FAQ - Litige avec le garagiste
Toutes les réponses à vos questions sur l'obligation de résultat, le devoir de conseil, les recours et l'indemnisation.
L'obligation de résultat du garagiste
Comprendre le régime juridique de la responsabilité
L'obligation de résultat signifie que, dans le cadre de la réparation d'une panne, le garagiste doit rendre à son client le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste est contractuellement tenu, en intervenant sur un organe d'un véhicule, de restituer celui-ci en état de marche correct.
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022, la terminologie a évolué : on parle désormais d'une double présomption de faute et de causalité. Concrètement :
- Si des désordres surviennent ou persistent après l'intervention du garagiste, l'existence d'une faute est présumée
- Le lien de causalité entre la faute et le dommage est également présumé
- Vous n'avez pas besoin de prouver la faute du garagiste : celle-ci est présumée
La double présomption mise en place par la jurisprudence constitue un mécanisme protecteur pour le client :
1. Présomption de faute : Lorsque le véhicule ne fonctionne pas correctement après l'intervention du garagiste, ce dernier est automatiquement présumé avoir commis une faute. C'est à lui de démontrer qu'il a effectué les réparations dans les règles de l'art.
2. Présomption de causalité : Le lien entre l'intervention du garagiste et le dommage constaté est également présumé. Vous n'avez pas à prouver que c'est bien l'intervention du professionnel qui a causé ou aggravé la panne.
Vous devez uniquement démontrer que la panne ou le dysfonctionnement concerne l'élément sur lequel le garagiste est intervenu ou qu'il est relié à cette intervention.
Selon la formule de la Cour de cassation : "Il appartient à celui qui recherche la responsabilité du garagiste de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci."
Éléments de preuve recommandés :
- Factures détaillant les interventions effectuées par le garagiste
- Ordre de réparation signé
- Rapport d'expertise (amiable ou judiciaire)
- Photos des désordres constatés
- Témoignages (notamment d'un autre garagiste)
Le garagiste dispose de plusieurs moyens pour s'exonérer de sa responsabilité :
1. Preuve de l'absence de faute : Il peut démontrer qu'il a apporté tous les soins nécessaires à la réparation du véhicule et que les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art.
2. Rupture du lien causal : Il peut prouver que la panne n'a aucun lien avec son intervention, par exemple :
- L'intervention d'un autre garagiste après la sienne
- Un défaut de la pièce fournie par le client lui-même
- Un défaut d'entretien postérieur du véhicule par le client
3. Cause étrangère (force majeure) : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible (rare en pratique).
4. Faute de la victime : Si le client a commis une faute qui a contribué au dommage (ex : utilisation du véhicule malgré l'allumage d'un voyant d'alerte).
Oui, le facteur temps est essentiel. Plus l'intervention du garagiste est ancienne, plus il sera difficile d'établir le lien causal entre son intervention et la panne survenue.
Exemples de jurisprudence :
- Responsabilité retenue : Rupture d'une courroie de distribution remplacée 2 ans auparavant, sans intervention d'un autre professionnel entre-temps
- Responsabilité écartée : Panne survenue après 6 000 km et près d'un mois après l'intervention
- Responsabilité écartée : Avarie survenue 10 mois après l'intervention, avec recours à différents garagistes entre-temps
En principe, non. Le garagiste répond des vices ou des défauts de la pièce qu'il utilise pour l'exécution du contrat. En tant que fournisseur de pièces, il est tenu à la garantie des vices cachés.
Exception importante : Si c'est le client qui a fourni la pièce défectueuse, le garagiste peut s'exonérer de sa responsabilité.
Le devoir de conseil du garagiste
Information, mise en garde et recommandations
Le garagiste est tenu d'une obligation contractuelle d'information qui prend la forme d'un devoir de conseil. Ce devoir comporte plusieurs aspects :
- Informer le client sur l'état réel du véhicule et les réparations nécessaires
- Conseiller sur l'opportunité des travaux demandés
- Déconseiller les réparations inutiles ou disproportionnées
- Alerter sur la nécessité de travaux complémentaires non demandés mais indispensables
- Mettre en garde contre les risques d'une réparation partielle ou provisoire
Attention : La charge de la preuve de l'exécution de cette obligation incombe au garagiste. C'est à lui de prouver qu'il vous a correctement informé et conseillé.
Oui, absolument. Le garagiste est tenu d'apporter un conseil économique à son client, en appréciant le coût des travaux par rapport à la valeur du véhicule.
Il doit vous informer si :
- Le coût des travaux est hors de proportion avec la valeur du véhicule
- L'utilité de la réparation est douteuse compte tenu de l'état général du véhicule
- Un remplacement de pièce serait plus judicieux qu'une réparation
Non. Si des travaux complémentaires s'avèrent nécessaires, le garagiste ne peut pas les réaliser sans recueillir votre consentement préalable.
Conséquences en cas de travaux non autorisés :
- Le garagiste ne peut pas vous réclamer le paiement de ces travaux
- C'est à lui de prouver votre accord, idéalement par écrit
- Une facture signée sans réserve peut constituer un commencement de preuve
Oui, mais dans certaines limites. Le garagiste doit vous alerter sur la nécessité d'effectuer d'autres interventions que celles sollicitées, à condition qu'il existe un lien entre l'intervention demandée et celle qui serait nécessaire.
Exemples :
- Devoir de conseil étendu : Lors d'un changement de moteur, le garagiste doit conseiller de vérifier le niveau d'huile et l'état du radiateur
- Pas de devoir de conseil : Lors d'un simple changement de balai d'essuie-glace, le garagiste n'a pas l'obligation d'alerter sur la nécessité d'une vidange
Le garagiste n'est pas tenu de procéder à une révision générale du véhicule pour chaque intervention, même mineure.
Preuve et expertise
Constituer votre dossier et faire valoir vos droits
Non, l'expertise n'est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée pour établir le lien entre l'intervention du garagiste et les désordres constatés.
Types d'expertise :
- Expertise amiable : Réalisée par un expert automobile indépendant à votre initiative. Coût généralement compris entre 300 € et 600 €.
- Expertise judiciaire : Ordonnée par le juge (en référé ou au fond). Plus coûteuse mais plus solide juridiquement.
Pour constituer un dossier solide, conservez tous les documents relatifs à votre véhicule et aux interventions du garagiste :
- Devis établi avant les travaux (avec signature si possible)
- Ordre de réparation signé détaillant les travaux commandés
- Factures détaillées de toutes les interventions
- Carnet d'entretien du véhicule
- Contrôles techniques antérieurs et postérieurs
- Photos des désordres constatés (avec date)
- Correspondances avec le garagiste (courriers, e-mails, SMS)
- Rapport d'expertise (amiable ou judiciaire)
En cas de contestation de la qualité des travaux ou du montant de la facture :
- Payez pour récupérer votre véhicule (le garagiste dispose d'un droit de rétention)
- Portez des réserves écrites sur la facture et son double
- Notez précisément les désordres constatés
- Prenez des photos si possible
Ces réserves écrites constitueront un élément de preuve important en cas de litige ultérieur.
Indemnisation et préjudices
Ce que vous pouvez obtenir en réparation
En cas de responsabilité du garagiste, vous pouvez obtenir l'indemnisation des préjudices suivants :
Préjudices matériels :
- Remboursement de la facture des réparations inefficaces
- Frais de remise en état du véhicule (sans application de coefficient de vétusté)
- Frais d'expertise (amiable ou judiciaire)
- Frais de location d'un véhicule de remplacement
- Frais de transport alternatif (taxi, transports en commun)
- Frais d'immobilisation du véhicule pendant l'expertise
Préjudices immatériels :
- Préjudice de jouissance (privation de l'usage du véhicule)
- Trouble et tracas occasionnés par le litige
- Préjudice moral (notamment en cas de mise en danger)
Oui, en principe. Les frais de location d'un véhicule de remplacement sont indemnisables pour toute la période d'immobilisation imputable à la faute du garagiste.
La jurisprudence récente confirme que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable :
Il faut distinguer deux situations :
1. Réparations inefficaces : Si les réparations étaient nécessaires mais ont été mal effectuées, vous pouvez demander :
- La reprise gratuite des travaux par le garagiste
- Ou le remboursement intégral pour faire effectuer les travaux ailleurs
2. Réparations inutiles : Si le garagiste a effectué des travaux qui n'étaient pas nécessaires (erreur de diagnostic), ces réparations doivent être intégralement remboursées.
En revanche : Si les réparations étaient nécessaires et ont été correctement effectuées, vous ne pouvez pas en demander le remboursement, même si le véhicule connaît par la suite d'autres problèmes sans lien avec l'intervention.
Procédures et recours
Comment agir pour faire valoir vos droits
Le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle contre le garagiste est de 5 ans à compter de la découverte du problème (article 2224 du Code civil).
Points de départ du délai :
- La date de découverte du défaut ou de la mauvaise réparation
- Pour les désordres apparents : la date de restitution du véhicule
- Pour les vices cachés : la date à laquelle vous avez eu connaissance du vice
Étape 1 : Réclamation amiable
Adressez une lettre recommandée avec AR au garagiste :
- Décrivez précisément les désordres constatés
- Rappelez les interventions effectuées
- Demandez la reprise des réparations ou le remboursement
- Fixez un délai de réponse (15 jours généralement)
Étape 2 : Médiation (recommandée et gratuite)
Saisissez le médiateur de la consommation dont dépend le garagiste. Ses coordonnées doivent être indiquées sur les documents commerciaux du professionnel ou dans son établissement.
Étape 3 : Expertise (si nécessaire)
Faites constater les désordres par un expert automobile indépendant.
Étape 4 : Action en justice
En dernier recours, saisissez la juridiction compétente.
La juridiction compétente dépend du montant du litige :
- Jusqu'à 10 000 € : Tribunal judiciaire (chambre de proximité) – Avocat non obligatoire
- Au-delà de 10 000 € : Tribunal judiciaire – Avocat recommandé
Procédures spéciales :
- Injonction de payer : Procédure rapide et peu coûteuse pour obtenir le remboursement d'une créance certaine
- Référé-expertise : Pour faire désigner un expert judiciaire en urgence (avant que le véhicule ne soit réparé ailleurs ou détruit)
Non, la médiation n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour plusieurs raisons :
- Gratuite pour le consommateur
- Rapide (délai de 90 jours en principe)
- Souvent efficace pour les petits litiges
- Préserve la relation avec le professionnel
Le garagiste est tenu de vous informer du médiateur dont il relève (article L. 616-1 du Code de la consommation).
Dépôt et garde du véhicule
Vol, détérioration et responsabilité du dépositaire
Oui, en principe. Le garagiste est tenu des obligations d'un dépositaire : il doit conserver le véhicule et le restituer dans l'état où il l'a reçu.
En cas de vol, le garagiste est présumé responsable. Pour s'exonérer, il doit prouver :
- Qu'il a pris toutes les précautions nécessaires (système d'alarme, surveillance, etc.)
- Ou qu'il s'agit d'un événement de force majeure (rare en pratique)
Le garagiste est présumé fautif en cas de détérioration du véhicule qui lui a été confié (articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil).
Vos démarches :
- Constatez les dégâts immédiatement et prenez des photos
- Portez des réserves écrites sur la facture
- Envoyez une réclamation par lettre recommandée AR
- En cas de refus, faites constater les dommages par un expert
Cette responsabilité s'étend également aux objets laissés à l'intérieur du véhicule (accessoires, bagages, matériel professionnel).
Oui. Le garagiste dispose d'un droit de rétention sur le véhicule tant que la facture n'est pas réglée. Ce droit est reconnu par la jurisprudence.
Conséquences :
- Vous ne pouvez pas récupérer votre véhicule sans payer
- Ce droit s'étend également aux documents administratifs (carte grise, etc.)
- Le droit de rétention est opposable même au créancier gagiste (banque)
Cela dépend des circonstances :
Frais légitimes : Si vous tardez à récupérer votre véhicule après avoir été informé de la fin des réparations, le garagiste peut facturer des frais de gardiennage, à condition :
- Que ces frais soient affichés ou mentionnés dans les conditions générales
- Que vous ayez été mis en demeure de récupérer le véhicule
Frais non réclamables : Le garagiste ne peut pas vous facturer des frais de gardiennage si :
- L'immobilisation est due à sa propre faute (réparation défectueuse)
- Il exerce illégitimement son droit de rétention
À défaut d'indication d'un délai par le garagiste, celui-ci dispose de 30 jours pour réaliser la réparation (article L. 216-1 du Code de la consommation).
Si la réparation tarde :
- Mettez le garagiste en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable
- Si le délai n'est toujours pas respecté, vous pouvez résoudre le contrat
- Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (location de véhicule, frais de transport, etc.)
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