L'Action Rédhibitoire
Garantie des Vices Cachés
Obtenez l'annulation de votre achat et le remboursement intégral du prix. Guide complet pour faire valoir vos droits face à un vice caché.
Qu'est-ce que l'action rédhibitoire ?
L'action rédhibitoire est l'une des deux actions offertes à l'acheteur victime d'un vice caché. Elle permet d'obtenir l'annulation totale de la vente et le remboursement intégral du prix payé, en contrepartie de la restitution du bien au vendeur.
- L'action rédhibitoire entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat de vente
- Vous restituez le bien et récupérez l'intégralité du prix payé
- Le vendeur doit également rembourser les frais occasionnés par la vente (frais de livraison, carte grise, etc.)
- Si le vendeur est de mauvaise foi (ou professionnel), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts supplémentaires
- C'est votre choix : le vendeur ne peut pas vous imposer une simple réparation
Action rédhibitoire VS Action estimatoire
La garantie des vices cachés vous offre le choix entre deux actions. Voici leurs différences essentielles :
- Annulation totale de la vente
- Remboursement de 100% du prix
- Restitution du bien au vendeur
- Retour à la situation initiale
- Idéale si le bien est inutilisable
- Maintien de la vente
- Remboursement partiel du prix
- Conservation du bien
- Réduction proportionnelle au vice
- Idéale si le bien reste utilisable
C'est à vous seul de choisir entre ces deux actions. Le vendeur ne peut pas vous imposer une simple réparation ou un échange pour échapper à l'action rédhibitoire. Votre choix s'impose au juge comme au vendeur.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Avant de pouvoir engager une action rédhibitoire, vous devez démontrer l'existence d'un vice caché. Ce n'est pas n'importe quel défaut !
Les 4 caractéristiques du vice caché
Un défaut grave
Le vice doit rendre le bien impropre à son usage normal ou diminuer tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté (ou à un prix moindre) si vous l'aviez connu.
Un vice caché
Le défaut ne devait pas être apparent lors de l'achat ou de la livraison. Un acheteur normalement attentif ne pouvait pas le déceler par un simple examen visuel.
Un vice antérieur
Le défaut devait exister avant la vente (ou au moins en germe). Un problème survenu après la vente du fait de l'usure normale n'est pas un vice caché.
Un vice inhérent au bien
Le défaut doit affecter le bien lui-même ou ses accessoires, et non simplement son environnement ou son utilisation.
Exemples de vices cachés reconnus par les tribunaux
Moteur défaillant, boîte de vitesse HS, compteur kilométrique trafiqué, corrosion cachée du châssis
Infiltrations d'eau masquées, présence d'amiante non déclarée, fondations instables, termites
Défaut de conception empêchant le fonctionnement normal, composant défectueux dès l'origine
Matériau défectueux se dégradant anormalement, vice de fabrication non visible
Un défaut apparent que vous auriez dû voir lors de l'achat, l'usure normale du bien, un défaut survenu après la vente par mauvaise utilisation, ou un bien simplement différent de ce que vous espériez (sans défaut réel).
Conditions de l'action rédhibitoire
Pour exercer l'action rédhibitoire, plusieurs conditions doivent être réunies :
Schéma décisionnel : Puis-je agir en rédhibition ?
Annulation de la vente + remboursement intégral
Envisagez l'action estimatoire ou autre fondement
A) Le délai pour agir : 2 ans
Vous disposez d'un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice (et non de la date d'achat). Ce délai peut être interrompu ou suspendu.
Le délai court à compter de la découverte du vice, c'est-à-dire le moment où vous prenez connaissance avec certitude de l'existence du défaut et de son ampleur. Souvent, c'est le dépôt du rapport d'expertise qui fait courir ce délai.
Attention : même si vous découvrez le vice tardivement, l'action est définitivement prescrite 20 ans après la conclusion du contrat de vente. C'est le délai butoir absolu.
Interruption et suspension du délai
Le délai de 2 ans peut être :
- Interrompu par une assignation en justice (même en référé), ce qui fait repartir un nouveau délai de 2 ans
- Suspendu pendant une mesure d'expertise judiciaire, jusqu'au dépôt du rapport
B) La possibilité de restituer le bien
L'action rédhibitoire suppose que vous puissiez rendre le bien au vendeur. Si le bien a été détruit, perdu ou ne peut plus être restitué, l'action rédhibitoire est en principe fermée.
Si le bien a été détruit à cause du vice lui-même (par exemple, un appareil qui a pris feu en raison d'un défaut de fabrication), l'action rédhibitoire reste possible malgré l'impossibilité de restitution.
Bonne nouvelle : vous n'avez pas à indemniser le vendeur pour l'usure normale du bien pendant la période où vous l'avez utilisé. Vous restituez le bien dans l'état où il se trouve.
La procédure étape par étape
Voici le parcours type pour mener à bien votre action rédhibitoire :
Constatation et conservation des preuves
Dès la découverteDès que vous découvrez le vice, documentez tout : photos, vidéos, témoignages, factures. Ne faites pas réparer le bien sans avoir au préalable fait constater le défaut. Conservez le bien en l'état si possible.
Mise en demeure du vendeur
RecommandéEnvoyez une lettre recommandée avec AR au vendeur décrivant le vice découvert, rappelant vos droits au titre de la garantie des vices cachés, et demandant l'annulation de la vente avec remboursement. Fixez un délai de réponse (15-30 jours).
Expertise (souvent indispensable)
2-6 moisDans la plupart des cas, une expertise judiciaire est nécessaire pour prouver l'existence du vice, sa gravité et son antériorité. Saisissez le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert. Le rapport d'expertise sera déterminant.
Assignation au fond
Dans les 2 ans après le rapportUne fois le rapport d'expertise déposé, assignez le vendeur devant le tribunal compétent. Demandez expressément le prononcé de la résolution de la vente, la restitution du prix, le remboursement des frais et, si applicable, des dommages et intérêts.
Audience et jugement
Variable (6-18 mois)Le tribunal examine l'affaire, entend les parties et rend son jugement. Si l'action rédhibitoire est accueillie, le vendeur sera condamné à vous rembourser le prix contre restitution du bien. Le jugement peut être assorti de l'exécution provisoire.
Quelle juridiction saisir ?
| Situation | Juridiction compétente | Avocat obligatoire ? |
|---|---|---|
| Litige ≤ 10 000 € | Tribunal judiciaire (procédure simplifiée) | Non |
| Litige > 10 000 € | Tribunal judiciaire | Oui |
| Vendeur commerçant | Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce (au choix) | Selon montant |
| Bien immobilier (résolution) | Tribunal judiciaire (compétence exclusive) | Oui |
Vous avez le choix entre le tribunal du domicile du vendeur ou celui du lieu de livraison du bien. Pour un bien immobilier, c'est le tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
Les effets de l'action rédhibitoire
Lorsque le juge fait droit à votre demande, la vente est anéantie rétroactivement. Voici concrètement ce que cela implique :
Le mécanisme des restitutions réciproques
Ce que vous obtenez
1. Le remboursement du prix
Le vendeur doit vous restituer l'intégralité du prix payé, quel que soit l'état actuel du bien ou le temps pendant lequel vous l'avez utilisé.
2. Les frais occasionnés par la vente
Le vendeur (même de bonne foi) doit également rembourser les frais directement liés à la vente : frais d'acte, de livraison, d'immatriculation, etc. (article 1646 du Code civil).
Les frais d'entretien courant et de conservation du bien engagés après l'achat ne sont en principe pas remboursables au titre de l'article 1646. Seuls les frais directement occasionnés par la vente sont couverts.
3. Les dommages et intérêts (vendeur de mauvaise foi)
Si le vendeur connaissait le vice ou est un professionnel, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour réparer tout préjudice subi :
Coûts engagés pour tenter de réparer le vice avant de découvrir son ampleur
Location d'un véhicule de remplacement pendant l'immobilisation
Honoraires d'expert privé ou judiciaire
Perte d'exploitation si le bien était utilisé professionnellement
La jurisprudence considère que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices des biens qu'il vend. Cette présomption est irréfragable : le professionnel ne peut pas prouver qu'il ignorait le vice pour échapper aux dommages et intérêts.
Ce que vous devez restituer
En contrepartie, vous devez rendre le bien au vendeur dans l'état où il se trouve. Bonne nouvelle :
- Vous n'avez pas à indemniser le vendeur pour l'utilisation que vous avez faite du bien
- Vous n'avez pas à compenser l'usure normale du bien pendant la période d'utilisation
- Vous n'avez pas à restituer les fruits (revenus générés par le bien) sauf preuve de mauvaise foi de votre part
Les clauses de non-garantie sont-elles valables ?
De nombreux contrats contiennent des clauses cherchant à limiter ou exclure la garantie des vices cachés. Leur validité dépend de plusieurs facteurs :
| Situation | Clause valable ? | Explication |
|---|---|---|
| Vendeur professionnel → Acheteur consommateur | NON | Clause réputée abusive et non écrite |
| Vendeur professionnel → Acheteur professionnel (même spécialité) | OUI (sous conditions) | Valable si les deux sont de même spécialité |
| Vendeur professionnel → Acheteur professionnel (spécialité différente) | NON | Présomption de connaissance du vice |
| Vendeur particulier → Acheteur particulier | OUI | Valable si vendeur de bonne foi |
| Vendeur connaissant le vice (quel qu'il soit) | NON | La mauvaise foi neutralise la clause |
Face à un vendeur professionnel, une clause d'exclusion de garantie des vices cachés est réputée non écrite. Vous conservez donc tous vos droits, y compris l'action rédhibitoire, même si le contrat prétend vous en priver.
Questions fréquentes
Oui, tant que le juge n'a pas statué définitivement ou que le vendeur n'a pas acquiescé à votre demande initiale. Vous pouvez modifier votre demande en cours de procédure. En revanche, une fois le jugement passé en force de chose jugée, vous ne pouvez plus revenir sur votre choix.
Non. C'est vous qui choisissez entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. Le vendeur ne peut pas vous imposer une simple réparation ou un échange pour échapper à l'annulation de la vente. Votre choix s'impose au juge et au vendeur.
Si la réparation n'a pas fait disparaître le vice, vous pouvez toujours agir en garantie. Si la réparation a résolu le problème, l'action rédhibitoire n'est plus possible, mais vous pouvez demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis (frais de réparation, immobilisation, etc.), surtout si le vendeur est professionnel.
La clause « vendu en l'état » peut limiter la garantie des vices cachés uniquement si le vendeur particulier ignorait réellement le vice. S'il connaissait le défaut et l'a dissimulé, la clause est inopérante et vous pouvez agir. Vous pouvez aussi agir sur le fondement du dol (tromperie intentionnelle) qui n'est pas couvert par ce type de clause.
Non, ce n'est pas une obligation légale. Cependant, en pratique, l'expertise est quasi indispensable pour prouver l'existence du vice, son caractère caché, sa gravité et son antériorité à la vente. Sans expertise, il vous sera très difficile de convaincre le juge. Le coût de l'expertise peut être récupéré auprès du vendeur de mauvaise foi.
Oui. En tant que sous-acquéreur, vous pouvez agir directement contre n'importe quel vendeur de la chaîne, y compris le fabricant. C'est l'action directe du sous-acquéreur. Cela peut être particulièrement utile si votre vendeur direct est insolvable ou a disparu.
Pour les litiges inférieurs à 10 000 €, l'avocat n'est pas obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé car la procédure et les preuves à apporter sont techniques. Pour les litiges supérieurs à 10 000 €, l'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
📄 Téléchargez votre modèle de mise en demeure
Un modèle complet et personnalisable pour mettre en demeure le vendeur de vous rembourser au titre de la garantie des vices cachés.
Télécharger le modèleTextes de référence
- Article 1641 : Définition du vice caché
- Article 1642 : Vices apparents exclus de la garantie
- Article 1643 : Clauses de non-garantie
- Article 1644 : Choix entre action rédhibitoire et estimatoire
- Article 1645 : Dommages et intérêts (vendeur de mauvaise foi)
- Article 1646 : Frais occasionnés par la vente
- Article 1647 : Perte de la chose
- Article 1648 : Délai pour agir (2 ans)
Ce guide a vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit pour une analyse adaptée à votre cas particulier.