Mon garagiste a mal réparé
mon véhicule
Tableau de bord juridique pour comprendre vos droits et agir efficacement contre une réparation automobile défectueuse.
Ce que dit la loi
Le principe fondamental
⚡ Le garagiste est soumis à une double présomption de faute et de causalité
Cela signifie qu'il doit vous rendre votre véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Si la panne persiste ou si des désordres surviennent après son intervention, il est présumé responsable.
Bonne nouvelle pour vous
Vous n'avez pas besoin de prouver la faute du garagiste. C'est à lui de démontrer qu'il n'a pas commis d'erreur ou qu'une cause étrangère est à l'origine du problème.
Votre protection
Double présomption en votre faveur
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1️⃣
Présomption de faute Si votre véhicule ne fonctionne pas correctement après l'intervention, le garagiste est automatiquement présumé avoir commis une faute. C'est à lui de prouver qu'il a respecté les règles de l'art.
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2️⃣
Présomption de causalité Le lien entre la faute du garagiste et votre dommage est également présumé. Vous n'avez pas à démontrer ce lien !
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⚠️
Condition importante La panne ou le désordre doit concerner l'élément sur lequel le garagiste est intervenu ou être reliée à son intervention.
Ce que vous devez prouver
Simplement que le dysfonctionnement est dû à une défectuosité existante au jour de l'intervention du garagiste ou est reliée à celle-ci.
Ce que vous pouvez obtenir
Vos droits à indemnisation
À savoir
Le garagiste ne peut pas appliquer de coefficient de vétusté : vous avez droit à la remise en état complète, afin que le véhicule soit remis dans une situation identique à celle existant avant la survenance des désordres.
Les délais à connaître
Ne tardez pas à agir
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📅
Prescription de l'action 5 ans à compter de la découverte du problème pour agir en justice (action en responsabilité contractuelle).
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🔔
Délai de réparation initial Si aucun délai n'est fixé au contrat, le garagiste doit terminer la réparation dans les 30 jours.
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✍️
Réclamation écrite Adressez votre réclamation dès la constatation du problème par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Attention au facteur temps
Plus vous agissez vite, plus le lien avec l'intervention du garagiste sera facile à établir. Un court laps de temps entre l'intervention et la panne renforce considérablement votre position.
Les étapes pour faire valoir vos droits
Suivez ce parcours étape par étape
Constatez et documentez le problème
Prenez des photos, gardez toutes les factures et notez précisément les désordres constatés. Récupérez votre véhicule avec des réserves écrites sur la facture (ex: « Sous réserve du bon fonctionnement » ou « Panne persistante signalée ce jour »). Conservez l'ordre de réparation signé et tout devis établi.
Adressez une réclamation au garagiste
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le problème et demandant la reprise gratuite des réparations ou le remboursement. Fixez un délai raisonnable de réponse (15 jours par exemple). Conservez une copie et l'accusé de réception.
Faites réaliser une expertise si nécessaire
En cas de refus du garagiste ou de contestation, faites constater les désordres par un expert automobile indépendant. L'expertise permet d'établir le lien entre l'intervention et le dommage. Ces frais vous seront remboursés en cas de succès de votre action.
Tentez la médiation (gratuite et obligatoire)
Saisissez le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer sur le site web, les documents contractuels ou les factures du garagiste. Cette étape est gratuite pour vous et souvent efficace. Elle est obligatoire avant toute action en justice pour les litiges de consommation.
Engagez une procédure judiciaire
En dernier recours, saisissez la juridiction compétente selon le montant de votre litige. Consultez notre guide des procédures →
Les voies de recours judiciaires
Quelle juridiction selon votre litige ?
Tribunal de proximité
Procédure simplifiée sans avocat obligatoire
≤ 10 000 €Tribunal judiciaire
Pour les litiges plus importants, avocat recommandé
> 10 000 €Injonction de payer
Procédure rapide pour obtenir le remboursement
Créance certaineRessources à votre disposition
Consultez notre page dédiée aux procédures pour accéder aux modèles de courriers prêts à l'emploi : mise en demeure, saisine du médiateur, requête au tribunal, etc.
Comment le garagiste peut-il s'exonérer ?
Anticipez sa défense pour mieux vous préparer
Le garagiste peut tenter de renverser les présomptions de faute et de causalité en prouvant :
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Son absence de faute Il doit prouver qu'il a apporté tous les soins nécessaires à la réparation et respecté les « règles de l'art » (normes professionnelles).
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🌪️
Une cause étrangère Un événement extérieur imprévisible et irrésistible (force majeure), le fait d'un tiers, ou une pièce défectueuse fournie par vous-même.
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👤
Votre faute Si vous avez contribué au dommage (ex : non-respect des préconisations d'entretien, utilisation du véhicule malgré un voyant allumé), cela peut réduire ou exclure son obligation d'indemnisation.
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🔗
L'absence de lien avec son intervention La panne concerne un élément sur lequel il n'est pas intervenu et n'a aucun lien avec son travail.
Conseil stratégique
Faites réaliser une expertise indépendante le plus tôt possible. Elle permettra d'établir clairement le lien entre l'intervention du garagiste et le dommage, rendant sa défense beaucoup plus difficile.
Prêt à faire valoir vos droits ?
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Questions fréquentes
Réponses rapides à vos interrogations
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🤔
La panne est survenue plusieurs mois après la réparation, suis-je encore protégé ? Oui, mais le facteur temps joue contre vous. Plus l'intervention est ancienne, plus il sera difficile d'établir le lien. La jurisprudence a admis la responsabilité du garagiste jusqu'à 2 ans après l'intervention dans certains cas, mais un court laps de temps renforce votre position.
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🤔
Le garagiste refuse de me rendre mon véhicule tant que je n'ai pas payé, que faire ? Le garagiste dispose d'un droit de rétention légal. Pour récupérer votre véhicule, payez la facture en formulant des réserves écrites (sur la facture et son double), puis contestez par lettre recommandée.
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🤔
J'ai fourni moi-même la pièce qui s'est avérée défectueuse, le garagiste est-il responsable ? Non, si la pièce que vous avez fournie est à l'origine du problème et n'a pas été modifiée par le garagiste, celui-ci n'est pas responsable. La défectuosité de la pièce constitue une cause étrangère qui l'exonère.