Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: les débats oraux
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée à l’issue, soit de l’audience d’orientation, soit de l’instruction, soit de la procédure participative, s’ouvre la phase…
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Les dispositions qui régissent le déroulement de l’instance devant le Tribunal d’instance son pour le moins silencieuses sur l’instruction de l’affaire et la tenue…