Conflits de loi dans le temps : non-rétroactivité et effet immédiat de la loi nouvelle
Comment déterminer la loi applicable lorsqu'une norme nouvelle succède à l'ancienne ? L'article 2 du Code civil organise l'articulation entre passé et avenir autour de deux piliers : la non-rétroactivité et l'effet immédiat.
Pourquoi les lois se heurtent dans le temps
Toute société qui légifère affronte un paradoxe fondamental : chaque norme nouvelle vient se superposer à des rapports juridiques déjà noués sous l'empire de la règle précédente. Le droit transitoire — ou, selon la formule doctrinale consacrée, le « droit des conflits de lois dans le temps » — a précisément pour objet de déterminer quelle norme régit une situation donnée lorsqu'un changement de législation intervient alors que cette situation n'a pas encore produit tous ses effets.
Le Code civil français consacre à cette matière un texte d'une brièveté remarquable. L'article 2, inchangé depuis 1804, dispose en deux propositions lapidaires le principe directeur de l'ensemble du système : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». De ces quelques mots, la doctrine et la jurisprudence ont tiré un édifice considérable, articulé autour de deux piliers complémentaires : d'une part, l'interdiction faite à la loi nouvelle de remonter dans le passé — c'est le principe de non-rétroactivité — ; d'autre part, la vocation de cette même loi à s'appliquer immédiatement aux situations en cours et à venir — c'est le principe de l'effet immédiat.
Ces deux principes ne sont pas symétriques. Le premier protège la sécurité juridique des sujets de droit en leur garantissant que les effets passés de leurs actes ne seront pas bouleversés par un texte postérieur. Le second assure l'unité de la législation en évitant qu'un même pays connaisse, pour des situations identiques, l'application concurrente de normes différentes. Toute la difficulté du droit transitoire réside dans l'articulation harmonieuse de ces deux impératifs, que la pratique judiciaire rend parfois délicate.
Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »
Article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »
📊 Vue synoptique : l'article 2, matrice du droit transitoire
(non-rétroactivité)
(effet immédiat)
Le premier pilier, chronologiquement et logiquement, est celui de la non-rétroactivité. C'est la protection du passé contre les intrusions normatives postérieures.
La non-rétroactivité : protéger le passé
Raisonner en termes de rétroactivité revient à se demander si la norme nouvelle vient modifier des situations juridiques dont les éléments constitutifs ou les effets se sont entièrement réalisés avant son entrée en vigueur. Lorsque la réponse est positive, la loi rétroagit — c'est-à-dire qu'elle « remonte dans le passé » pour transformer ce qui avait été valablement accompli sous l'empire du droit antérieur. L'article 2 du Code civil interdit précisément cette démarche au législateur ordinaire.
À titre d'illustration, une loi entrée en vigueur en 2025 qui prétendrait remettre en cause la validité d'un mariage célébré en 2020 dans le respect de toutes les conditions alors exigées serait rétroactive. De même, un texte fiscal qui soumettrait à un impôt nouveau des revenus déjà perçus et imposés sous l'empire d'un barème antérieur. Dans ces deux hypothèses, la loi nouvelle s'empare d'un fait juridique entièrement consommé avant son adoption pour en bouleverser les conséquences.
📐 Principe La non-rétroactivité protège ainsi trois aspects d'une situation juridique déjà close : les conditions de sa constitution (validité d'un acte, réunion d'un fait générateur), les conditions de son extinction (prescription accomplie, résiliation consommée) et ses effets passés (prestations exécutées, droits déjà exercés).
Deux grilles de lecture doctrinale
Historiquement, la doctrine a cherché à donner un fondement théorique au principe posé par l'article 2. Deux constructions se sont succédé : la théorie des droits acquis, dominante au XIXᵉ siècle, puis la doctrine de l'effet immédiat systématisée par Paul Roubier au milieu du XXᵉ siècle. Leur confrontation éclaire la portée exacte de la règle — et explique pourquoi les tribunaux naviguent encore, avec pragmatisme, entre ces deux approches.
Cette approche, développée par Merlin de Douai puis Demolombe, propose un critère subjectif : serait rétroactive la loi nouvelle qui remet en cause un droit « entré dans le patrimoine » de son titulaire. L'idée repose sur la distinction entre les droits déjà « acquis » — intangibles face à la norme postérieure — et les « simples expectatives » — susceptibles d'être supprimées sans rétroactivité.
⚠️ Limite Les critiques n'ont pas tardé : la notion de « droit acquis » reste circulaire. Planiol dénonçait en son temps le raisonnement tautologique consistant à qualifier de « droit acquis » toute situation soumise à la législation antérieure — ce qui revient à constater le résultat sans fournir le critère permettant de le construire.
Roubier substitue un critère objectif et temporel : au lieu de s'interroger sur la nature subjective du droit en cause, il décompose toute situation juridique en phases chronologiques — constitution, effets, extinction. La non-rétroactivité interdit de revenir sur les phases entièrement achevées ; l'effet immédiat permet d'appliquer la loi nouvelle aux phases en cours et futures.
✅ Apport Cette grille d'analyse offre un critère opérationnel : la localisation temporelle de la situation litigieuse par rapport à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle suffit à déterminer la norme applicable.
La Cour de cassation n'a jamais tranché définitivement entre les deux doctrines. Si elle utilise fréquemment la terminologie de la théorie de l'effet immédiat — « situation juridique en cours », « effets à venir » —, elle continue parallèlement à raisonner en termes de « droits acquis » quand cette formulation sert la solution retenue. Ce pragmatisme assumé lui confère une marge d'appréciation que les constructions trop rigides auraient pu lui refuser.
La non-rétroactivité face aux droits d'origine légale
La garantie offerte par l'article 2 s'applique d'abord aux prérogatives que la loi elle-même confère aux sujets de droit. Lorsqu'un fait générateur — accident, décès, licenciement — a produit ses effets sous l'empire d'une norme antérieure, la loi postérieure ne peut modifier ni les conditions d'acquisition de ces droits, ni leurs effets déjà réalisés. La jurisprudence illustre abondamment ce principe dans des domaines aussi variés que le droit social, le droit successoral ou la propriété intellectuelle.
Un employeur notifie le licenciement d'un salarié le 15 mars 2024, alors qu'une indemnité légale de licenciement est fixée à un certain montant. Une loi nouvelle entre en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024, modifiant à la hausse le calcul de cette indemnité. Le salarié revendique le bénéfice du nouveau barème.
Les droits du salarié licencié prennent naissance à la date de notification du licenciement. Ce fait acquisitif, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, fixe définitivement le régime juridique applicable. Appliquer le nouveau barème reviendrait à faire rétroagir la norme de 2024 sur une situation juridique entièrement constituée sous le droit antérieur.
En matière de droits nés d'un fait générateur instantané, la date de ce fait constitue le « point d'ancrage temporel » : la loi en vigueur à cette date régit l'ensemble du droit qui en découle, y compris ses manifestations postérieures (montant de l'indemnité, modalités du paiement). La loi nouvelle ne gouvernera que les situations dont le fait générateur surviendra après son entrée en vigueur.
📊 Le fait acquisitif : clé de répartition temporelle
(ex. : accident, décès)
(ex. : demande d'indemnité)
Le droit reste régi par la loi en vigueur au jour du fait acquisitif, même si son exercice ou son exécution intervient après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
La non-rétroactivité face aux droits d'origine volontaire
Le principe opère de façon analogue pour les droits nés d'un acte de volonté — contrat, testament, reconnaissance d'enfant, changement de régime matrimonial. Lorsque la validité d'un acte a été acquise sous l'empire de la législation antérieure, la loi postérieure ne peut la remettre en cause, même si elle vient modifier les conditions de fond ou de forme applicables aux actes du même type. Le fait acquisitif n'est plus ici un événement subi (accident, décès), mais un acte voulu (signature d'un contrat, rédaction d'un testament) ; le mécanisme de protection temporelle demeure toutefois identique.
Ainsi, un testament rédigé en la forme olographe conformément aux exigences de la loi ancienne ne saurait être privé de sa validité par un texte nouveau qui modifierait les conditions formelles du testament olographe. De même, un mariage valablement célébré ne peut être déclaré nul au motif qu'une loi postérieure aurait élevé l'âge requis pour se marier. La sécurité des actes juridiques exige cette garantie : le sujet de droit qui agit dans le respect de la loi en vigueur doit pouvoir se fier à la pérennité de ce qu'il a valablement accompli.
Portée constitutionnelle variable selon les matières
La non-rétroactivité ne bénéficie pas de la même protection selon la branche du droit considérée. En matière pénale, elle revêt une valeur constitutionnelle adossée à l'article 8 de la Déclaration de 1789 et à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : le législateur lui-même ne peut y déroger s'agissant des lois de fond plus sévères. En matière civile, en revanche, la règle n'a que valeur législative — elle s'impose au juge mais non au Parlement, qui demeure libre d'édicter des lois expressément rétroactives, sous le contrôle du Conseil constitutionnel au regard d'autres exigences (sécurité juridique, droit au procès équitable).
| Matière | Valeur du principe | Le législateur peut-il y déroger ? | Fondement textuel |
|---|---|---|---|
| Droit pénal (lois de fond plus sévères) | Constitutionnelle | Non — prohibition absolue | DDHC, art. 8 ; C. pén., art. 112-1 ; CEDH, art. 7 |
| Droit civil | Législative (ordre public) | Oui — à condition de le dire expressément | C. civ., art. 2 |
| Droit administratif | Principe général du droit | Oui — sous contrôle du juge administratif | CRPA, art. L. 221-4 |
| Droit de l'Union européenne | Principe général du droit de l'UE | Sous contrôle strict de la CJUE | Jurisprudence CJUE (9 janv. 1990, aff. C-337/88) |
La protection du passé étant assurée par la non-rétroactivité, il convient d'examiner le pendant de ce principe : la vocation de la loi nouvelle à régir l'avenir — l'effet immédiat.
L'effet immédiat : gouverner l'avenir
Si la loi nouvelle ne peut remonter dans le passé, elle a en revanche vocation à s'appliquer dès son entrée en vigueur à toutes les situations juridiques non encore entièrement consommées. Ce principe, que la doctrine désigne sous le nom d'« effet immédiat », n'est pas une simple conséquence technique de la non-rétroactivité : il répond à un impératif autonome d'unité de la législation. Admettre que la loi ancienne continue indéfiniment de régir des situations de même nature conduirait, au fil des réformes successives, à un empilement de régimes juridiques concurrents — source, selon la formule de Roubier, d'un enchevêtrement ingérable au sein de l'ordre juridique interne.
📐 Principe L'effet immédiat signifie que la loi nouvelle saisit, dès le lendemain de sa publication (ou dès la date d'entrée en vigueur fixée par le législateur), les situations en cours de constitution et les effets à venir des situations déjà constituées. Cette application n'est pas rétroactive, car elle ne remonte pas sur ce qui est déjà accompli ; elle est « immédiate » en ce qu'elle s'empare du présent et de l'avenir d'une situation qui se poursuit dans le temps.
« Une loi qui s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur est nécessairement rétroactive. »
Une situation juridique peut avoir été constituée sous la loi ancienne tout en continuant de produire des effets sous la loi nouvelle. Appliquer le droit nouveau à ces effets futurs, c'est précisément donner effet immédiat à la loi — non la faire rétroagir. La rétroactivité ne concerne que la remise en cause des phases déjà entièrement accomplies.
Fondement de l'effet immédiat
La justification de cette règle tient à une exigence de cohérence : le législateur qui entreprend de réformer un pan du droit considère, par hypothèse, que la norme nouvelle est mieux adaptée aux besoins sociaux que l'ancienne. Si la réforme ne pouvait saisir que les situations futures — c'est-à-dire celles dont le fait générateur surviendrait après son entrée en vigueur —, elle perdrait en grande partie son utilité : des années s'écouleraient avant que la loi ancienne cesse totalement de produire ses effets.
Le fondement textuel de l'effet immédiat est débattu en doctrine. Certains auteurs l'identifient à la première proposition de l'article 2 (« la loi ne dispose que pour l'avenir »), dont l'effet immédiat serait le versant positif — la loi s'applique à l'avenir, y compris pour les situations en cours. D'autres y voient un principe autonome, non directement contenu dans l'article 2 mais implicitement exigé par l'article 1ᵉʳ du Code civil, qui prévoit que la loi « oblige » dès son entrée en vigueur. La jurisprudence, quant à elle, traite volontiers l'effet immédiat comme un corollaire de la non-rétroactivité : la loi nouvelle s'applique à l'avenir parce que, ne rétroagissant pas, elle régit nécessairement le champ temporel qui lui reste — le présent et le futur.
L'effet immédiat en action : situations en cours
Situations en cours de constitution
Lorsqu'une situation juridique n'est pas encore entièrement constituée au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle — parce que tous ses éléments constitutifs ne sont pas réunis —, le droit nouveau s'applique aux conditions restant à remplir. L'exemple le plus courant est celui de la prescription en cours : si le délai n'est pas entièrement écoulé lors du changement de législation, la loi nouvelle peut modifier la durée restante. L'article 2222 du Code civil, issu de la réforme de 2008, codifie cette solution en distinguant allongement et réduction du délai.
Situations en cours d'effets (extracontractuelles)
Lorsqu'une situation juridique est déjà valablement constituée mais continue de produire ses effets, la loi nouvelle régit ces effets pour l'avenir, sans remettre en cause ceux déjà produits. La formule jurisprudentielle de principe, posée dès 1960, établit clairement que le droit nouveau saisit sans délai les conséquences futures des rapports extracontractuels qui se poursuivent à la date de son entrée en application (Cass. 1ʳᵉ civ., 29 avr. 1960). Ainsi, une réforme du droit de la filiation modifiant les droits des enfants naturels s'applique immédiatement aux filiations déjà établies, pour leurs effets futurs.
Lois de procédure : effet immédiat renforcé
Les lois relatives à la procédure civile — compétence, voies de recours, preuve — bénéficient d'un principe d'effet immédiat particulièrement marqué, y compris aux instances en cours. La justification tient à ce que l'instance, en tant que situation juridique processuelle distincte du rapport de droit substantiel, est par nature évolutive : les actes de procédure régulièrement accomplis sous l'ancienne loi sont préservés, mais les règles nouvelles régissent les étapes ultérieures. Le Conseil constitutionnel l'a confirmé en jugeant que des dispositions procédurales appliquées à des faits antérieurs ne sont pas pour autant rétroactives.
📊 L'effet immédiat et la prescription : illustration chronologique
Lorsque la loi nouvelle abrège un délai de prescription, le droit positif impose une solution de compromis : le délai raccourci commence à courir au jour où le texte nouveau entre en application, mais le justiciable conserve la garantie de ne pas subir une durée globale supérieure à celle que la législation précédente lui accordait (art. 2222 C. civ.). Lorsqu'à l'inverse la loi nouvelle allonge ce délai, la période déjà accomplie sous l'ancien régime est prise en considération pour déterminer le temps restant.
Le principe de non-rétroactivité connaît cependant des dérogations — limitées mais significatives — qui méritent un examen attentif.
Les exceptions à la non-rétroactivité
L'interdiction de faire rétroagir la loi, si fondamentale soit-elle, n'est pas absolue en matière civile. Le législateur conserve la faculté de déroger à la règle posée par l'article 2, à condition de manifester cette volonté de manière explicite. Parallèlement, certaines catégories normatives sont traditionnellement reconnues comme échappant, par nature, au cadre strict de la non-rétroactivité. Le droit positif identifie ainsi quatre hypothèses dans lesquelles la loi nouvelle peut légitimement saisir des situations passées.
| Exception | Mécanisme | Exemple ou fondement |
|---|---|---|
| Lois expressément rétroactives | Le législateur déclare lui-même l'application de la loi nouvelle à des situations antérieures. Il peut ainsi valider des actes nuls (« lois de validation ») ou appliquer un régime nouveau à des faits passés. Ce procédé est fréquent en droit fiscal et en droit de la protection sociale. | Loi du 21 juin 1843 dispensant rétroactivement certains actes notariés d'une formalité ; lois de validation d'actes administratifs annulés par le Conseil d'État. |
| Lois interprétatives | Le texte nouveau se borne à éclaircir le sens d'une norme antérieure dont la portée était incertaine. La loi interprétative « fait corps » avec la loi interprétée et s'applique donc rétroactivement, car elle n'est censée rien innover. Toutefois, la jurisprudence veille à ce que cette qualification ne serve pas de paravent à une innovation législative déguisée. | Une loi qui précise le sens d'un terme ambigu figurant dans un texte antérieur, sans modifier la règle elle-même. |
| Lois pénales plus douces (retroactivité in mitius) | Les lois pénales qui suppriment une infraction ou en réduisent la peine bénéficient rétroactivement à ceux qui ont commis les faits sous l'empire du droit antérieur plus sévère. Ce mécanisme, de valeur constitutionnelle, repose sur l'idée que la société n'a plus intérêt à maintenir une rigueur qu'elle a elle-même jugée excessive. | C. pén., art. 112-1, al. 3 ; art. 8 DDHC 1789 ; CEDH, art. 7. |
| Lois réprimant les atteintes aux principes fondamentaux | Les lois qui incriminent des comportements contraires aux principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées peuvent, par exception, s'appliquer rétroactivement. Cette dérogation, historiquement liée aux procès de l'après-guerre, suppose que les faits en cause étaient déjà universellement réprouvés au moment de leur commission. | Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg (1945) ; principe de légalité tempéré par le droit international humanitaire. |
Même lorsque le législateur use de son pouvoir de rétroactivité, il n'est pas entièrement libre. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle au regard de la garantie des droits (art. 16 DDHC), qui implique le respect des décisions de justice définitives et l'existence d'un motif suffisant d'intérêt général. La Cour européenne des droits de l'homme, de son côté, veille à ce que les lois rétroactives ne portent pas atteinte au droit au procès équitable (art. 6 § 1 CEDH) ni au droit au respect des biens (Protocole additionnel n° 1, art. 1).
Ainsi, la faculté de légiférer rétroactivement, si elle existe, est encadrée par un réseau de contraintes supralégislatives qui en limitent considérablement la portée pratique.
Pour systématiser l'ensemble de ces règles, un arbre décisionnel permet de déterminer, face à un conflit concret, quelle loi doit recevoir application.
Déterminer la loi applicable : parcours décisionnel
Face à une situation juridique traversée par un changement de législation, le praticien doit procéder méthodiquement. La démarche consiste, en premier lieu, à localiser temporellement la situation litigieuse par rapport à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, puis à appliquer le régime correspondant. Le schéma ci-dessous synthétise cette progression logique.
🌳 Arbre décisionnel – Quelle loi appliquer ?
(non-rétroactivité)
(sauf loi d'ordre public)
(effets à venir régis par le droit nouveau)
📋 Checklist du praticien face à un conflit de lois dans le temps
Une dernière articulation fondamentale mérite d'être signalée : la survie de la loi ancienne en matière contractuelle, exception majeure au principe de l'effet immédiat.
La survie de la loi ancienne en matière contractuelle
Le contrat constitue un acte de prévision. Les parties qui s'accordent le font en considération du cadre normatif existant au jour de leur engagement. La loi applicable au moment de la conclusion du contrat façonne leurs attentes légitimes — quant à l'étendue de leurs obligations, aux sanctions encourues, aux facultés de résiliation. Modifier ce cadre en cours d'exécution reviendrait à bouleverser l'économie même de l'accord, portant atteinte à la force obligatoire des conventions.
📐 Principe C'est pourquoi le droit transitoire consacre, en matière contractuelle, une dérogation au principe de l'effet immédiat : une convention en cours d'exécution au jour où intervient le changement de législation continue de relever du droit applicable lors de sa formation, y compris pour ses effets à venir. La Cour de cassation formule ce principe avec constance : un contrat antérieur au changement législatif continue de produire ses effets — même futurs — selon le cadre normatif qui présidait à sa conclusion, sans que le texte nouveau puisse s'y substituer.
📊 La survie de la loi ancienne : mécanisme temporel
y compris les effets postérieurs à la loi B
La distinction entre renouvellement, tacite reconduction et prorogation est ici décisive. Lorsqu'un bail ou tout autre contrat fait l'objet d'un renouvellement — y compris par le jeu d'une clause de reconduction tacite —, il en résulte la formation d'un rapport contractuel distinct, juridiquement autonome de la convention initiale, même si ses stipulations en reprennent la teneur. Ce nouveau contrat est donc soumis à la loi en vigueur au jour de sa conclusion — y compris, le cas échéant, à la loi nouvelle qui aurait modifié le régime applicable.
En revanche, la prorogation — qui consiste, pour les cocontractants, à repousser d'un commun accord l'échéance fixée à l'origine — se borne à prolonger un contrat en cours. L'ancienne convention demeure identique ; sa durée seule est étendue. Le contrat prorogé continue donc d'obéir au cadre normatif qui gouvernait sa formation initiale. On signale toutefois que cette solution ne saurait servir de paravent à une fraude à la loi : un accord de prorogation artificiellement conclu dans le seul dessein de contourner une loi nouvelle impérative pourrait être écarté par le juge.
La survie de la loi ancienne en matière contractuelle n'est pas elle-même sans exceptions. La jurisprudence admet que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux contrats en cours lorsqu'elle revêt un caractère d'ordre public suffisamment impérieux — ce qui suppose un intérêt social majeur (protection de la santé, de la sécurité, ou des droits fondamentaux). De même, la distinction entre les effets proprement contractuels (résultant de la volonté des parties) et les effets légaux du contrat (imposés par la loi indépendamment de la volonté des parties) permet d'appliquer le droit nouveau à ces derniers sans porter atteinte à la prévision contractuelle.
Ces exceptions, d'un maniement délicat, feront l'objet d'un développement approfondi dans un article distinct consacré à la survie de la loi ancienne et à ses limites.
Vue d'ensemble : l'architecture du droit transitoire
Le droit transitoire français repose sur un système binaire d'une apparente simplicité — non-rétroactivité pour le passé, effet immédiat pour l'avenir — dont la mise en œuvre révèle pourtant une architecture sophistiquée. Chaque nouvelle loi soulève potentiellement un conflit de lois dans le temps, dont la résolution exige du praticien qu'il procède à une localisation temporelle précise de la situation litigieuse, qu'il identifie la nature de la situation en cause (contractuelle ou extracontractuelle), et qu'il vérifie l'existence de dispositions transitoires spéciales ou d'exceptions reconnues.
| Situation | Loi applicable | Fondement |
|---|---|---|
| Situation entièrement passée (constituée + effets produits avant la loi nouvelle) | Loi ancienne | Non-rétroactivité (art. 2, 2ᵉ prop.) |
| Situation en cours de constitution (extracontractuelle) | Loi nouvelle pour les conditions restantes | Effet immédiat (art. 2, 1ʳᵉ prop.) |
| Situation en cours d'effets (extracontractuelle) | Loi nouvelle pour les effets à venir | Effet immédiat |
| Situation contractuelle en cours | Loi ancienne (y compris pour les effets futurs) | Survie de la loi ancienne |
| Situation contractuelle — loi d'ordre public | Loi nouvelle (effet immédiat par exception) | Ordre public impératif |
| Loi expressément rétroactive | Loi nouvelle (même pour le passé) | Volonté expresse du législateur |
| Loi pénale plus douce | Loi nouvelle (rétroactivité in mitius) | Art. 112-1 C. pén. ; art. 8 DDHC |
Le droit transitoire occupe une position singulière dans l'ordonnancement juridique : il ne régit aucun domaine substantiel du droit, mais conditionne l'application de toutes les règles substantielles. Maîtriser la distinction entre non-rétroactivité et effet immédiat, savoir identifier les exceptions reconnues et la place particulière du contrat, c'est disposer de la clé qui permet de résoudre la très grande majorité des conflits de lois dans le temps rencontrés en pratique.
Pour approfondir la question de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle — ses fondements théoriques, ses applications jurisprudentielles et ses exceptions —, nous vous renvoyons à la fiche spécialement consacrée à ce sujet.