Catégorie : Cas de divorce

Divorce par acte d’avocat (sans juge): domaine d’application

==> Principe Lors de l’adoption de la loi du 18 novembre 2016, il ressort des travaux parlementaires que ce nouveau cas de divorce a vocation…

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est l’archétype du divorce sanction : il vise à punir l’époux qui a manqué à ses obligations conjugales. Pendant longtemps, le…

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Constituant l’une des innovations majeures du projet de loi, le divorce pour altération définitive du lien conjugal se substitue à l’ancien divorce pour rupture…

Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure

==> Ratio legis L’institution du divorce par consentement mutuel, grande innovation de la loi du 11 juillet 1975, a répondu à une profonde et ancienne…

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge): conditions et procédure

==> Ratio legis La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une nouvelle procédure de…