La clause de conciliation préalable: régime
L’article 1528 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025, pose un principe simple : lorsqu’un différend…
Catégorie : Conciliation
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Modèle de requête aux fins de conciliation par-devant le Tribunal judiciaire
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Procédure devant le Tribunal d’instance: la tentative préalable de conciliation
En application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative…