporte plusieurs conséquences que le praticien doit garder à l'esprit. , la divisibilité du lien de filiation implique que la déclaration d'un parent ne lie en rien l'autre : il n'est besoin ni de son consentement, ni même de sa consultation préalable. L'article 57-1 du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1996, se borne à imposer à l'officier de l'état civil d'informer l'autre parent lorsqu'il appose la mention de reconnaissance en marge de l'acte de naissance.
, s'agissant de la capacité requise, le droit positif distingue nettement la capacité juridique — superflue — et le discernement — indispensable. Un mineur peut souscrire une reconnaissance sans l'autorisation de ses représentants légaux. Quant au majeur protégé, l'article 458 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, érige la reconnaissance en acte strictement personnel qui ne souffre ni représentation ni assistance. , l'officier de l'état civil demeure tenu de s'assurer que le déclarant est sain d'esprit au moment de l'acte (art. 414-1, C. civ.), ce qui l'autorise, en cas de doute sérieux, à solliciter un certificat du médecin traitant.
L'irrévocabilité de la reconnaissance fait obstacle à toute rétractation unilatérale de son auteur, y compris lorsque l'auteur découvre ultérieurement l'absence de tout lien génétique avec l'enfant. La seule voie de sortie réside dans l'action en contestation de filiation prévue aux articles 332 et suivants du code civil, enfermée dans des délais stricts et subordonnée à la preuve que le demandeur n'est pas le parent. Exception notable : en matière de PMA avec tiers donneur, l'article 311-20, alinéa 4, engage la responsabilité du consentant qui refuserait de reconnaître l'enfant, dérogeant ainsi au caractère discrétionnaire de la reconnaissance.
⚙️ L'établissement de l'acte : formes, formalités et contrôle
Les trois voies d'établissement de la reconnaissance
L'article 316, alinéa 3, du code civil subordonne la validité de la reconnaissance à la forme authentique. , trois autorités sont habilitées à recevoir cette déclaration solennelle, chacune offrant des modalités et des garanties différentes.
⚖️ Officier de l'état civil
Forme la plus courante. Acte séparé ou intégré à l'acte de naissance. Compétence territoriale libre : tout officier de l'état civil peut recevoir la déclaration, quel que soit le lieu de naissance ou de domicile.
📜 Notaire
Acte authentique notarié, autonome ou inséré dans un contrat de mariage, un testament ou une donation. Intérêt : discrétion possible si l'auteur ne souhaite pas la publicité immédiate. Le notaire doit toutefois transmettre une copie pour mention marginale (art. 62, C. civ.).
🏛️ Jugement
La reconnaissance peut résulter d'un jugement en cas de perte des registres (art. 46, C. civ.), ou figurer dans des conclusions signées ou un procès-verbal de comparution personnelle. L'acte sous seing privé est en revanche radicalement inefficace.
Le formalisme de l'acte : énonciations obligatoires et avertissements
Quiconque se présente devant l'officier de l'état civil pour souscrire une reconnaissance se voit soumis à un formalisme croissant, fruit de réformes législatives successives. L'acte doit comporter les énonciations prévues à l'article 62 du code civil, dont le contenu a été étoffé par la loi du 8 janvier 1993, puis par le dispositif anti-fraude de la loi du 10 septembre 2018.
- Identité du déclarant : prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile — sans indication obligatoire de son état matrimonial ni de sa nationalité
- Éléments d'identification de l'enfant : prénoms, sexe, date et lieu de la naissance ; en cas de reconnaissance prénatale, l'enfant est désigné par rapport à sa mère (« le ou les enfants à naître de… »)
- Déclaration de reconnaissance proprement dite
- Mention de l'avertissement sur le caractère divisible du lien de filiation (art. 316, al. 7, C. civ.)
- Rappel oral des obligations parentales : le déclarant doit se voir lire les dispositions du code civil relatives à l'autorité parentale (art. 371-1) et à la contribution à l'entretien de l'enfant (art. 371-2)
- Justificatifs d'identité et de domicile exigés depuis la loi du 10 septembre 2018 — possibilité d'audition préalable en cas de suspicion
L'officier de l'état civil est autorisé à confier cette mission à un fonctionnaire communal titulaire disposant d'une délégation régulière (CGCT, art. R. 2122-10). De même que pour la célébration du mariage, un déplacement au domicile ou à l'hôpital est envisageable en présence d'un empêchement grave. L'acte n'exige a priori pas de cérémonie publique, mais le déclarant doit être accueilli à l'abri de toute publicité, dans un cadre propice au rappel solennel de ses obligations parentales.
Le contrôle préalable de l'officier de l'état civil
L'officier de l'état civil n'est pas un réceptacle passif. Le législateur lui confère un pouvoir de contrôle — certes limité — qui l'autorise, et parfois l'oblige, à refuser l'enregistrement d'une reconnaissance dans un certain nombre d'hypothèses.
| Motif de refus | Fondement | Conséquence |
|---|---|---|
| Enfant sans vie : aucune personnalité juridique | Art. 79-1, C. civ. | Reconnaissance impossible, mais l'enfant peut recevoir un nom à la demande des parents (loi du 6 déc. 2021) |
| Placement en vue de l'adoption plénière | Art. 352-2, C. civ. | Fait échec à toute reconnaissance ; l'adoption plénière entraîne la nullité des reconnaissances antérieures |
| Filiation incestueuse apparente | Art. 310-2, C. civ. | Interdiction d'établir un double lien de filiation révélant l'inceste absolu |
| Filiation déjà établie par un autre mode | Art. 320, C. civ. | La reconnaissance demeure enregistrée mais ne peut être mentionnée tant que la filiation antérieure n'est pas contestée |
| Inaptitude du déclarant (trouble mental manifeste) | Art. 414-1, C. civ. | Refus d'enregistrement si les facultés du déclarant apparaissent gravement altérées |
| Indices sérieux de fraude | Art. 316-1 et s., C. civ. (loi du 10 sept. 2018) | Sursis à l'enregistrement (1 mois, renouvelable) et saisine du procureur de la République |
Le législateur, par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, a étendu à l'ensemble du territoire un mécanisme de prévention des reconnaissances frauduleuses, initialement instauré à Mayotte. L'officier de l'état civil peut désormais surseoir à l'enregistrement pendant un mois et saisir le procureur de la République lorsque des indices sérieux laissent présumer que la reconnaissance poursuit exclusivement un objectif migratoire — acquisition d'un droit au séjour, obtention de la nationalité française ou bénéfice d'une protection contre l'éloignement. Le procureur dispose alors de deux mois — renouvelables une fois — pour s'opposer ou autoriser l'enregistrement. La reconnaissance frauduleuse est par ailleurs pénalement sanctionnée (art. 441-6, C. pénal).
, il importe de souligner que l'officier de l'état civil n'a pas à vérifier la réalité biologique du lien de filiation. Aucune preuve génétique, aucun test de paternité ne peut être exigé préalablement à l'enregistrement. La reconnaissance demeure un acte de volonté dont la sincérité ne se présume pas, mais dont la fausseté ne peut être sanctionnée que par la voie judiciaire. Cette solution, conforme à une longue tradition juridique, se justifie par la finalité même de l'institution : permettre l'établissement rapide et efficace de la filiation au bénéfice de l'enfant.
🎯 Situations particulières : quand la reconnaissance se complique
La reconnaissance prénatale (anténatale)
L'article 316 du code civil autorise expressément la souscription d'une reconnaissance avant la naissance de l'enfant, pourvu que celui-ci soit déjà conçu. Cette faculté, d'une grande utilité pratique pour le père non marié, obéit à des règles d'identification spécifiques : l'enfant ne pouvant être désigné que par rapport à sa mère, l'acte vise « le ou les enfants à naître de » la femme nommément identifiée.
📐 Règles de la reconnaissance prénatale
- L'enfant est désigné par rapport à la mère — jamais par des prénoms, qui ne sont attribués qu'après la naissance
- Le sexe peut être précisé si l'imagerie médicale le confirme avec certitude
- En cas de doute sur le nombre d'enfants attendus, la formule vise « le ou les enfants »
- La reconnaissance prend effet rétroactivement à la date de sa souscription
- Il est inutile de renouveler la démarche après la naissance
⚠️ Difficultés persistantes
- Enfant du couple marié : la circulaire du 30 juin 2006 jugeait la reconnaissance prénatale inutile en raison de la présomption de paternité — position contestée en doctrine
- La reconnaissance prénatale du père peut entrer en conflit avec la présomption de paternité si la mère se marie avant la naissance
- L'accouchement sous le secret rend la reconnaissance prénatale paternelle particulièrement délicate à exploiter
- La reconnaissance prénatale conjointe par les deux parents soulève la question de la simultanéité des déclarations
L'accouchement sous le secret et la reconnaissance
L'article 326 du code civil ouvre à la parturiente la faculté de solliciter, au moment de l'accouchement, la faculté de solliciter, au moment de l'accouchement, que son identité et les conditions de son admission demeurent confidentielles. Cette particularité propre au droit français emporte des conséquences considérables sur le régime de la reconnaissance. , la mère qui accouche dans l'anonymat renonce de fait à l'établissement de sa filiation maternelle. , une reconnaissance demeure juridiquement recevable aussi longtemps que la procédure de placement en vue de l'adoption n'a pas été engagée (art. 352, C. civ.).
La question de la validité d'une reconnaissance paternelle souscrite avant la naissance d'un enfant dont la mère a accouché anonymement a divisé les juridictions. Après des hésitations, la Cour de cassation a admis qu'une telle reconnaissance pouvait être valable, sous réserve que l'enfant puisse être identifié avec suffisamment de certitude (Cass. 1re civ., 7 avr. 2006). L'article 62-1 du code civil, issu de la loi du 22 janvier 2002, organise la procédure en cas d'impossibilité de mentionner la reconnaissance : le père peut saisir le procureur de la République, lequel « procède aux diligences utiles » pour retrouver l'acte de naissance.
La reconnaissance conjointe anticipée en matière de PMA
L'innovation majeure de la loi bioéthique du 2 août 2021 réside dans l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et dans la création d'un mode inédit d'établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée. Le couple donne simultanément, devant notaire, son consentement à l'AMP et souscrit une reconnaissance conjointe qui sera mentionnée dans l'acte de naissance de l'enfant.
La reconnaissance conjointe anticipée n'est pas une reconnaissance au sens classique de l'article 316 du code civil. Il s'agit d'un mécanisme autonome, fondé sur le consentement à la PMA, qui produit ses effets au jour de la naissance. La femme qui accouche voit sa filiation résulter de la mention de son identité au sein de l'acte de naissance (art. 311-25) ; celle qui n'accouche pas voit la sienne établie par la reconnaissance conjointe (art. 342-11 et s., C. civ.). L'article 47 du code civil a été complété pour préciser les conditions de reconnaissance des actes de PMA établis à l'étranger.
L'enfant incestueux : l'interdiction du double lien
Le code civil prohibe, à son article 310-2, tout établissement d'un double lien filial lorsque les parents se trouvent frappés d'un empêchement matrimonial absolu — autrement dit, insusceptible de dispense. Cette interdiction couvre les relations en ligne directe entre ascendants et descendants ainsi que celles unissant un frère et une sœur au deuxième degré de la ligne collatérale. , l'enfant peut être reconnu par l'un ou l'autre de ses parents, mais jamais par les deux simultanément, l'établissement du second lien de filiation révélant la nature incestueuse de la parenté.
Situation : Un homme reconnaît un enfant avant la naissance. Après l'accouchement, l'officier de l'état civil découvre que la mère est la sœur du déclarant. Solution : La filiation maternelle se trouvant établie par l'acte de naissance (indication du nom de la mère), la reconnaissance paternelle ne peut recevoir mention, car elle révélerait l'inceste absolu. , une jurisprudence isolée a admis le maintien de la reconnaissance prénatale lorsque les parents ignoraient de bonne foi leur lien de parenté (CA Paris, 13 mars 2003), illustrant la tension entre protection de l'ordre public et intérêt de l'enfant.
📬 La publicité de la reconnaissance : mentions, vérifications et effets
Le circuit de la mention marginale
L'acte de reconnaissance ne produit ses pleins effets à l'égard des tiers qu'une fois porté en marge de l'acte de naissance (art. 62, C. civ.). Cette publicité constitue une obligation d'ordre public qui s'impose à l'officier de l'état civil comme au notaire. Le parcours de la mention obéit à une chronologie précise, dont chaque étape comporte ses propres exigences.
Réception de la reconnaissance
L'officier de l'état civil ou le notaire reçoit la déclaration, vérifie l'identité du déclarant et établit l'acte avec l'ensemble des énonciations obligatoires.
Envoi de l'avis de mention (3 jours)
Si l'officier qui reçoit la reconnaissance n'est pas celui qui conserve l'acte de naissance, il lui incombe d'adresser sous trois jours l'avis prescrit à son homologue territorialement compétent (art. 49, C. civ.). Le notaire, quant à lui, transmet une copie de l'acte.
Vérifications préalables par le détenteur de l'acte de naissance
L'officier détenteur vérifie : existence de l'acte de naissance, identification certaine de l'enfant (risque d'homonymie), absence de filiation antérieure contradictoire, absence de prohibition légale. En cas de doute, il saisit le procureur.
Apposition de la mention marginale
La mention est portée en marge de l'acte de naissance selon les formules prescrites par la circulaire du 28 octobre 2011. L'officier met à jour le second registre (greffe) et communique les bulletins statistiques à l'INSEE.
Information de l'autre parent et délivrance/mise à jour du livret de famille
L'officier adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre parent (art. 57-1, C. civ.) et procède, le cas échéant, à la délivrance ou la mise à jour du livret de famille.
Lorsque l'officier constate que l'acte de naissance fait déjà apparaître une filiation contradictoire (autre père reconnu, ou présomption de paternité du mari), la mention de la nouvelle reconnaissance est bloquée conformément à l'article 320 du code civil. L'acte de naissance ne peut attribuer à l'enfant deux filiations simultanément contradictoires. L'auteur de la reconnaissance est informé — par l'intermédiaire du procureur de la République — que, pour donner plein effet à sa déclaration, il devra engager une action en contestation de la filiation préexistante devant la juridiction compétente.
Le cas particulier de la reconnaissance prénatale
Lorsqu'une reconnaissance a été souscrite avant la naissance, l'apposition de la mention ne peut intervenir qu'après l'établissement de l'acte de naissance, ce qui impose un décalage temporel inévitable. , une difficulté pratique se pose : qui doit porter cette mention ? La circulaire du 28 octobre 2011 indique que c'est au déclarant de la naissance de produire l'acte de reconnaissance prénatale. L'officier de l'état civil qui établit l'acte de naissance en intègre alors directement les effets dans le corps de l'acte, sans qu'il y ait lieu à une mention marginale séparée.
, lorsque la reconnaissance prénatale n'est pas connue au moment de la déclaration de naissance, son auteur devra ultérieurement se manifester pour que la mention soit apposée. Cette situation peut engendrer des difficultés d'identification de l'enfant, notamment en cas de naissances multiples ou de changement de domicile de la mère entre la date de la reconnaissance et celle de l'accouchement.
Les obligations complémentaires du notaire
La question de l'obligation faite au notaire de transmettre la reconnaissance pour mention a longtemps divisé la doctrine. La thèse classique, fondée sur la lettre de l'article 62 du code civil qui ne vise que les « officiers de l'état civil », cantonnait le notaire à un rôle passif. , le caractère d'ordre public de la publicité des actes de filiation a conduit les auteurs contemporains à reconnaître une obligation de transmission à la charge du notaire. Dès 1911, la Cour de cassation avait d'ailleurs amorcé cette évolution. La reconnaissance tenue confidentielle engendrerait en effet une insécurité juridique préjudiciable tant à la protection de l'enfant qu'aux droits légitimes des tiers, ne saurait être encouragée par le droit.
🚨 Les pièges à éviter : guide pratique pour l'officier et le déclarant
Simultanéité ou successivité des reconnaissances : un enjeu lourd de conséquences
La distinction entre reconnaissances simultanées et successives conditionne à la fois l'attribution du nom de famille et l'exercice de l'autorité parentale. L'article 311-21 du code civil fait prévaloir la règle du « prix de la course » : la filiation établie en premier détermine le nom de l'enfant, sauf déclaration conjointe de choix de nom. , la jurisprudence est divisée sur le critère de la simultanéité.
📐 Reconnaissances simultanées
- Deux reconnaissances consignées dans un acte unique portant une heure unique
- Deux actes séparés reçus à la même heure exacte
- L'enfant porte le nom du père, de la mère, ou les deux accolés selon déclaration conjointe
⚠️ Reconnaissances successives
- Des déclarations consignées dans deux instrumenta distincts établis à des moments différents, fût-ce à quelques minutes d'intervalle
- Certaines cours d'appel retiennent la successivité dès un écart de quelques minutes (CA Toulouse)
- D'autres considèrent que 15 à 30 minutes d'écart n'ôtent pas le caractère simultané (CA Paris)
- Recommandation : conseiller aux parents de souscrire leurs reconnaissances dans un acte unique pour éviter tout litige
L'erreur d'identification et la mention erronée
Le danger d'une confusion entre homonymes — enfants portant des patronymes identiques, parfois accompagnés de prénoms similaires — constitue un piège récurrent pour l'officier de l'état civil chargé d'apposer une mention de reconnaissance. L'homonymie impose une vigilance renforcée, particulièrement dans les communes de taille importante. Lorsqu'une mention a été apposée par erreur en marge d'un acte de naissance qui ne correspond pas à l'enfant visé, la correction peut intervenir par la voie de la rectification administrative, désormais élargie par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 qui autorise le procureur de la République à ordonner directement la correction des erreurs purement matérielles.
Le changement de sexe et la reconnaissance
La modification de la mention du sexe à l'état civil (art. 61-5 et s., C. civ.) est sans effet sur les filiations antérieurement établies (art. 61-8). , la question des enfants nés après le changement de sexe n'est pas réglée par le législateur. Si un homme devenu femme à l'état civil engendre biologiquement un enfant, faut-il recevoir une reconnaissance « maternelle » ? La Cour de cassation a jugé qu'un homme transgenre qui accouche d'un enfant ne peut pas être désigné comme « père » dans l'acte de naissance (Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-50.080). , la CEDH a condamné en 2023 le système allemand qui ne permet pas aux personnes transgenres d'être inscrites selon leur genre revendiqué, invitant les États à adapter leurs législations.
La reconnaissance d'enfant, acte de volonté solennel et irrévocable, constitue le pilier de l'établissement volontaire de la filiation en droit français. Son régime, profondément remodelé par les réformes de 2005, 2018 et 2021, exige du praticien une maîtrise fine des conditions de recevabilité, du formalisme de l'acte et du circuit de publicité. Les principaux écueils résident dans la détection des reconnaissances frauduleuses, la gestion des conflits de filiation, et la coordination entre officier de l'état civil, notaire et procureur de la République. La reconnaissance conjointe anticipée en matière de PMA ouvre une ère nouvelle où la filiation d'intention complète la filiation biologique, repoussant les frontières traditionnelles de l'institution.