Usufruit: le sort des dépenses d’amélioration
==> Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire Parce que les grosses réparations se rattachent à la substance même de la chose,…
==> Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire Parce que les grosses réparations se rattachent à la substance même de la chose,…
L’article 618 du Code civil dispose que « l’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations…
==> Notion L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété,…
Il ressort de l’article 601 du Code civil que l’usufruitier est tenu « de jouir en bon père de famille » du bien soumis à l’usufruit.…
Il ressort de l’article 601 du Code civil que l’usufruitier est tenu « de jouir en bon père de famille » du bien soumis à l’usufruit.…