La gravité des désordres doit se manifester de manière certaine dans le délai de 10 ans suivant la réception (Cass. Civ.3e, 21 septembre 2022, n°21-15455)
Site web Par Sabine PAILLOTAvocat associé Exerce en contentieux civil et commercial Ses domaines d’intervention privilégiés sont:• Le droit de la construction et immobilier•…