La garantie commerciale
Également appelée garantie contractuelle ou garantie constructeur, la garantie commerciale est un engagement facultatif du vendeur ou du fabricant. Ce guide complet vous explique son fonctionnement, son articulation avec les garanties légales et comment la faire jouer efficacement.
Qu'est-ce que la garantie commerciale ?
La garantie commerciale (aussi appelée garantie contractuelle, garantie conventionnelle ou garantie constructeur) est un contrat proposé par le vendeur ou le fabricant d'un produit au moment de son achat. Elle constitue un engagement supplémentaire qui s'ajoute aux garanties légales obligatoires.
Contrairement à la garantie légale de conformité ou à la garantie des vices cachés qui sont imposées par la loi, la garantie commerciale est facultative : chaque professionnel est libre de la proposer ou non, et d'en définir librement le contenu et la durée.
📜 Définition (Article L. 217-21 du Code de la consommation)
Cette garantie prend différents noms commerciaux : extension de garantie, garantie échange à neuf, garantie constructeur, garantie fabricant, etc.
La garantie commerciale est transmissible en cas de revente du bien. Si vous revendez un produit encore sous garantie commerciale, l'acheteur suivant pourra en bénéficier pour la durée restante.
📌 Exemples courants de garanties commerciales
Extension de garantie de 2 ans supplémentaires sur un smartphone, garantie casse et vol sur une tablette, garantie constructeur Apple Care+ ou Samsung Care.
Garantie constructeur de 3 à 7 ans sur les véhicules neufs, extension de garantie panne mécanique sur les véhicules d'occasion.
Garantie fabricant de 2 ans sur un réfrigérateur, extension de garantie de 3 ans proposée en magasin, garantie échange à neuf.
Différence avec les garanties légales
Il est essentiel de bien distinguer la garantie commerciale des garanties légales (conformité et vices cachés). Ces dernières sont obligatoires et ne peuvent jamais être exclues par le vendeur, tandis que la garantie commerciale est un « plus » contractuel.
⚖️ Les trois types de garanties
Garantie légale de conformité
Le bien doit correspondre à sa description et être propre à l'usage attendu. Durée : 2 ans pour les biens neufs, 1 an pour l'occasion.
ObligatoireGarantie des vices cachés
Protection contre les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage. Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice.
ObligatoireGarantie commerciale
Engagement contractuel additionnel du vendeur/fabricant. Durée : librement fixée (généralement 6 mois à 5 ans).
FacultativeCertains vendeurs présentent la garantie commerciale comme se substituant aux garanties légales. C'est faux ! La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales mais ne les remplace jamais. Vous conservez toujours vos droits légaux, même si la garantie commerciale a expiré.
En cas de problème avec un produit, vous pouvez choisir librement entre invoquer la garantie commerciale ou les garanties légales. Le vendeur ne peut pas vous imposer l'une plutôt que l'autre. Analysez laquelle est la plus avantageuse dans votre situation.
Le contenu obligatoire du contrat de garantie
Bien que la garantie commerciale soit facultative, son contenu est réglementé. Lorsqu'un professionnel décide de proposer une telle garantie, le contrat doit obligatoirement comporter certaines mentions légales. Cette information doit vous être remise au plus tard à la délivrance du produit.
Contenu de la garantie
Le contrat doit préciser clairement quelles pièces, pannes ou prestations sont couvertes, et lesquelles sont expressément exclues (par exemple : batterie, écran, oxydation...).
Conditions de mise en œuvre
Le lieu et les modalités de réparation du produit défectueux doivent être indiqués : adresse du SAV, procédure de retour, documents à fournir, délais.
Prix de la garantie
Si la garantie est payante, son prix doit être clairement mentionné, ainsi que les éventuels frais restant à la charge du consommateur (franchise, frais de port...).
Durée et zone géographique
La durée exacte de la garantie et la zone géographique couverte doivent être précisées (France métropolitaine, Europe, monde...).
Identité du garant
Le nom et l'adresse du vendeur ou du fabricant qui offre la garantie doivent figurer dans le contrat.
Rappel des garanties légales
Le contrat doit obligatoirement rappeler l'existence et le contenu des garanties légales (conformité et vices cachés) dans un encadré apparent.
Le contrat de garantie commerciale doit contenir un encadré rappelant :
« Indépendamment de cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. »
Si une information obligatoire manque dans le contrat, la garantie reste valable et vous pouvez toujours la faire jouer. Le professionnel peut être sanctionné d'une amende administrative, mais cela n'affecte pas vos droits.
Les prestations couvertes par la garantie
La garantie commerciale peut couvrir différents types de prestations. Le contenu exact dépend de ce qui est prévu au contrat. Voici les principales prestations généralement proposées :
Remboursement
Restitution totale ou partielle du prix d'achat en cas de panne irréparable ou de défaut majeur.
Réparation
Prise en charge de la réparation du bien défectueux : pièces, main-d'œuvre, et parfois frais de déplacement du technicien.
Remplacement
Échange du produit défectueux contre un produit identique neuf ou un produit équivalent.
Autres services
Prêt d'un appareil de remplacement, assistance téléphonique, enlèvement à domicile, etc.
La garantie commerciale peut exclure certains éléments. Lisez attentivement le contrat
pour vérifier ce qui est réellement couvert. Exemples d'exclusions fréquentes :
• Pièces d'usure : batterie, courroies, filtres...
• Dommages accidentels : casse, chute, liquides versés...
• Mauvaise utilisation : non-respect des instructions du fabricant
• Frais annexes : main-d'œuvre, déplacement, transport...
Garantie gratuite ou payante ?
La garantie commerciale peut être gratuite (offerte par le fabricant ou le vendeur) ou payante (proposée comme une option à souscrire). Dans les deux cas, son contenu et ses conditions varient considérablement.
Garantie gratuite (constructeur)
Pas de coût supplémentaire, elle fait partie de l'offre commerciale du produit.
Appelée « garantie constructeur » ou « garantie fabricant ».
Généralement de 1 à 3 ans pour l'électronique, jusqu'à 7 ans pour certains véhicules.
Valable dans tous les pays où la marque est présente.
Garantie payante (extension)
Prix variable selon le produit et la durée : de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros.
« Extension de garantie », « garantie prolongée », souvent assurée par une compagnie d'assurance.
Casse accidentelle, vol, oxydation... selon les formules.
Peut faire doublon avec la garantie légale ou la garantie constructeur.
Réfléchissez bien avant de souscrire ! Dans de nombreux cas, l'extension de garantie
fait doublon avec vos droits légaux :
• La garantie légale de conformité vous couvre déjà pendant 2 ans
• Votre carte bancaire peut offrir une extension gratuite (vérifiez vos conditions)
• Le taux de panne dans les premières années est souvent faible
Calculez le coût de la garantie par rapport au prix du produit et à la probabilité réelle de panne.
Comment faire jouer la garantie commerciale ?
La mise en œuvre de la garantie commerciale est généralement plus simple et plus rapide que celle des garanties légales. Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits.
Vérifier que le problème est couvert
Consultez votre contrat de garantie pour vérifier que la panne ou le défaut entre bien dans le champ de la garantie. Vérifiez également que la garantie n'a pas expiré et que vous n'êtes pas dans un cas d'exclusion.
Conseil : Gardez précieusement votre contrat de garantie et votre preuve d'achat dès le jour de l'acquisition.
Rassembler les justificatifs
Préparez votre justificatif d'achat daté (original de préférence) : facture, ticket de caisse, bon de livraison. Si le professionnel vous a remis un document spécifique (carte de garantie, bon de garantie), joignez-le également.
Contacter le service après-vente
Contactez le SAV du vendeur ou du fabricant selon ce qui est prévu au contrat. Pour les garanties constructeur, vous pouvez généralement vous adresser à n'importe quel revendeur agréé de la marque.
Important : Conservez une trace écrite de tous vos échanges (mails, courriers, tickets de SAV) en cas de litige ultérieur.
Déposer le bien pour réparation
Selon les modalités prévues, vous devrez soit déposer le bien en magasin, soit l'envoyer par colis (avec les frais qui peuvent être pris en charge ou non), soit attendre le passage d'un technicien à domicile.
Récupérer le bien réparé ou remplacé
Une fois la réparation effectuée ou le remplacement réalisé, récupérez votre bien. Vérifiez son bon fonctionnement avant de quitter le magasin et conservez tous les documents remis (bon d'intervention, nouvelle garantie...).
L'immobilisation du bien pendant les réparations
Lorsque votre bien est en réparation sous garantie commerciale, la loi prévoit un mécanisme protecteur pour compenser le temps pendant lequel vous êtes privé de votre bien.
📅 Règle d'extension de la garantie
En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours calendaires s'ajoute automatiquement à la durée restante de la garantie.
📌 Exemple concret
Votre téléviseur est en réparation sous garantie commerciale. Le vendeur garde votre appareil pendant 12 jours. Votre garantie devait initialement expirer le 15 septembre 2025.
La durée d'immobilisation (12 jours) étant supérieure à 7 jours, elle s'ajoute à la garantie. Votre garantie expirera désormais le 27 septembre 2025 (15 + 12 jours).
Le contrat de garantie peut prévoir la mise à disposition d'un bien de remplacement pendant la durée d'immobilisation (par exemple, un véhicule de courtoisie). Toutefois, ce n'est pas une obligation légale : vous ne pouvez pas l'exiger si le contrat ne le prévoit pas expressément.
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie ?
Si le vendeur ou le fabricant refuse de mettre en œuvre la garantie commerciale alors que vous remplissez les conditions, plusieurs recours s'offrent à vous, de la simple mise en demeure jusqu'à l'action en justice.
Envoyer une mise en demeure
Adressez au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant ses obligations contractuelles et lui accordant un délai pour les respecter (généralement 8 à 15 jours).
Contenu de la lettre : Rappelez les termes du contrat de garantie, décrivez le problème rencontré, joignez vos justificatifs et fixez un délai précis.
Signaler sur SignalConso
Vous pouvez faire un signalement sur la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr), qui permet de signaler un problème avec un professionnel aux services de la répression des fraudes (DGCCRF).
Recourir à la médiation ou à la conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez tenter une résolution amiable via :
• Le médiateur de la consommation du secteur concerné (obligatoirement désigné par le professionnel)
• Un conciliateur de justice (gratuit et indépendant)
À noter : La médiation est un préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal pour les litiges de consommation de faible montant.
Saisir la justice
Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir l'exécution forcée de la garantie et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour le préjudice subi (immobilisation prolongée, dégâts causés au produit, etc.).
⚖️ Compétence d'attribution
≤ 10 000 € Tribunal de proximité ou Tribunal judiciaire
> 10 000 € Tribunal judiciaire (avocat obligatoire)
💰 Ce que vous pouvez demander
• L'exécution de la garantie (réparation, remplacement, remboursement)
• Des dommages-intérêts pour le préjudice subi
• Le remboursement des frais exposés (expertise, déplacement...)
Que faire après l'expiration de la garantie ?
L'expiration de la garantie commerciale ne vous laisse pas démuni. Plusieurs options restent ouvertes, qu'il s'agisse de recourir aux garanties légales ou au service après-vente payant.
Garanties légales toujours applicables
Même si la garantie commerciale a expiré, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité (2 ans) ou la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte, dans la limite de 20 ans) si les conditions sont remplies.
Service après-vente payant
Vous pouvez faire réparer votre produit via le SAV du vendeur ou un réparateur indépendant. La réparation sera payante. Vous pouvez demander un devis avant intervention.
Obligations du réparateur
Le professionnel doit vous communiquer : ses coordonnées, une description de la prestation, une grille indicative des tarifs et les délais d'exécution des réparations.
Informations post-réparation
Après une réparation forfaitaire, le professionnel doit vous informer par écrit de : l'origine de la panne, la nature de l'intervention et les pièces remplacées.
Le bonus réparation et le fonds réparation permettent d'obtenir des réductions sur la réparation de certains équipements électriques et électroniques. Renseignez-vous sur le site ecosystem.eco.
Articulation avec les garanties légales
La compréhension de l'articulation entre garantie commerciale et garanties légales est essentielle pour optimiser votre protection. Voici les principes fondamentaux à retenir.
⚖️ Principes fondamentaux d'articulation
Principe d'addition
La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales mais ne les remplace jamais. Vous bénéficiez des deux, même si leurs conditions diffèrent.
Liberté de choix
Vous pouvez librement choisir entre invoquer la garantie commerciale ou les garanties légales. Le vendeur ne peut pas vous imposer l'une plutôt que l'autre.
Protection maintenue
L'expiration de la garantie commerciale n'affecte pas vos droits légaux. Les délais légaux continuent de courir indépendamment.
En pratique : la garantie commerciale est souvent plus simple et rapide à mettre en œuvre
car elle ne nécessite pas de prouver un défaut de conformité ou un vice caché. Elle est donc
généralement la première option à tenter.
En revanche : si la garantie commerciale a expiré, est inapplicable ou si le professionnel
la refuse, tournez-vous vers les garanties légales qui offrent une protection obligatoire et
plus étendue (notamment la présomption d'antériorité du défaut pendant les 24 premiers mois
pour la garantie de conformité).
📌 Tableau comparatif des garanties
✓ Mise en œuvre simple (déclaration) • ✓ Délais de réparation souvent plus courts
✗ Exclusions possibles • ✗ Durée limitée • ✗ Peut être payante
✓ Obligatoire et gratuite • ✓ Présomption d'antériorité pendant 24 mois
✗ Limitée à 2 ans • ✗ Doit prouver un défaut de conformité après 2 ans
✓ Délai de 2 ans à compter de la découverte • ✓ Jusqu'à 20 ans après la vente
✗ Charge de la preuve sur l'acheteur • ✗ Procédure souvent plus lourde
✅ Check-list : avant de souscrire une garantie commerciale payante
📚 Textes de référence
Définition de la garantie commerciale
Contenu obligatoire du contrat de garantie
Remise et forme du contrat de garantie
Extension de garantie en cas d'immobilisation
Sanction du défaut d'information sur les garanties légales
Clauses abusives relatives à la garantie
Garantie légale de conformité
Garantie des vices cachés
Validité des clauses d'exclusion de garantie
En résumé : ce qu'il faut retenir
La garantie commerciale est un engagement contractuel facultatif du vendeur ou du fabricant qui s'ajoute aux garanties légales obligatoires. Elle peut être gratuite (offerte par le constructeur) ou payante (extension de garantie).
Le contrat de garantie doit obligatoirement mentionner son contenu, ses conditions de mise en œuvre, sa durée, son prix et rappeler l'existence des garanties légales dans un encadré apparent.
En cas de refus d'application de la garantie par le professionnel, vous disposez de plusieurs recours : mise en demeure, signalement sur SignalConso, médiation et, en dernier recours, action en justice.
Point essentiel : l'expiration de la garantie commerciale ne vous prive jamais de vos droits légaux. Vous pouvez toujours invoquer la garantie de conformité (2 ans) ou la garantie des vices cachés si les conditions sont réunies.
1. Conservez précieusement votre preuve d'achat et votre contrat de garantie.
2. Avant de souscrire une extension payante, vérifiez vos garanties existantes (légales, constructeur, carte bancaire).
3. En cas de problème, commencez par la garantie commerciale (plus simple) puis basculez sur les garanties légales si nécessaire.
Besoin d'aide pour votre démarche ?
Consultez nos modèles de lettres et nos autres guides pratiques pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.