Les différentes variétés de régimes matrimoniaux: tableau synthétique
Au régime primaire impératif qui constitue le statut patrimonial de base commun à tous les couples mariés se superpose un régime matrimonial dont le…
Catégorie : Droit des régimes matrimoniaux
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Le régime légal ou le régime de la communauté réduite aux acquêts: vue générale
Au régime primaire impératif qui constitue le statut patrimonial de base commun à tous les couples mariés se superpose un régime matrimonial dont le…
Qu’est-ce qu’un acquêt? Evolution de la notion
==> La difficile appréhension de la notion d’acquêt Les biens qui composent l’actif de la communauté, que l’on appelle couramment acquêts, sont énumérés à…
Le contrat de mariage: conditions et effets
Au cours de leur mariage les époux sont soumis au droit des régimes matrimoniaux s’agissant des rapports pécuniaires qu’ils entretiennent entre eux. Ce droit…
Changement de régime matrimonial: le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Au cours du mariage, les époux sont susceptibles d’accomplir un certain nombre d’actes qui peuvent avoir pour effet d’affecter leur régime matrimonial. La question…
Les conditions de forme du changement de régime matrimonial: établissement d’un acte notarié et d’un état liquidatif
Le changement de régime matrimonial requiert l’observation par les époux de plusieurs conditions énoncées à l’article 1397 du Code civil. L’instauration de ce formalisme…
Les conditions de fond du changement de régime matrimonial: capacité, consentement et conformité à l’intérêt de la famille
Le changement de régime matrimonial requiert l’observation par les époux de plusieurs conditions énoncées à l’article 1397 du Code civil. L’instauration de ce formalisme…
Changement de régime matrimonial: la procédure par-devant notaire
Si, à l’origine, l’homologation judiciaire de la convention de changement ou de modification du régime matrimonial était systématiquement requise, cette exigence est désormais reléguée…
Changement de régime matrimonial: l’homologation judiciaire
Si, à l’origine, l’homologation judiciaire de la convention de changement ou de modification du régime matrimonial était systématiquement requise, cette exigence est désormais reléguée…
Les conditions du changement de régime matrimonial (art. 1397 C. civ.)
Le changement de régime matrimonial requiert l’observation par les époux de plusieurs conditions énoncées à l’article 1397 du Code civil. L’instauration de ce formalisme…