⚖️ Calculateur de prescription pénale
Calcul des délais de prescription en matière pénale selon le Code de procédure pénale et le Code pénal
📋 Type de prescription
🔍 Caractéristiques de l'infraction
Nature de l'infraction
Date de commission de l'infraction
Le délai commence à courir le lendemain à 0h00
Caractère occulte ou dissimulé
Infraction occulte (CPP art. 9-1 al. 3) : infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
Infraction dissimulée (CPP art. 9-1 al. 4) : l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.
Infraction dissimulée (CPP art. 9-1 al. 4) : l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.
Victime mineure
⏱️ Interruptions et suspensions
Actes interruptifs de prescription
L'interruption anéantit tout le temps écoulé et fait courir un nouveau délai de droit commun (sauf presse). Les actes interruptifs incluent : actes de poursuite (réquisitoires, citations), actes d'instruction (perquisitions, interrogatoires, commissions rogatoires), jugements/arrêts.
⚠️ Ne sont PAS interruptifs : les rapports de synthèse, les demandes de renseignements du Parquet, les actes d'une autorité incompétente, les actes nuls.
L'interruption s'étend aux infractions connexes et indivisibles (CPP art. 9-2).
⚠️ Ne sont PAS interruptifs : les rapports de synthèse, les demandes de renseignements du Parquet, les actes d'une autorité incompétente, les actes nuls.
L'interruption s'étend aux infractions connexes et indivisibles (CPP art. 9-2).
Causes de suspension
La suspension arrête le cours de la prescription sans l'anéantir. Le délai reprend dès la disparition de la cause.
⚖️ Caractéristiques de la condamnation
Type de condamnation
La durée de prescription dépend de la nature de l'infraction, pas de la peine prononcée
⏱️ Interruptions et suspensions de la peine
Actes interruptifs
Actes du Parquet (soit-transmis, instructions), décisions JAP (aménagements, révocations), actes du Trésor (commandements, saisies, oppositions).
Pour les amendes, l'acceptation d'un échéancier et chaque paiement mensuel interrompent la prescription (Cass. crim., 5 oct. 2022, n° 21-84.273).
Pour les amendes, l'acceptation d'un échéancier et chaque paiement mensuel interrompent la prescription (Cass. crim., 5 oct. 2022, n° 21-84.273).
Causes de suspension
Obstacles de fait (catastrophes, guerre) ou de droit (autre peine en cours, suspension médicale).