La procédure orale
devant le Tribunal judiciaire
Guide complet pour résoudre vos litiges de consommation : de l'introduction de l'instance jusqu'à l'exécution du jugement.
Réforme importante : Décret du 18 juillet 2025
La tentative préalable de conciliation spécifique à la procédure orale (anciens art. 820-826 CPC) a été entièrement supprimée. La conciliation est désormais intégrée dans le droit commun des modes amiables (art. 1531 et s. CPC) et peut intervenir à tout moment de l'instance.
1 Qu'est-ce que la procédure orale ?
La procédure orale est une procédure simplifiée devant le Tribunal judiciaire, sans représentation obligatoire par avocat. Elle vous permet de défendre vous-même vos droits pour les litiges de consommation courants.
Principe d'oralité
Vous présentez vos arguments oralement à l'audience. Les écrits sont possibles mais doivent être repris oralement devant le juge.
Sans avocat obligatoire
Vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister/représenter par un proche, votre conjoint ou un avocat.
Procédure simplifiée
Pas de mise en état complexe : l'affaire peut être jugée dès la première audience si elle est prête.
Quand utiliser cette procédure ?
📌 Cas d'application
La procédure orale s'applique notamment aux litiges de consommation relevant de la compétence du Tribunal judiciaire lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire (art. 761 et 817 CPC).
| Type de litige | Seuil / Condition | Procédure applicable |
|---|---|---|
| Demande en paiement | ≤ 10 000 € | Procédure orale |
| Troubles de voisinage | Tous montants | Procédure orale |
| Bornage | Tous montants | Procédure orale |
| Contentieux locatif courant | Compétence JCP | Procédure orale |
2 L'obligation préalable de résolution amiable
Avant de saisir le juge, vous devez obligatoirement tenter de régler votre litige à l'amiable dans certains cas. Cette exigence est prévue par l'article 750-1 du Code de procédure civile.
Cas soumis à l'obligation (art. 750-1 CPC)
- Demandes ≤ 5 000 € : Toute demande en paiement n'excédant pas 5 000 euros
- Actions en bornage : Délimitation des propriétés voisines
- Troubles de voisinage : Nuisances sonores, visuelles, olfactives...
- Servitudes et plantations : Distance des arbres, haies, constructions mitoyennes
Les 3 modes amiables acceptés
🤝 Conciliation
- Gratuite (conciliateur de justice)
- Informelle et souple
- Accord homologable
- Délai : quelques semaines
⚖️ Médiation
- Médiateur professionnel
- Payante (honoraires)
- Accord homologable
- Plus structurée
📋 Procédure participative
- Avec avocat obligatoire
- Convention signée
- Mise en état du litige
- Sécurité juridique
Dispenses de tentative amiable
Attention : Irrecevabilité
Sans justification d'une tentative amiable préalable ou d'une dispense, votre demande peut être déclarée irrecevable par le juge, même d'office.
Urgence manifeste
Situation nécessitant une décision rapide sous peine de préjudice irréparable.
Recours administratif préalable
Contentieux fiscaux et sociaux avec recours obligatoire préalable.
Indisponibilité du conciliateur
Délai de plus de 3 mois entre la saisine et le premier rendez-vous (à justifier).
Homologation d'accord
Les parties ont déjà trouvé un accord à faire homologuer.
3 Introduire l'instance : les 3 voies possibles
Pour saisir le Tribunal judiciaire en procédure orale, vous disposez de trois modes d'introduction selon votre situation et le montant de votre demande.
Quel acte introductif choisir ?
A. L'assignation
📜 Définition
L'assignation est un acte de commissaire de justice (ex-huissier) par lequel vous citez votre adversaire à comparaître devant le juge à une date précise.
Prise de date au greffe
Présentez votre projet d'assignation au greffe pour obtenir une date d'audience. Le greffe communique les lieu, jour et heure de l'audience.
Signification par commissaire de justice
Faites signifier l'assignation à votre adversaire par un commissaire de justice. L'acte l'informe de la procédure et l'invite à se défendre.
Enrôlement (placement)
Remettez une copie de l'assignation signifiée au greffe au moins 15 jours avant l'audience si la date a été communiquée plus de 15 jours à l'avance.
Sanction : Caducité
Si vous ne respectez pas le délai d'enrôlement de 15 jours, l'assignation est caduque : elle est anéantie rétroactivement et n'interrompt pas la prescription.
B. La requête (demande ≤ 5 000 €)
Procédure la plus simple
Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, la requête est la voie la plus accessible : vous remplissez un formulaire et le déposez au greffe, sans passer par un commissaire de justice.
- Formulaire Cerfa : Utilisez le formulaire de requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
- Pièces jointes : Joignez toutes vos pièces justificatives en autant de copies que de parties
- Dépôt ou envoi : Remettez ou adressez la requête au greffe du tribunal compétent
- Convocation par le greffe : Le tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec AR
C. La requête conjointe
Lorsque vous êtes d'accord avec votre adversaire pour soumettre votre litige au juge (même si vous n'êtes pas d'accord sur le fond), vous pouvez déposer une requête conjointe signée par les deux parties.
Contenu
Prétentions respectives, points de désaccord, moyens de chaque partie.
Signature
Datée et signée par les deux parties (ou leurs avocats si représentées).
Mentions obligatoires de l'acte introductif
| Mention | Contenu requis |
|---|---|
| Juridiction | Indication du tribunal saisi |
| Objet de la demande | Ce que vous demandez au juge |
| Identité du demandeur | Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance |
| Identité du défendeur | Nom, prénoms et domicile (ou dénomination et siège social pour une société) |
| Moyens | Exposé des moyens en fait et en droit |
| Pièces | Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée (bordereau) |
| Tentative amiable | Diligences entreprises ou justification de la dispense |
4 Le déroulement de l'instance
Une fois l'affaire enrôlée, elle est appelée à l'audience. Le juge peut tenter de concilier les parties, juger immédiatement si l'affaire est prête, ou organiser des échanges avant de statuer.
Parcours de l'affaire
La conciliation à l'audience (nouveau régime 2025)
🔄 Ce qui a changé
Depuis le décret du 18 juillet 2025, la conciliation n'est plus une phase autonome préalable. Elle s'inscrit dans le droit commun des modes amiables (art. 1531 et s. CPC) : le juge peut, à tout moment de l'instance, proposer une conciliation, désigner un conciliateur ou organiser une audience de règlement amiable.
Conciliation par le juge
Le juge peut tenter lui-même de concilier les parties à l'audience.
Délégation au conciliateur
Le juge peut désigner un conciliateur de justice avec l'accord des parties.
Audience de règlement amiable
Le juge peut décider une audience dédiée à la recherche d'un accord.
L'organisation des échanges
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée immédiatement, le juge organise les échanges entre les parties (art. 831 et 446-2 CPC). Il fixe les délais pour communiquer conclusions et pièces.
Sanctions du non-respect des délais
Le juge peut radier l'affaire ou écarter des débats les conclusions et pièces communiquées tardivement sans motif légitime et portant atteinte aux droits de la défense.
L'oralité des débats : règles essentielles
- Comparution obligatoire : Vous devez être présent ou représenté pour que vos demandes soient examinées
- Reprise des écrits : Si vous avez déposé des conclusions écrites, vous devez au minimum vous y « référer » à l'oral
- Primauté de l'oral : En cas de contradiction, ce que vous dites à l'audience prévaut sur vos écrits
- Contradictoire : Toute demande nouvelle doit être portée à la connaissance de l'adversaire
La procédure sans audience
Option dématérialisée
Si toutes les parties sont d'accord, l'affaire peut être jugée sans audience, uniquement sur dossier écrit (art. L. 212-5-1 COJ et art. 828 CPC). Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il l'estime nécessaire.
5 Le jugement
À l'issue des débats, le tribunal rend son jugement. La décision est prononcée publiquement et vous est notifiée.
Les différents types de jugement
| Type | Situation | Conséquence |
|---|---|---|
| Contradictoire | Les deux parties ont comparu ou été régulièrement représentées | Voies de recours classiques (appel si > 5 000 €) |
| Réputé contradictoire | Défendeur non comparant mais citation à personne ou jugement susceptible d'appel | Voies de recours classiques |
| Par défaut | Citation non faite à personne + jugement en dernier ressort | Opposition possible dans le mois |
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Le jugement est prononcé en audience publique (sauf chambre du conseil). La date de prononcé est indiquée à l'avance (mise en délibéré).
Signification
Pour faire courir les délais de recours et pouvoir exécuter le jugement, faites-le signifier à l'adversaire par commissaire de justice.
Délai d'appel
L'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la signification (si le jugement est susceptible d'appel).
Voies de recours
📈 Appel
- Demande > 5 000 € (taux du ressort)
- Délai : 1 mois après signification
- Devant la Cour d'appel
- Réexamen complet de l'affaire
🔄 Opposition
- Jugement par défaut uniquement
- Délai : 1 mois après signification
- Devant le même tribunal
- Rejugement de l'affaire
6 L'exécution du jugement
Une fois le jugement devenu définitif (ou exécutoire par provision), vous pouvez en obtenir l'exécution, au besoin par la force.
Conditions d'exécution
Titre exécutoire
Obtenez la « grosse » (copie exécutoire) auprès du greffe, revêtue de la formule exécutoire.
Signification préalable
Faites signifier le jugement à votre adversaire avant toute mesure d'exécution forcée.
Délai d'exécution volontaire
Laissez un délai raisonnable pour l'exécution volontaire avant d'engager des mesures forcées.
Mesures d'exécution forcée
Si votre adversaire ne s'exécute pas volontairement, le commissaire de justice peut mettre en œuvre différentes mesures :
- Saisie-attribution : Saisie directe des comptes bancaires du débiteur
- Saisie des rémunérations : Prélèvement sur le salaire (procédure devant le JEX)
- Saisie-vente : Saisie et vente des biens mobiliers du débiteur
- Saisie de véhicule : Immobilisation et vente du véhicule
💡 Conseil pratique
Pour recouvrer votre créance efficacement, confiez l'exécution à un commissaire de justice qui choisira la mesure la plus adaptée à la situation de votre débiteur.
Délais de prescription de l'exécution
Attention : 10 ans pour agir
L'exécution d'un jugement se prescrit par 10 ans à compter du jour où il est devenu définitif. Passé ce délai, vous ne pourrez plus en poursuivre l'exécution.
7 Récapitulatif : les étapes clés
Voici le parcours complet de votre procédure orale devant le Tribunal judiciaire, de l'introduction à l'exécution.
Frise chronologique complète
Prêt à engager votre procédure ?
Téléchargez nos modèles d'actes et suivez notre guide pas à pas pour défendre efficacement vos droits.