Contrats de Jeu et de Pari
Régime juridique complet des contrats aléatoires en droit civil français : principes, exceptions et réglementations spéciales
📌 Points essentiels à retenir
- Les contrats de jeu et de pari sont des contrats aléatoires en principe prohibés dès lors qu'ils comportent un enjeu patrimonial
- Le joueur n'a aucune action en paiement pour recouvrer une dette de jeu, ni action en restitution de ce qu'il a volontairement payé
- Le Code civil déroge au principe pour les jeux d'adresse et d'exercice du corps
- Des réglementations particulières autorisent certains jeux : casinos, loteries, PMU, jeux en ligne
- La prohibition s'étend aux contrats accessoires au jeu, notamment le prêt pour jouer
§1. Notions fondamentales
A. Le jeu et le droit : une relation ambivalente
L'activité ludique semble consubstantielle à la nature humaine : toutes les civilisations ont créé des jeux. Le droit, en principe, ne devrait pas s'en mêler. Le jeu banal relève du non-droit.
Les difficultés surgissent cependant lorsque l'argent entre en jeu. Même dans ce cas, le Code civil entend l'ignorer : l'article 1965 dispose que « la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ». Le joueur victime d'un partenaire ne respectant pas sa parole ne peut donc compter sur le droit.
Cette approche négative traditionnelle n'a cependant pas résisté à la diversification des jeux d'argent et à l'ampleur des flux financiers qu'ils génèrent. Divers types d'activités ludiques ont fait l'objet d'un encadrement législatif ou réglementaire, assorti de substantielles taxations au profit de l'État.
B. Distinction entre jeu et pari
🎲 Le contrat de JEU
- Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes se livrent à une activité impliquant leur participation active
- Les joueurs s'engagent envers celui qui sera déclaré gagnant à lui remettre une somme d'argent ou une prestation (l'enjeu)
- Exemples : poker, jeux de casino, jeux de société avec enjeu
- Les loteries constituent une forme particulière de jeu où le rôle du joueur consiste dans le choix du ticket ou des numéros
🏇 Le contrat de PARI
- Convention par laquelle une personne émet un pronostic relatif à un événement incertain auquel elle est extérieure
- Le cocontractant s'engage à payer une somme ou exécuter une prestation si le pronostic se réalise
- Exemples : paris hippiques, paris sportifs
- Le pari comporte toujours un enjeu patrimonial, contrairement au jeu qui peut être naturellement gratuit
La différence fondamentale réside dans l'extériorité aux parties du fait qui détermine leur gain ou perte. Dans le pari (ex : résultat sportif), les parieurs sont extérieurs à l'événement. Dans le jeu, les joueurs participent directement à l'épreuve dont l'issue détermine le vainqueur.
Bien que distincts au sens strict, jeu et pari sont fréquemment confondus en pratique. Le terme « jeu » présente un caractère plus englobant et sert souvent à désigner également le pari. La loi du 12 mai 2010 relative aux « jeux d'argent et de hasard en ligne » vise ainsi tant les paris sportifs que les jeux de hasard.
C. Les trois éléments constitutifs de la loterie
Juridiquement, la notion de loterie englobe tous les jeux d'argent et tous les paris. Une opération est qualifiée de loterie lorsqu'elle réunit trois éléments cumulatifs :
🌐 1. Offre au public
L'opération doit être proposée au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain.
💰 2. Sacrifice financier
La participation suppose un sacrifice financier de la part du joueur, aussi minime soit-il.
🎯 3. Gain lié au hasard
Un gain a vocation à être délivré au gagnant, peu important que son attribution dépende un peu, beaucoup ou entièrement du talent du joueur.
D. La notion de jeu de hasard
Le jeu de hasard est défini comme « tout jeu où la chance prédomine sur l'habileté, la ruse, l'audace et la combinaison de l'intelligence » (Cass. crim., 5 janvier 1877).
Cette définition a soulevé des difficultés, notamment concernant le poker. La Cour de cassation a tranché : même si ce jeu repose sur une connaissance des probabilités et sur la stratégie, il demeure un jeu de hasard car la chance y prédomine (Cass. crim., 30 octobre 2013).
La loi du 17 mars 2014 a définitivement tranché la question en précisant que l'interdiction des jeux de hasard « recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur » (CSI, art. L. 320-1, al. 3).
§2. Le régime du Code civil
A. Le principe : prohibition des jeux d'argent
Le principe millénaire de prohibition traduit la méfiance du droit envers les jeux d'argent, toujours suspectés de conduire à l'addiction (un vice) et à la ruine. L'industrie du jeu est également réputée génératrice de criminalité, d'où son encadrement strict.
(Art. 1965 C. civ.)
(Art. 1967 C. civ.)
(Art. L. 320-6 CSI)
B. L'exception de jeu (Art. 1965)
1. Mécanisme de l'exception
L'article 1965 permet au perdant, contre lequel le gagnant engage une action en paiement, de lui opposer l'exception de jeu. Cette exception neutralise l'action en paiement : le gagnant ne peut obtenir le recouvrement forcé de sa créance.
La preuve de la qualification de dette de jeu peut être faite par tous moyens, notamment par témoignages ou présomptions. Cette liberté de preuve se justifie car il s'agit moins de prouver l'existence du contrat que sa cause (le fait que la dette est une dette de jeu).
2. Caractère d'ordre public
L'exception de jeu est d'ordre public (Cass. 1re civ., 24 novembre 1969). Conséquences :
- Les tribunaux doivent l'invoquer d'office
- Le perdant ne peut y renoncer
- Toute promesse de payer la dette de jeu est nulle comme la dette elle-même
- L'exception peut être opposée pour la première fois en appel, voire en cassation
3. Conséquences pratiques
| Situation | Conséquence juridique |
|---|---|
| Chèque sans provision pour dette de jeu | Émission délictuelle, mais pas d'indemnisation au titre de la somme impayée |
| Compensation légale | Impossible : les dettes de jeu ne sont pas exigibles |
| Compromis ou transaction | Nuls sur une dette de jeu |
| Non-respect de la réglementation | L'exception peut être opposée même aux organisateurs de jeux autorisés |
C. L'absence de répétition (Art. 1967)
1. Le principe : irrecevabilité de l'action en restitution
Le perdant qui a volontairement payé sa dette de jeu ne peut en demander la restitution. Cette solution constitue un compromis entre droit et morale : protection de l'ordre public, équité et honnêteté entre joueurs.
Le paiement doit avoir été effectif : le perdant doit s'être dessaisi de la somme par quelque mode que ce soit : espèces, chèque provisionné, dation en paiement, cession de créance notifiée au débiteur cédé.
2. L'exception : paiement non volontaire
L'action en répétition reste possible si le paiement n'a pas été libre et volontaire :
👶 Incapacité
La répétition est possible si le paiement a été fait par un incapable.
🎭 Dol ou supercherie
Le paiement obtenu par contrainte ou ruse n'est pas libératoire.
🃏 Escroquerie (tricherie)
La tricherie au jeu constitue une escroquerie au sens pénal, ouvrant droit à restitution.
D. L'exception de l'article 1966 : jeux d'adresse
Les rédacteurs du Code civil ont prévu une exception pour les jeux d'adresse et d'exercice du corps. Ces activités peuvent licitement donner lieu à un enjeu pécuniaire, le gagnant disposant alors d'une action en paiement.
✅ Jeux bénéficiant de l'exception
- Football, tennis, pétanque
- Boxe, escrime (« fait des armes »)
- Billard, jeu de boules, quilles
- Courses cyclistes, automobiles
- Tout jeu tenant à l'adresse physique
❌ Jeux exclus de l'exception
- Jeux de pur hasard (roulette, petits chevaux)
- Jeux d'échecs, de dames (intellect seul)
- Poker et variantes (hasard prédomine)
- Paris entre personnes étrangères au jeu
L'article 1966, alinéa 2 précise : « Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande, quand la somme lui paraît excessive. » Cette disposition témoigne que ces contrats ne sont pas pleinement soumis au droit commun.
§3. Les jeux réglementés
Certains types de jeux ont fait l'objet de réglementations particulières, tantôt dans le sens d'une prohibition assortie de sanctions et d'exceptions, tantôt dans le sens d'un simple encadrement au moyen d'un contrôle étatique ou d'un monopole.
A. Les casinos
1. Régime d'autorisation
Les casinos sont des établissements bénéficiant d'une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux où sont pratiqués certains jeux de hasard. Cette autorisation peut être accordée :
📍 Conditions géographiques
Communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques ou de tourisme.
📋 Procédure
Avis conforme du conseil municipal + Autorisation du ministre de l'Intérieur après enquête + Cahier des charges.
Casinos à bord des navires de commerce transportant des passagers sous pavillon français.
2. Limitations d'accès
| Catégorie de personnes | Règle applicable |
|---|---|
| Mineurs (même émancipés) | Accès interdit |
| Fonctionnaires et militaires en uniforme | Accès interdit (sauf exercice des fonctions) |
| Personnes en tutelle ou curatelle | Interdiction possible sur demande du représentant |
| Interdits volontaires | Interdiction prononcée à leur propre demande |
3. Le revirement jurisprudentiel de 1980
Par un arrêt solennel du 14 mars 1980 (Ch. mixte), la Cour de cassation a jugé que dès lors que les casinos exercent des activités réglementées et donc licites, les dettes de jeux qui en résultent ne peuvent être considérées comme ayant une cause illicite. L'exception de jeu ne peut donc pas être opposée.
Cette solution a été confirmée : l'émission de chèques sans provision pour paiement de jeux de casino peut donner lieu à poursuites pénales et à recouvrement, contrairement au droit commun des dettes de jeu.
B. Les loteries
1. Principe de prohibition
La sanction civile est la nullité d'ordre public. Le gagnant peut se voir opposer l'exception de jeu, mais peut obtenir des dommages-intérêts égaux au prix du billet acheté.
2. Exceptions légales
🎁 Loteries de bienfaisance
Gain en objets mobiliers pour actes de bienfaisance, arts ou sport non lucratif. Autorisation du maire requise.
🎰 Lotos traditionnels
« Quines », « rifles » organisés dans un cercle restreint. Mises < 20€, lots non monnayables.
🎪 Fêtes foraines
Loteries et appareils de jeux pendant la durée des fêtes et dans leur enceinte.
🆓 Loteries gratuites
Licites si véritablement gratuites. Le non-remboursement d'un timbre lent n'est pas un sacrifice financier.
3. La Française des Jeux et le Loto
La Française des Jeux détient le monopole des loteries d'envergure nationale (Loto, Euromillions). Ce monopole perdure pour les jeux « en dur » mais a été brisé pour les jeux en ligne par la loi du 12 mai 2010.
4. Les loteries publicitaires : évolution jurisprudentielle
C. Le Pari Mutuel (PMU)
1. Organisation
Le pari mutuel hippique est régi par la loi du 2 juin 1891. Les courses ont « pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline » et sont organisées par des sociétés agréées par le ministre de l'Agriculture.
Pari mutuel : les joueurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, après déduction des prélèvements. L'opérateur a un rôle neutre.
Pari à cote : l'opérateur propose des cotes correspondant à son évaluation des probabilités. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise.
2. Sanctions pénales
La violation de la loi de 1891 est punie de 3 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende, portés à 7 ans et 200 000 € en bande organisée.
3. Rapports parieur/PMU
L'exception de jeu peut être opposée au PMU s'il a enregistré des paris en contravention avec la réglementation (ex : acceptation d'un chèque alors que les enjeux doivent être réglés en espèces ou par débit d'un compte PMU). Cass. 1re civ., 13 mars 2019.
En cas de tricherie (ex : jockey cessant de soutenir son cheval), le parieur lésé peut obtenir réparation de sa perte de chance de gains (Cass. 2e civ., 4 mai 1972).
D. Les cercles de jeux
Les cercles de jeux sont des associations dont les membres ont été autorisés par le ministre de l'Intérieur à pratiquer des jeux de hasard. Depuis 2017, un régime expérimental de « clubs de jeux » a été mis en place à Paris.
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant. Il est interdit à toute personne de consentir un prêt à un joueur.
E. Les jeux en ligne
La loi du 12 mai 2010 a ouvert le marché des jeux en ligne à la concurrence, tout en maintenant un encadrement strict.
1. Jeux autorisés en ligne
🏇 Paris hippiques
Toute personne titulaire de l'agrément ANJ peut organiser la prise de paris hippiques en ligne.
⚽ Paris sportifs
Ouverts aux opérateurs agréés et à la Française des Jeux.
🃏 Jeux de cercle
Notamment le poker, autorisés pour les opérateurs agréés.
2. Jeux interdits en ligne
Restent interdits en ligne : les jeux de pur hasard (qui relèvent du monopole de la FDJ) et les jeux de casino.
3. Conditions d'agrément
L'agrément est délivré par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) pour une durée de 5 ans, sous conditions de capacité, surface financière et moralité. L'activité est soumise à un contrôle permanent.
§4. Les contrats accessoires au jeu
Le jeu et le pari peuvent être l'occasion d'autres contrats destinés à permettre au joueur de s'adonner au jeu. Selon la doctrine classique, « les contrats passés par les joueurs avec des tiers à l'occasion d'un jeu ou d'un pari sont nuls pour cause illicite » (Capitant).
❌ ILLICITE
✅ LICITE
✅ LICITE
A. Le prêt pour jouer : ILLICITE
Le prêt consenti pour permettre de jouer est nul pour cause illicite, y compris lorsqu'il est consenti par la maison de jeu elle-même ou pour des jeux autorisés comme les casinos.
Conditions de nullité
Le prêt doit avoir été consenti en vue du jeu, donc pour permettre au joueur de s'y adonner :
❌ Prêt ILLICITE
- Le prêteur connaissait la destination ludique des fonds
- Avances du casino représentées par des « chèques de casino »
- Crédit du buraliste pour l'achat de jeux FDJ
- Reconnaissances de dette entre joueurs
✅ Prêt NON concerné
- Le tiers ignorait la destination des fonds prêtés
- Prêt consenti a posteriori pour payer une dette de jeu déjà constituée
- Ouverture de crédit bancaire sans destination connue
Nuance : le chèque comme moyen de paiement
La jurisprudence distingue le chèque valant paiement (licite) du chèque constitutif d'un instrument de crédit (illicite). Un chèque remis au casino en échange de jetons n'est pas une opération de crédit si le casino ne savait pas qu'il était sans provision.
Indices d'un crédit déguisé : chèques en blanc complétés par le casino, présentation tardive à l'encaissement, multiplicité de chèques remis ensemble.
B. Le mandat de jouer : LICITE
Contrairement au prêt, le mandat pour jouer est aujourd'hui reconnu valable, sous conditions :
✅ Conditions de validité du mandat
- Le mandat doit être gratuit
- Il doit être donné en vue d'un jeu licite (PMU, Loto...)
- Le mandataire doit rester étranger à la convention de jeu (simple transmission matérielle)
Le mandataire qui refuse de restituer le gain peut être poursuivi pour abus de confiance.
C. L'association pour jouer : LICITE
L'association de plusieurs joueurs, souvent combinée avec un mandat, leur permet de limiter leurs mises ou d'étendre leurs combinaisons. Elle est licite dès lors que le jeu lui-même est autorisé.
« L'achat en commun d'un ticket de tiercé au pari mutuel urbain, lequel est autorisé et réglementé par la loi, constitue une opération qui échappe aux dispositions de l'article 1965 du Code civil. » (Cass. 1re civ., 4 mai 1976)
Le refus de partager équitablement le gain peut constituer un abus de confiance (CA Limoges, 29 juin 2005 : inscription des deux noms sur le ticket avec mention « 50/50 »).
📋 Synthèse : Le régime des contrats de jeu et de pari
Le droit français des jeux d'argent repose sur un principe de prohibition assorti d'exceptions réglementées de plus en plus nombreuses. Le Code civil organise une « neutralisation » des effets juridiques du contrat de jeu prohibé : pas d'action en paiement, pas de restitution. Mais pour les jeux réglementés (casinos, loteries, PMU, jeux en ligne agréés), le contrat de jeu produit ses pleins effets civils.