La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE)
TEXTES Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
Catégorie : Procédure écrite
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Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
Les incidents d’instance
Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les…
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la procédure sans audience
Bien que l’audience soit le moment qui permet humaniser et de conférer un caractère solennel à la procédure, de nombreux dossiers sont déposés sans…
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: les débats oraux
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée à l’issue, soit de l’audience d’orientation, soit de l’instruction, soit de la procédure participative, s’ouvre la phase…
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la constitution d’avocat par le défendeur
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de…
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instance
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de…
La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation, dispositif et force probante
I) La forme du jugement ==>Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit…
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: le délibéré du jugement
I) L’identité des juges qui ont assisté aux débats et qui participent au délibéré ==>Principe L’article 447 du CPC dispose que « il appartient aux…
La procédure gracieuse
Le Juge n’a pas seulement pour fonction de trancher des litiges ; il a également pour mission de dire le droit en dehors de tous…