Catégorie : Débats oraux

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la procédure sans audience

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Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: les débats oraux

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée à l’issue, soit de l’audience d’orientation, soit de l’instruction, soit de la procédure participative, s’ouvre la phase…