Régime légal: l’acquisition de parts indivises par un époux indivisaire (art. 1408 C. civ.)
Il est certains biens qui, alors même qu’ils ont été acquis à titre onéreux au cours du mariage, sont malgré tout susceptibles de recevoir…
Catégorie : Droit des régimes matrimoniaux
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Régime légal: l’acquisition d’accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres (art. 1406 C. civ.)
Il est certains biens qui, alors même qu’ils ont été acquis à titre onéreux au cours du mariage, sont malgré tout susceptibles de recevoir…
Régime légal: les biens acquis à titre accessoire d’un propre (art. 1406 C. civ.)
Il est certains biens qui, alors même qu’ils ont été acquis à titre onéreux au cours du mariage, sont malgré tout susceptibles de recevoir…
Régime légal: les biens propres par rattachement (acquisition de biens accessoires, d’accroissements ou de parts indivises)
Il est certains biens qui, alors même qu’ils ont été acquis à titre onéreux au cours du mariage, sont malgré tout susceptibles de recevoir…
La qualification du droit au bail sous le régime légal: bien propre ou bien commun?
Lorsqu’un époux acquiert au cours du mariage un droit au bail d’aucuns se sont demandé si ce droit ne devait pas être exclu de…
Le capital versé au titre d’un contrat d’assurance-vie à un époux marié sous le régime légal: bien propre ou bien commun?
Lorsqu’un époux perçoit le capital versé au titre de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, la question se pose de la qualification de ce capital :…
Régime légal: les biens propres par nature (art. 1404 C. civ.)
Sous l’empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965 où c’est le régime de la communauté de meubles et d’acquêts qui…
Régime légal: les biens propres par leur origine
Si l’on s’en réfère à l’intitulé du régime légal, tous les biens qui ne sont pas des acquêts devraient en toute logique endosser la…
Les biens propres par leur origine: les biens acquis à titre gratuit au cours du mariage
Le principe général qui préside au dispositif de répartition des biens sous le régime légal est que tous les biens acquis à titre onéreux…
Les biens propres par leur origine: les biens présents au jour du mariage
Le principe général qui préside au dispositif de répartition des biens sous le régime légal est que tous les biens acquis à titre onéreux…