Les prix de transfert – Le principe de pleine concurrence
Article de Vincent Lepaul, Consultant en prix de transfert & Pierre-Olivier Mathieu, Responsable du contrôle de gestion et prix de transfert – Carrefour Définition.-…
Catégorie : Droit fiscal
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L’abus de droit : fonctions et critères
Hésitation. En première approche, le sujet fleure bon l’oxymore – c’est-à-dire la figure de style par laquelle on allie de façon inattendue deux termes qui…
La rétroactivité de la loi fiscale
En matière fiscale, c’est la loi qui constitue la principale source de règles. Est-ce à dire que le législateur peut légiférer comme bon lui…
De la distinction entre l’impôt, les taxes, les redevances et les cotisations sociales
Qu’est-ce que l’impôt ? Ni la constitution, ni le législateur ne donne de définition de l’impôt. L’article 34, al. 5 de la Constitution prévoit seulement…