Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
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Catégorie : Procédure
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Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
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Modèle d’assignation en référé par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
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Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de commerce
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Modèle d’assignation à jour fixe par-devant le Tribunal judiciaire
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Modèle de constitution d’avocat par-devant le Tribunal judiciaire
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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE)
TEXTES Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle (art. 462 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…