Catégorie : Sûretés judiciaires

Les sûretés judiciaires: publicité provisoire et définitive

==> Contexte Il est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se prémunir…

Sûretés judiciaires: la publicité définitive

L’article L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur : Les immeubles Les…

Sûretés judiciaires: la publicité provisoire

L’article L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur : Les immeubles Les…