Régimes matrimoniaux: la notion de biens propres
Un bien propre est un bien sur lequel le droit de propriété est exercé par un seul époux qui donc est titulaire de ce…
Catégorie : Droit des régimes matrimoniaux
162 articles trouvés
L’autonomie patrimoniale des époux: vue générale (art. 225 C. civ.)
Dans sa rédaction initiale, le Code civil prévoyait, en application du principe d’unité de gestion, que c’est le mari qui administrait, tant les biens…
L’autonomie professionnelle des époux: régime juridique (art. 223 C. civ.)
==> Vue générale Le XXe siècle est la période de l’Histoire au cours de laquelle on a progressivement vu s’instaurer une égalité dans les…
Autonomie professionnelle des époux: la liberté de perception et de disposition des gains et salaires (art. 223 C. civ.)
==> Vue générale Le XXe siècle est la période de l’Histoire au cours de laquelle on a progressivement vu s’instaurer une égalité dans les…
La collaboration des époux à une exploitation agricole: régime juridique
==> Vue générale Bien que la loi du 13 juillet 1965 ait levé les dernières entraves au libre exercice par la femme mariée de…
La collaboration des époux à l’exploitation d’une entreprise commerciale ou artisanale: régime juridique
Il n’est pas rare qu’un époux ait fait le choix de collaborer à l’activité professionnelle de son conjoint. Cette collaboration peut prendre plusieurs formes…
Les pouvoirs des époux participant ensemble à exploitation agricole (art. L. 321-1 C. rur.)
==> Vue générale Bien que la loi du 13 juillet 1965 ait levé les dernières entraves au libre exercice par la femme mariée de…
Le statut du conjoint de l’exploitant agricole (coexploitant, collaborateur ou salarié)
==> Vue générale Bien que la loi du 13 juillet 1965 ait levé les dernières entraves au libre exercice par la femme mariée de…
Les pouvoirs du conjoint – collaborateur – du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale (art. L. 121-6 C. com.)
Lorsque le conjoint d’un commerçant ou d’un artisan a opté pour le statut de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 121-4 du Code…
L’acquisition de la qualité de commerçant par celui qui collabore à l’activité commerciale de son conjoint (art. L. 121-3 C. com.)
Il n’est pas rare qu’un époux ait fait le choix de collaborer à l’activité professionnelle de son conjoint. Cette collaboration peut prendre plusieurs formes…