Le Conciliateur de Justice
Résolvez vos litiges de consommation simplement, gratuitement et efficacement avec l'aide d'un tiers impartial nommé par la justice.
Qu'est-ce que le conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel, qui a pour mission de rechercher le règlement amiable des litiges. Il intervient gratuitement pour aider les parties à trouver un accord, sans avoir à passer par un tribunal.
Article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Concrètement, le conciliateur de justice est une personne qui :
- Écoute les deux parties de manière impartiale et confidentielle
- Facilite le dialogue pour permettre de trouver une solution acceptable par tous
- Peut se déplacer sur les lieux du litige avec l'accord des parties
- Rédige un constat d'accord si les parties trouvent une solution
Bon à savoir
Le conciliateur n'est ni un juge, ni un avocat. Il ne tranche pas le litige et ne donne pas d'avis juridique contraignant. Son rôle est de vous aider à trouver vous-même une solution avec l'autre partie.
Les avantages de la conciliation
100% Gratuit
Aucun frais à votre charge. Le conciliateur est un bénévole rémunéré par l'État.
Rapide
Délai moyen de 3 mois contre 12 à 18 mois pour une procédure judiciaire classique.
Apaisé
Une solution négociée plutôt qu'imposée préserve les relations avec le professionnel.
Confidentiel
Tout ce qui est dit pendant la conciliation reste strictement confidentiel.
Proche de chez vous
Des permanences dans les mairies, tribunaux et maisons de justice de votre secteur.
Accord exécutoire
L'accord peut être homologué par un juge et devenir un titre exécutoire.
Pour quels litiges de consommation ?
Le conciliateur de justice peut intervenir pour tous les litiges de la vie quotidienne portant sur des droits dont vous pouvez librement disposer. En matière de consommation, cela inclut notamment :
✅ Litiges éligibles
- Litiges commerciaux : facture contestée, livraison non conforme, service défaillant
- Travaux et artisanat : malfaçons, retards, devis non respecté
- Achats en magasin ou en ligne : produit défectueux, remboursement refusé
- Problèmes de voisinage : nuisances, limites de propriété
- Litiges locatifs : dépôt de garantie, charges, réparations
❌ Litiges exclus
- Droit de la famille : divorce, pension alimentaire, garde d'enfants
- Litiges avec l'administration : impôts, amendes, décisions administratives
- Droit du travail : le conseil de prud'hommes a sa propre conciliation
- État civil : nationalité, filiation
Attention : montant du litige
Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile). Sans cette tentative préalable, votre demande en justice sera irrecevable.
La procédure étape par étape
La saisine du conciliateur de justice est simple et sans formalisme. Voici les étapes à suivre :
Saisine
Vous contactez le conciliateur
Convocation
Les parties sont invitées
Réunion
Échanges et négociation
Constat
Accord ou échec formalisé
Saisissez le conciliateur de justice
Vous pouvez saisir le conciliateur de justice sans aucun formalisme : par téléphone, par courrier, par email ou en vous présentant directement à sa permanence. Aucun formulaire officiel n'est obligatoire, mais nous vous recommandons d'utiliser notre modèle de saisine pour exposer clairement votre situation.
⏱️ ImmédiatLe conciliateur contacte l'autre partie
Une fois saisi, le conciliateur invite les deux parties à se rencontrer. Il vérifie d'abord que le litige relève de sa compétence et que l'autre partie accepte de participer à la conciliation. La conciliation est toujours volontaire : si l'autre partie refuse, le conciliateur dresse un constat de carence.
⏱️ 1 à 3 semainesRéunion de conciliation
Les parties se réunissent en présence du conciliateur, généralement dans un lieu neutre (mairie, tribunal, maison de justice). Chacun expose son point de vue, le conciliateur facilite les échanges et aide à identifier des solutions acceptables. Plusieurs réunions peuvent être nécessaires.
⏱️ 1 à 3 moisIssue de la conciliation
La conciliation se termine soit par un accord (total ou partiel), soit par un échec. Dans tous les cas, le conciliateur établit un document écrit constatant l'issue de la tentative.
⏱️ Délai total : ~3 moisLes deux issues possibles
Accord trouvé
Le conciliateur rédige un constat d'accord signé par les parties. Cet accord peut être homologué par le juge pour obtenir force exécutoire (permettant de forcer l'exécution si l'autre partie ne respecte pas ses engagements).
Pas d'accord
Le conciliateur délivre un constat d'échec ou de carence. Ce document vous permet de saisir le tribunal : vous avez prouvé avoir tenté la voie amiable, condition obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €.
Comment trouver un conciliateur près de chez vous ?
Les conciliateurs de justice tiennent des permanences gratuites dans différents lieux de votre commune ou de votre département :
Tribunal judiciaire
Permanences au sein du tribunal de votre ressort.
Mairie
De nombreuses mairies accueillent des permanences.
Maison de justice et du droit
Points d'accès au droit avec permanences régulières.
Point-justice
Antennes locales d'information juridique.
Trouvez votre conciliateur
Consultez l'annuaire officiel sur justice.fr ou appelez le 3039 (numéro d'accès au droit) pour connaître les permanences près de chez vous.
Les documents à préparer
Pour que la conciliation soit efficace, rassemblez les pièces justificatives de votre litige :
Conseil pratique
Préparez un résumé chronologique de votre litige en une page : dates clés, montants en jeu, ce que vous demandez. Cela aidera le conciliateur à comprendre rapidement votre situation.
Conciliateur vs autres procédures
Comment se situe le conciliateur de justice par rapport aux autres modes de résolution des litiges ?
| Critère | Conciliateur de justice | Médiateur | Tribunal |
|---|---|---|---|
| Coût | Gratuit | Payant (50-150€/h) | Gratuit* |
| Délai moyen | 2-3 mois | 1-3 mois | 12-18 mois |
| Caractère obligatoire | Volontaire | Volontaire | Contraignant |
| Issue | Accord négocié | Accord négocié | Décision imposée |
| Confidentialité | Oui | Oui | Non (audience publique) |
| Avocat nécessaire | Non | Non | Selon le litige |
* Hors frais d'avocat si vous en prenez un
Donner force exécutoire à l'accord
Important à comprendre
Le constat d'accord signé devant le conciliateur a la valeur d'un contrat, mais il n'est pas un titre exécutoire. Cela signifie que si l'autre partie ne respecte pas ses engagements, vous ne pouvez pas directement faire appel à un commissaire de justice (huissier) pour forcer l'exécution. Il faut d'abord obtenir la « force exécutoire ».
Pour pouvoir forcer l'exécution de l'accord en cas de non-respect par l'autre partie, vous disposez de deux options :
Les deux voies pour obtenir un titre exécutoire
Option 1 : Homologation judiciaire
Sans avocat — Vous déposez une requête au tribunal pour faire homologuer l'accord par un juge. Procédure gratuite et simple.
Option 2 : Contresignature d'avocats
Avec avocats — Chaque partie fait contresigner l'accord par son avocat, puis demande la formule exécutoire au greffe.
Option 1 : L'homologation par le juge (recommandée pour les consommateurs)
L'homologation judiciaire est la voie la plus accessible pour les particuliers. Elle permet de faire valider l'accord par un juge et de lui conférer force exécutoire, sans avoir besoin d'un avocat.
Qu'est-ce que l'homologation ? C'est une procédure par laquelle le juge vérifie que l'accord est licite et conforme à l'ordre public, puis lui confère la « force exécutoire ». Le juge ne modifie pas l'accord : il le valide tel quel ou le refuse.
Articles 1543 à 1545-1 du Code de procédure civile (décret du 18 juillet 2025)
📋 La procédure d'homologation étape par étape
Rédigez une requête en homologation
Adressez une requête simple au tribunal compétent, en joignant l'original du constat d'accord signé par les parties et le conciliateur. La requête peut être déposée par toutes les parties ensemble ou par la plus diligente d'entre elles.
Déposez la requête au greffe
Déposez votre requête au greffe du tribunal judiciaire qui aurait été compétent pour juger le litige (généralement celui du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat). Si une instance était déjà en cours, le juge saisi reste compétent.
Le juge examine l'accord
Le juge statue sur pièces, sans audience (sauf s'il souhaite entendre les parties). Son contrôle est limité : il vérifie uniquement que l'accord est licite et conforme à l'ordre public. Il ne peut pas modifier l'accord.
Décision du juge
Le juge rend une ordonnance : soit il homologue l'accord (qui devient alors exécutoire), soit il refuse l'homologation (décision motivée, susceptible d'appel).
Avantages de l'homologation
Gratuite — Pas de frais de justice ni d'avocat obligatoire
Simple — Une requête et les pièces justificatives suffisent
Rapide — Le juge statue généralement sans audience
Option 2 : La contresignature par avocats + formule exécutoire
Depuis la loi du 22 décembre 2021, une seconde voie existe : faire contresigner l'accord par les avocats de chaque partie, puis demander l'apposition de la formule exécutoire au greffe.
Condition indispensable
Cette voie n'est possible que si chaque partie dispose de son propre avocat. Un avocat unique pour les deux parties ne suffit pas. C'est pourquoi cette option est moins adaptée aux litiges de consommation courants.
📋 La procédure en 3 étapes
- Contresignature par les avocats — Chaque avocat appose sa signature sur l'accord, attestant l'identité de son client et l'authenticité de sa signature.
- Demande au greffe — L'une des parties dépose une demande écrite (en double exemplaire) au greffe du tribunal compétent pour obtenir la formule exécutoire.
- Contrôle du greffier — Le greffier vérifie sa compétence et la nature de l'acte (pas de contrôle sur le fond), puis appose la formule exécutoire.
Attention : le greffier peut refuser
Le greffier ne contrôle pas le contenu de l'accord, mais il vérifie que l'acte entre bien dans les catégories prévues par la loi. En cas de refus, vous recevrez une décision écrite et pourrez contester ou opter pour l'homologation judiciaire.
Quelle option choisir ?
| Critère | Homologation judiciaire | Contresignature avocats |
|---|---|---|
| Avocat nécessaire | Non | Oui (un par partie) |
| Coût | Gratuit | Honoraires d'avocats |
| Contrôle exercé | Licéité + ordre public | Formel uniquement |
| Délai | Quelques semaines | Plus rapide |
| Recommandé pour | Particuliers / Consommateurs | Entreprises avec conseils |
Notre recommandation
Pour un litige de consommation, privilégiez l'homologation judiciaire : elle est gratuite, ne nécessite pas d'avocat et offre une sécurité juridique grâce au contrôle du juge.
Questions fréquentes
Si l'autre partie ne répond pas ou refuse de participer, le conciliateur dresse un constat de carence. Ce document prouve que vous avez tenté la voie amiable et vous permet de saisir le tribunal. Vous remplissez ainsi l'obligation de tentative préalable de conciliation prévue par l'article 750-1 du Code de procédure civile.
Oui ! Le constat d'accord signé par les parties et le conciliateur a la valeur d'un contrat. Pour lui donner force exécutoire (pouvoir de forcer l'exécution par un huissier), vous pouvez demander son homologation au juge. Cette démarche est simple et gratuite.
Oui, vous pouvez vous faire assister par un avocat ou toute autre personne de votre choix. Cependant, la représentation n'est pas autorisée : vous devez être personnellement présent aux réunions de conciliation. L'avocat peut vous conseiller et vous accompagner, mais ne peut pas vous remplacer.
Oui ! Selon l'article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue à compter du jour de la première réunion de conciliation (ou de l'accord écrit de recourir à la conciliation). Le délai recommence à courir après la fin de la conciliation, avec un minimum de 6 mois restants pour agir.
Il n'y a pas de durée légale imposée. En moyenne, une conciliation aboutit en 2 à 3 mois. Tout dépend de la complexité du litige et de la disponibilité des parties. Le conciliateur peut mettre fin à la tentative s'il estime qu'aucun accord n'est possible.
Absolument ! L'échec de la conciliation ne vous prive d'aucun droit. Vous conservez la possibilité de saisir le tribunal compétent. Le constat d'échec délivré par le conciliateur prouve que vous avez satisfait à l'obligation de tentative préalable de règlement amiable.
Prêt à saisir le conciliateur de justice ?
Téléchargez notre modèle de saisine pré-rempli et personnalisez-le en quelques minutes pour votre litige de consommation.