La procédure judiciaire de divorce
==>Évolutions législatives La procédure de divorce a fait l’objet de plusieurs évolutions depuis une vingtaine d’années, l’objectif du législateur étant de toujours plus simplifier…
Catégorie : Divorce
34 articles trouvés
Les divorces contentieux
L’article 229 du Code civil institue cinq cas de divorce : Le divorce par consentement mutuel contresigné par un avocat Le divorce par consentement mutuel…
Le règlement de la prestation compensatoire
I) L’exécution provisoire de la prestation compensatoire ==> Principe L’article 1079, al. 1er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne…
La transmission de la prestation compensatoire
La loi du 26 mai 2004 met fin au principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur, qui ne sont…
Procédure de divorce: les passerelles
Dans un souci de pacification de la procédure, le législateur a souhaité, en 2004, faciliter l’évolution de l’instance vers une forme plus consensuelle et…
Procédure de divorce: les demandes reconventionnelles
==> Fondement La demande reconventionnelle peut, à l’instar de la demande principale, être fondée sur l’un quelconque des cas de divorce prévu par l’article…
Procédure de divorce: l’instance
I) L’introduction de l’instance ==> Délais Le délai de trois mois L’article 1113 du Code de procédure civile prévoit que pendant les trois mois…
Procédure de divorce: les mesures provisoires
Si le mariage subsiste jusqu’au prononcé du divorce, il est évident que la procédure engagée rend impossible une vie familiale normale. Prescrites par le…
Procédure de divorce: la phase de conciliation
Aux termes de l’article 252 du Code civil « une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. » Ainsi, quel que soit le niveau de…
Procédure de divorce: la requête initiale
Aux termes de l’article 251 du Code civil « l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs…