RGPD: le régime d’autorisation
==> La loi du 6 janvier 1978 Dans sa version initiale, la loi informatique et libertés prévoyait des formalités préalables différentes selon la qualité du…
Catégorie : Loi informatique et libertés
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RGPD: l’obligation de notifier les violations de données
L’un des principaux apports du RGPD est qu’il généralise l’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle et…
RGPD: l’obligation de sécurisation des données à caractère personnel
L’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement…
RGPD: les concepts de privacy by design et de privacy by default
Le RGPD a introduit deux nouveaux concepts dans le corpus normatif qui organise la protection des données à caractère personnel : le privacy by…
RGPD: l’analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA)
L’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement…
RGPD: le registre des activités de traitement
L’article 30 du RGPD dispose que « chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des…
Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO): désignation, fonction et missions
Dans le cadre de la mise en œuvre du principe d’accountability, le RGPD prévoit la désignation, obligatoire, dans certains cas, d’un délégué à la…
RGPD: le principe d’accountability ou l’abandon – partiel – du système des formalités préalables
==> La loi du 6 janvier 1978 Dans sa version initiale, la loi informatique et libertés prévoyait des formalités préalables différentes selon la qualité du…
RGPD: les exceptions au principe du consentement
Si le consentement joue un rôle important dans la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, cela n’exclut pas la possibilité…
RGPD: les fondements juridiques du traitement de données à caractère personnel
==> Genèse Dans sa version initiale, la loi informatique et libertés n’exigeait pas que le consentement des personnes soit recueilli préalablement au traitement de leurs…