Le Changement de Prénom
Guide de la Procédure
Tout comprendre sur la démarche de modification du prénom en droit français : conditions, procédure, cas particuliers et jurisprudence.
🎯 Comprendre le Changement de Prénom
📌 Points Essentiels à Retenir
- Depuis la loi du 18 novembre 2016, la procédure est déjudiciarisée et relève de l'officier d'état civil (mairie)
- La demande doit être justifiée par un intérêt légitime, apprécié concrètement
- Le contrôle du juge aux affaires familiales est maintenu en cas de contestation
- Toutes les formes de modification sont possibles : substitution, adjonction, suppression, inversion de l'ordre
Le prénom : un élément essentiel de l'identité
Le prénom constitue un vocable précédant le nom de famille permettant de distinguer les membres d'une même famille. Il remplit plusieurs fonctions fondamentales :
Fonction Juridique
Élément d'individualisation et d'identification de la personne au sein de sa famille, complémentaire du nom de famille.
Fonction Familiale
Rattachement à une tradition familiale, transmission de valeurs et de références culturelles entre générations.
Fonction Sociale
Marqueur de l'origine culturelle, nationale ou de l'appartenance religieuse du porteur.
Fonction Psychologique
Support de la personnalité, expression de l'identité individuelle perçue de plus en plus comme le signe principal de l'individu.
Évolution historique : de l'immutabilité à la mutabilité contrôlée
Avant la réforme de 2016, environ 2 800 à 3 000 changements de prénom étaient recensés annuellement. Depuis la déjudiciarisation, ce nombre est estimé à environ 10 000 par an, signe d'une procédure plus accessible.
📋 La Procédure de Changement de Prénom
Dépôt du dossier
Examen de la demande
Compétence territoriale
Sont concurremment compétents pour recevoir la demande :
- L'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance a été dressé
- L'officier d'état civil du lieu de résidence de la personne concernée
- Le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (actes détenus par ce service)
- L'OFPRA pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Personnes habilitées à déposer la demande
| Catégorie | Qui dépose ? | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Majeur capable | La personne elle-même | Peut être assistée ou représentée par un avocat |
| Mineur | Les deux représentants légaux | Signature des deux parents (acte non usuel). Consentement personnel requis si l'enfant a plus de 13 ans |
| Majeur sous tutelle | Le majeur lui-même (depuis la loi du 2 mars 2022) | Plus de représentation obligatoire par le tuteur depuis le 1er juillet 2022 |
| Majeur sous curatelle ou sauvegarde | Le majeur seul | Acte strictement personnel |
Le changement de prénom d'un mineur est un acte important (non usuel). En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'accord des deux parents est nécessaire. En cas de désaccord, le juge des tutelles peut être saisi.
Pièces à fournir
- Copie intégrale originale de l'acte de naissance (moins de 3 mois)
- Original de la carte d'identité ou tout autre document officiel
- Justificatif de résidence récent
- Documents justifiant l'intérêt légitime (attestations, certificats médicaux, documents professionnels...)
- Copie intégrale des actes d'état civil à mettre à jour (mariage, naissance des enfants...)
- Le cas échéant, copie du livret de famille
- Copie des pièces d'identité des deux représentants légaux
- Tout document établissant l'exercice de l'autorité parentale
- Si l'enfant a plus de 13 ans : formulaire de consentement signé par l'enfant avec copie de sa pièce d'identité
- Copie intégrale de l'acte de naissance étranger (moins de 6 mois), traduit et légalisé ou apostillé
- Justificatif de nationalité
- Certificat de coutume mentionnant les dispositions étrangères applicables au prénom et à la procédure de changement
L'officier d'état civil doit avertir le demandeur étranger que la décision de changement pourrait ne pas être reconnue par les autorités de son État d'origine.
Les étapes de la procédure
Dépôt de la demande
Le demandeur dépose son dossier complet auprès de l'officier d'état civil compétent (lieu de naissance ou de résidence). La demande doit être présentée en personne ou par ministère d'avocat.
Examen par l'officier d'état civil
L'officier examine le dossier et apprécie l'intérêt légitime du changement sollicité. Une audition peut être organisée si nécessaire.
Décision
Deux issues possibles :
✅ Autorisation du changement → mise à jour des actes d'état civil
⚠️ Doute sur l'intérêt légitime → saisine du procureur de la République
En cas de saisine du procureur de la République
Il donne instruction à l'OEC d'autoriser le changement. La mention est inscrite sur les registres.
Il notifie sa décision motivée au demandeur. Celui-ci peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
En pratique, les refus par les officiers d'état civil sont rares et les saisines du procureur puis du juge aux affaires familiales peu fréquentes. La procédure déjudiciarisée a considérablement facilité l'accès au changement de prénom.
⚖️ Les Conditions du Changement
L'exigence d'un intérêt légitime
La loi n'a pas défini ce qu'il faut entendre par "intérêt légitime". Ce concept constitue une notion souple et ouverte, appréciée in concreto par l'officier d'état civil (puis le cas échéant par le juge) au regard des circonstances particulières de chaque demande.
📌 Principes d'appréciation de l'intérêt légitime
- Appréciation in concreto : au regard des circonstances particulières de chaque demande
- Appréciation au moment de la demande : l'intérêt peut évoluer avec le temps
- Intérêt légitime et non majeur : un intérêt "légitime" suffit, pas besoin d'une exceptionnelle gravité
- Intérêt de la personne concernée : et non celui des parents ou de la famille
Critères d'exclusion prévus par la loi
L'article 60 alinéa 4 du Code civil précise que l'officier d'état civil saisit le procureur lorsque la demande "ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille".
| Critère d'exclusion | Explication |
|---|---|
| Contrariété à l'intérêt de l'enfant | Le changement ne doit pas perturber l'équilibre ou la stabilité de l'enfant (risque de double personnalité, rupture avec ses racines familiales...) |
| Atteinte aux droits des tiers | Le prénom choisi ne doit pas porter atteinte au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille |
| Pure convenance personnelle | Le simple fait de ne pas aimer son prénom ne constitue pas un intérêt légitime |
Possibilité de demandes successives
Le principe posé par la Cour de cassation (6 mars 1990) est clair : une nouvelle demande de changement de prénom peut toujours être déposée, malgré une décision de rejet antérieure, dès lors que l'intérêt légitime s'apprécie au jour de la demande et peut évoluer avec le temps.
Le demandeur doit renseigner l'officier d'état civil sur les éventuelles demandes antérieures de changement de prénom. Ces informations constituent un élément d'appréciation mais ne font pas obstacle à une nouvelle demande.
📚 Les Motifs de Changement de Prénom
Motifs généralement admis
L'usage constant et prolongé d'un prénom usuel différent des prénoms officiels (dans la vie privée et professionnelle, confirmé par des tiers et/ou entériné par des documents) constitue le principal motif de changement.
Éléments d'appréciation : construction de l'identité avec un prénom autre que celui d'origine, attestations de l'entourage familial, amical, professionnel, documents administratifs mentionnant le prénom d'usage.
Distinction importante : La jurisprudence distingue les situations de fait créées volontairement par l'intéressé (non admises comme intérêt légitime) de celles dont il n'est pas à l'origine (admises).
Le désir de favoriser son intégration au moyen d'un prénom français est traditionnellement admis.
Éléments d'appréciation : démonstration des difficultés personnelles et d'intégration sociale liées au port d'un prénom à consonance étrangère (insertion professionnelle, assimilation dans la communauté française).
La discordance entre la nationalité française et le port d'un prénom étranger peut constituer l'intérêt légitime.
La volonté de s'intégrer dans une communauté étrangère (origine d'un parent, résidence à l'étranger) ou religieuse peut constituer un motif légitime.
Exemples reconnus :
- Adjonction d'un prénom correspondant à la culture d'origine de l'un des parents
- Conversion religieuse sincère et établie (islam, judaïsme, christianisme...)
- Nécessité de faciliter les voyages dans le pays d'origine
Le simple fait de porter un prénom français n'interdit pas de pratiquer la religion musulmane (Cass. 1re civ., 18 janvier 2007). Les juges vérifient la sincérité et l'ancienneté de la démarche religieuse.
Les difficultés administratives liées au prénom peuvent justifier un changement :
- Orthographes différentes entre les registres d'état civil français et étranger
- Non-reconnaissance du prénom à l'état civil étranger
- Difficultés pour l'obtention d'une double nationalité
- Problèmes de délivrance de passeports ou de transcription d'actes
Le caractère ridicule ou traumatisant d'un prénom peut justifier sa modification :
- Prénom ridicule en soi ou par association avec le nom de famille
- Prénom source de moqueries continuelles (attestations, certificats médicaux...)
- Prénom traumatisant rappelant des souvenirs douloureux (parent maltraitant, circonstances traumatiques...)
- Prénom générant des troubles psychologiques avérés
La preuve peut être rapportée par des certificats de professionnels de santé attestant de la souffrance liée au port du prénom.
L'existence d'une homonymie à l'origine de confusions préjudiciables peut justifier une modification :
- Adjonction d'un prénom pour éviter la confusion avec des tiers
- Inversion de l'ordre des prénoms pour éviter des difficultés administratives
- Homonymie au sein d'une famille (même prénom que le père par exemple)
Motifs généralement rejetés
Pure convenance personnelle
Le simple fait de ne pas aimer son prénom ou de le trouver "démodé" ne constitue pas un intérêt légitime.
Motifs d'ordre affectif
Le souhait de porter le prénom d'un proche décédé ou l'affection pour un parent ne suffisent généralement pas.
Substitution par un diminutif
Le remplacement d'un prénom par son diminutif usuel n'est pas toujours accepté (ex: Marie → Maney).
Choix hâtif à l'accouchement
Le regret d'un choix fait dans la précipitation ne constitue pas, en soi, un motif légitime.
Caractères orthographiques étrangers
L'intégration de signes diacritiques ou ligatures absents de l'alphabet français est refusée.
Conflit parental
La demande motivée par un conflit dans l'exercice de l'autorité parentale est contraire à l'intérêt de l'enfant.
L'appréciation se fait au cas par cas. Un motif généralement insuffisant peut être retenu lorsqu'il est associé à d'autres éléments. Inversement, un motif habituellement admis peut être rejeté dans certaines circonstances.
🔧 Les Modalités du Changement
L'article 60 du Code civil prévoit plusieurs formes de modification possibles :
Substitution
Remplacement d'un ou plusieurs prénoms par d'autres. Peut concerner tous les prénoms ou seulement certains d'entre eux.
Adjonction
Ajout d'un ou plusieurs prénoms aux prénoms existants. Solution souvent privilégiée car moins radicale que la substitution.
Suppression
Retrait d'un ou plusieurs prénoms. Utile notamment pour les prénoms ajoutés lors d'une francisation et jamais utilisés.
Inversion de l'ordre
Modification de l'ordre des prénoms existants, sans ajout ni suppression. Important pour les documents d'identité.
Modification orthographique
Changement de l'orthographe d'un prénom (ex: Michaël → Mickaël). Constitue un véritable changement de prénom.
Focus : L'adjonction comme compromis
Les juges (et désormais les officiers d'état civil) privilégient souvent l'adjonction à la substitution car elle permet de :
- Rattacher le demandeur à sa culture d'origine tout en conservant le prénom français
- Préserver la liberté de choix future (usage de l'un ou l'autre prénom)
- Éviter une rupture trop brutale avec l'identité antérieure
Focus : L'inversion de l'ordre des prénoms
Depuis la loi du 17 mai 2011, l'inversion de l'ordre des prénoms est expressément prévue par la loi. Cette possibilité répond à un besoin pratique car l'ordre des prénoms a une importance sur les documents officiels (carte d'identité notamment).
L'article 57 alinéa 2 du Code civil permet à toute personne de choisir comme prénom usuel tout prénom inscrit dans son acte de naissance. Cependant, cette possibilité ne résout pas les difficultés administratives liées à la discordance entre l'ordre officiel et l'usage, d'où l'intérêt de la procédure de changement.
🔍 Cas Particuliers
Changement de prénom à titre accessoire
Le changement de prénom peut intervenir non pas à titre principal, mais comme conséquence d'une autre modification de l'état :
Adoption plénière
Les adoptants peuvent demander la modification des prénoms de l'enfant dans le même jugement d'adoption (C. civ., art. 357, al. 3). L'objectif est une meilleure intégration de l'enfant dans sa famille adoptive.
Cette modification n'est pas automatique : le tribunal apprécie l'opportunité de la demande. Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans est requis.
Adoption simple
Depuis la loi du 13 décembre 2011, les adoptants peuvent également demander au tribunal la modification des prénoms de l'enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple (C. civ., art. 361 et 357).
En cas de révocation de l'adoption simple, la modification des prénoms subsiste (C. civ., art. 370-2).
La demande de francisation d'un prénom peut être présentée conjointement à l'acquisition de la nationalité française (L. 25 oct. 1972).
Conditions
La faculté est ouverte aux personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française lorsque l'apparence, la consonance ou le caractère étranger du prénom peut gêner leur intégration.
Modalités
- Substitution d'un prénom français au prénom étranger
- Attribution complémentaire d'un prénom français
- Suppression du prénom étranger pour ne laisser que le prénom français
Délai
La demande peut être formée au moment de l'acquisition ou dans l'année qui suit.
Attention : La francisation du prénom n'est pas susceptible d'opposition (contrairement à la francisation du nom). La personne qui souhaite revenir sur cette francisation devra utiliser la procédure de droit commun de l'article 60.
Changement de prénom des personnes transgenres
La question du changement de prénom des personnes transgenres est particulièrement sensible. Deux voies sont possibles :
Changement accessoire
Demandé à titre accessoire d'une demande principale de modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal judiciaire (C. civ., art. 61-5 à 61-8).
Changement autonome
Demandé indépendamment de toute modification du sexe, par la procédure de droit commun de l'article 60, en justifiant d'un intérêt légitime.
La circulaire du 17 février 2017 vise expressément les motifs tenant à la transidentité : "caractérise un intérêt légitime au changement de prénom la volonté de mettre en adéquation son apparence physique avec son état civil en adoptant un nouveau prénom conforme à son apparence, et, ce, indépendamment de l'introduction d'une procédure de changement de sexe".
Le changement de prénom peut ainsi constituer une étape préliminaire dans un processus de transition, ou une solution intermédiaire pour les personnes ne souhaitant pas ou ne pouvant pas demander la modification de la mention du sexe.
Décisions étrangères de changement de prénom
Depuis la loi du 18 novembre 2016, les décisions de changement de prénom régulièrement acquises à l'étranger sont directement portées en marge des actes de l'état civil français, sur instructions du procureur de la République (C. civ., art. 61-4, al. 2).
Il n'est donc plus nécessaire de refaire une procédure de changement de prénom en France pour les personnes ayant obtenu un changement dans leur pays d'origine.
📋 Effets de la Décision
Mise à jour des actes d'état civil
Dans les trois jours suivant la décision d'autorisation de changement de prénom (C. civ., art. 49), l'officier d'état civil envoie les avis de mention aux officiers d'état civil dépositaires des registres concernés.
Mention des décisions de changement de prénom est portée en marge des actes de l'état civil :
- De l'intéressé lui-même
- De son conjoint
- De son partenaire de PACS
- De ses enfants
En cas de modification de prénoms corrélative au changement de sexe, la mention ne peut être portée en marge des actes d'état civil du conjoint et des enfants qu'avec leur consentement (ou celui de leurs représentants légaux) — C. civ., art. 61-7.
Opposabilité aux tiers
Le changement de prénom devient opposable à tous à compter de la mise à jour des actes d'état civil (C. civ., art. 61-4, al. 3).
Démarches complémentaires
Après le changement de prénom, le demandeur devra mettre à jour ses documents personnels :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte vitale
- Listes électorales (demande avant le 31 décembre pour prise d'effet au 1er mars suivant)
- Documents bancaires, professionnels, etc.
📊 Tableau Récapitulatif
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Texte de référence | C. civ., art. 60 (issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) |
| Autorité compétente | Officier d'état civil (lieu de naissance ou de résidence) |
| Demandeur | L'intéressé lui-même, ou son représentant légal pour un mineur. Majeur sous tutelle : demande seul depuis le 1er juillet 2022. |
| Condition de fond | Intérêt légitime (apprécié in concreto) |
| Formes de modification | Substitution, adjonction, suppression, inversion de l'ordre, modification orthographique |
| Recours en cas de refus | Saisine du procureur de la République par l'OEC → Recours devant le juge aux affaires familiales |
| Délai de mention | 3 jours pour transmettre les avis de mention aux OEC concernés |
| Opposabilité | À compter de la mise à jour des actes d'état civil |
| Aide juridictionnelle | Non applicable à la procédure devant l'OEC |
🎯 En résumé
- La procédure de changement de prénom a été considérablement simplifiée par la loi du 18 novembre 2016
- Elle relève désormais de l'officier d'état civil et non plus du juge
- L'exigence d'un intérêt légitime demeure, appréciée au cas par cas
- Le contrôle judiciaire est maintenu en cas de contestation
- Toutes les formes de modification sont possibles selon les besoins du demandeur
- Les cas particuliers (adoption, francisation, transidentité) font l'objet de règles adaptées