La notion de responsable du traitement
Selon le groupe de l’article 29 la notion de responsable du traitement des données et son interaction avec la notion de sous-traitant des données…
Catégorie : RGPD
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La notion de personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
L’article 2 de la loi informatique et libertés prévoit que « la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à…
La notion de fichier de données à caractère personnel
L’article 2 de la loi informatique et libertés définit le fichier de données à caractère personnel comme « tout ensemble structuré et stable de données…
La notion de traitement de données à caractère personnel
L’article 2 de la loi informatique et libertés définit le traitement de données à caractère personnel comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant…
La notion de donnée à caractère personnel
L’article 2, al. 2 de la loi informatique et libertés prévoit que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne…
Le champ d’application matériel de la loi informatique et libertés
L’article 2, al. 1er de la loi informatique et libertés dispose que « la présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel,…
Les sources du droit de la protection des données à caractère personnel
Section 1 : le droit international §1 : Principes directeurs de l’ONU Dans le cadre de sa résolution A/RES/45/95, l’Assemblée générale des Nations Unis a adopté,…
L’émergence du droit des données à caractère personnel: de la loi informatique et libertés au RGPD
I) La genèse ==> Noli me tangere Si, comme l’a écrit Nietzche, « notre époque se nourrit et vit des moralités du passé », depuis le…