Cautionnement solidaire: les différentes figures de la solidarité
L’article 2290, al. 2e du Code civil prévoit que « la solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les…
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Catégorie : Principe de précaution
3 articles trouvés
Mise en oeuvre du cautionnement: la condition tenant à la défaillance du débiteur principal
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Principe de précaution et santé publique
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