Catégorie : Huissier de justice

Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)

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Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)

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Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire d’une créance de somme d’argent par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire

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Modèle de requête aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal judiciaire

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Le constat d’huissier: régime juridique

I) Définition Un constat d’huissier se définit comme l’acte établi sous la forme d’un procès-verbal par un huissier de justice, commis par un juge…