Restitutions: les règles communes à toutes les formes de restitutions (incapacités, sort des sûretés)
Lorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu…
Catégorie : Les restitutions
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Les restitutions : le sort des sûretés
L’article 1352-9 du Code civil dispose que « les sûretés constituées pour le paiement de l’obligation sont reportées de plein droit sur l’obligation de restituer…
Les restitutions : la situation de l’incapable
L’article 1352-4 du Code civil dispose que « les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur…
Les restitutions: fondement juridique, nature et domaine d’application
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