⚖️ DROIT PÉNAL
Peines contraventionnelles
applicables aux personnes physiques
Régime juridique complet des sanctions pénales les moins sévères : amendes, peines complémentaires, substitution et modalités d'exécution.
5
Classes
3 000 €
Maximum
Art. 131-12
Code pénal
Vue d'ensemble du système contraventionnel
Les contraventions constituent la catégorie d'infractions la moins grave dans la hiérarchie pénale française. L'article 111-1 du Code pénal classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Le critère de classification repose exclusivement sur la nature et le quantum de la peine encourue, et non sur la nature intrinsèque du comportement incriminé.
Peines contraventionnelles (Art. 131-12 C. pén.)
Sanctions applicables aux infractions les moins graves du droit pénal français
Art. 131-13
Peine principale
- Amende pécuniaire
- Maximum : 3 000 €
- Critère qualifiant
Art. 131-16 & 131-17
Peines complémentaires
- Prévues par le texte
- S'ajoutent à l'amende
- 10 catégories possibles
Art. 131-14 & 131-18
Peines de substitution
- Remplacent l'amende
- 5ème classe uniquement
- 6 types disponibles
Principe fondamental
Depuis l'abolition de l'emprisonnement de police par la loi du 16 décembre 1992, l'amende constitue l'unique peine principale qualifiante en matière contraventionnelle. Son maximum de 3 000 euros permet de distinguer les contraventions des délits, dont l'amende minimale est de 3 750 euros.
L'amende contraventionnelle : peine principale
L'article 131-13 du Code pénal organise les contraventions en cinq classes distinctes, chacune correspondant à un plafond d'amende spécifique. Cette classification permet au pouvoir réglementaire de moduler la répression selon la gravité des comportements incriminés, tout en respectant les limites fixées par le législateur.
Les cinq classes de contraventions
3 000 €
5ème classe (récidive)
1 500 €
5ème classe
750 €
4ème classe
450 €
3ème classe
150 €
2ème classe
38 €
1ère classe
Tableau récapitulatif des amendes
| Classe | Maximum légal | Forfaitaire normale | Forfaitaire minorée | Forfaitaire majorée |
|---|---|---|---|---|
| 1ère | 38 € | 11 € | — | 33 € |
| 2ème | 150 € | 35 € | 22 € | 75 € |
| 3ème | 450 € | 68 € | 45 € | 180 € |
| 4ème | 750 € | 135 € | 90 € | 375 € |
| 5ème | 1 500 € | 200 € | — | 450 € |
| 5ème récidive | 3 000 € | Non applicable à l'amende forfaitaire | ||
Absence de minimum légal
Contrairement aux délits, la loi ne fixe aucun minimum pour les amendes contraventionnelles. Le juge dispose d'une latitude complète pour fixer le montant, théoriquement à partir d'un euro.
Personnes morales
Pour les personnes morales, le maximum de l'amende encourue correspond au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (art. 131-41 C. pén.).
Cumul des amendes
En cas de pluralité d'infractions, les amendes contraventionnelles se cumulent entre elles sans limitation, même si leur somme excède 3 000 euros (art. 132-7 C. pén.).
Récidive contraventionnelle
La récidive ne produit d'effet aggravant que pour les contraventions de 5ème classe, et uniquement si elle est expressément prévue par le texte d'incrimination. Le délai de récidive est d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. La récidive porte le maximum de l'amende à 3 000 €.
Le mécanisme de l'amende forfaitaire
L'amende forfaitaire constitue une procédure simplifiée permettant d'éteindre l'action publique sans comparution devant le tribunal de police. Ce mécanisme, prévu aux articles 529 à 530-7 du Code de procédure pénale, s'applique à certaines contraventions limitativement énumérées, principalement en matière de circulation routière et de transports.
Fonctionnement du système forfaitaire
Paiement
15 jours
Amende minorée
Paiement
45 jours
Amende normale
Au-delà
45 jours
Amende majorée
Avantages du paiement
- Extinction de l'action publique
- Absence de comparution
- Montant réduit (minoration)
- Procédure rapide
- Pas d'inscription au casier
En cas de contestation
- Requête en exonération possible
- Renvoi devant le tribunal de police
- Risque de condamnation plus élevée
- Peines complémentaires possibles
- Minimum égal au forfaitaire (art. 530-1 CPP)
Délais de paiement
L'amende minorée doit être réglée dans les 15 jours suivant la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de télépaiement. Au-delà de 45 jours (60 en cas de télépaiement), la majoration intervient de plein droit.
Les peines complémentaires
Les peines complémentaires ne peuvent être prononcées que si le texte d'incrimination les prévoit expressément. Elles s'ajoutent à l'amende principale et peuvent se cumuler entre elles. L'article 131-16 en dresse la liste applicable à l'ensemble des contraventions, tandis que l'article 131-17 en ajoute deux supplémentaires pour la 5ème classe.
Peines applicables à toutes les classes (Art. 131-16)
1
Suspension du permis de conduire
Possibilité de limitation à la conduite hors activité professionnelle, sauf exclusion expresse par le règlement.
Durée max. : 3 ans
2
Interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation
Concerne les armes de catégories B et C nécessitant une autorisation administrative.
Durée max. : 3 ans
3
Confiscation d'armes
Porte sur une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition.
Définitive
4
Retrait du permis de chasser
Accompagné de l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant la durée fixée.
Durée max. : 3 ans
5
Confiscation de l'instrument ou du produit de l'infraction
Porte sur la chose ayant servi à commettre l'infraction ou sur son produit. Non applicable en matière de délit de presse.
Définitive
6
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
Y compris les véhicules ne nécessitant pas de permis de conduire.
Durée max. : 3 ans
7
Peines de stage
Sept variétés prévues par l'article 131-5-1 : citoyenneté, sensibilisation à la sécurité routière, sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants, responsabilité parentale, lutte contre l'achat d'actes sexuels, sensibilisation à la lutte contre le sexisme.
Variable selon le stage
8
Confiscation de l'animal
Concerne l'animal utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel elle a été commise.
Définitive
9
Interdiction de détenir un animal
Mesure de protection animale accompagnant généralement la confiscation.
Durée max. : 3 ans
10
Retrait des titres de conduite en mer
Concerne les navires de plaisance à moteur. Possible interdiction de navigation dans les eaux territoriales pour les personnes embarquées sur navires étrangers.
Durée max. : 1 an
Peines propres à la 5ème classe (Art. 131-17)
Interdiction d'émettre des chèques
Sauf ceux permettant le retrait de fonds auprès du tiré ou les chèques certifiés. L'interdiction ne porte pas sur les cartes de paiement. Durée maximale de 3 ans.
Travail d'intérêt général
Durée comprise entre 20 et 120 heures. Peut être prononcé cumulativement avec l'amende, contrairement à la matière correctionnelle où il constitue une peine de substitution.
Sanction de l'inexécution
L'inobservation d'une peine privative ou restrictive de droits constitue le délit prévu aux articles 434-41 et 434-42 du Code pénal, passible de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Les peines de substitution
Les peines de substitution permettent au tribunal de police de remplacer l'amende par une autre sanction, même si celle-ci n'est pas prévue par le texte d'incrimination. Ce mécanisme n'est disponible que pour les contraventions de 5ème classe (art. 131-14 et 131-18 C. pén.).
Les six peines de substitution (Art. 131-14)
Suspension du permis de conduire
Possibilité de limitation à la conduite hors activité professionnelle, sauf disposition contraire du règlement.
Durée max. : 1 an
Immobilisation de véhicules
Porte sur un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné.
Durée max. : 6 mois
Confiscation d'armes
Porte sur une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dispose librement.
Définitive
Retrait du permis de chasser
Accompagné de l'interdiction de solliciter un nouveau permis.
Durée max. : 1 an
Interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement
Sauf chèques de retrait et chèques certifiés. Inclut les cartes de paiement contrairement aux peines complémentaires.
Durée max. : 1 an
Confiscation de l'instrument ou du produit
Porte sur la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction, ou sur son produit. Non applicable en matière de délit de presse.
Définitive
Distinction avec les peines complémentaires
Les peines de substitution remplacent l'amende tandis que les peines complémentaires s'y ajoutent. Les durées maximales des peines de substitution (1 an) sont inférieures à celles des peines complémentaires (3 ans). Les peines de substitution ne peuvent faire l'objet d'un relèvement ultérieur, contrairement aux peines complémentaires.
La sanction-réparation (Art. 131-15-1)
Pour les contraventions de 5ème classe, le tribunal peut prononcer une sanction-réparation, soit à titre principal (substitution), soit à titre complémentaire. Elle consiste en l'obligation d'indemniser la victime en argent ou, avec son consentement, en nature.
Mécanisme de garantie
Le tribunal fixe simultanément le montant maximum de l'amende (plafonné à 1 500 €) dont le juge de l'application des peines pourra ordonner l'exécution si le condamné ne respecte pas son obligation de réparation.
Modalités d'exécution et aménagements
Le sursis simple
Le sursis simple peut être accordé par le tribunal de police statuant en audience. Le prévenu ne doit pas avoir été condamné au cours des cinq années précédentes pour crime ou délit de droit commun à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.
Peines susceptibles de sursis
- Amende de 5ème classe uniquement
- Suspension du permis de conduire
- Interdiction de port d'arme
- Retrait du permis de chasser
- Interdiction d'émettre des chèques
- Peines de substitution (art. 131-14)
Peines exclues du sursis
- Amendes classes 1 à 4
- Confiscations
- Travail d'intérêt général
- Peines de stage
- Interdiction de détenir un animal
- Retrait des titres maritimes
Délai d'épreuve : 2 ans
Le condamné ne doit commettre aucun crime, délit ou contravention de 5ème classe durant cette période.
Effet du sursis
La condamnation est réputée non avenue si aucune nouvelle infraction n'a été commise et n'a donné lieu à révocation.
Révocation
Toujours expresse, elle rend la peine suspendue applicable. Elle peut être prononcée pour toute nouvelle condamnation sans sursis.
Autres aménagements possibles
Ajournement du prononcé
Possible sous toutes ses formes sauf l'ajournement avec mise à l'épreuve : ajournement simple, avec injonction (permettant l'astreinte), aux fins d'investigations sur la personnalité, aux fins de consignation.
Dispense de peine
Le tribunal peut dispenser le prévenu de toute peine si trois conditions sont réunies : reclassement du coupable, réparation du dommage et cessation du trouble résultant de l'infraction.
Fractionnement de la peine
Applicable à l'amende et à la suspension du permis de conduire. Durée d'étalement maximale de 3 ans. Motivé par des raisons médicales, familiales, professionnelles ou sociales.
Inscription au casier et extinction des peines
Inscription au casier judiciaire
Bulletin n°1
Condamnations de 5ème classe et condamnations portant interdiction, déchéance ou incapacité quelle que soit la classe. Effacement au terme d'un délai de 3 ans après l'exécution de la peine.
Bulletin n°2
Ne comporte généralement pas les condamnations contraventionnelles, sauf exception pour certaines interdictions professionnelles.
Bulletin n°3
Délivré à l'intéressé, ne comporte aucune condamnation contraventionnelle.
Causes d'extinction
Prescription de la peine
Les peines contraventionnelles se prescrivent par 3 ans à compter du jour où la condamnation devient définitive. Exception : l'amende prononcée par un jugement définitif n'est pas éteinte par le décès du condamné.
Amnistie
Éteint l'action publique et efface les condamnations. La pratique des amnisties présidentielles a été abandonnée depuis 2002.
Réhabilitation
Applicable aux contraventions (légale et judiciaire), mais présente un intérêt pratique limité en cette matière compte tenu du délai de 3 ans d'effacement automatique au casier.
Points-clés à retenir
Compétence normative
- La loi fixe la liste des peines (art. 131-12 à 131-18)
- Le pouvoir réglementaire choisit la sanction applicable
- Décret en Conseil d'État obligatoire
L'amende
- Unique peine principale qualifiante
- Maximum : 3 000 € (récidive 5ème classe)
- Cumul illimité en cas de pluralité
Peines additionnelles
- Complémentaires : prévues par le texte
- Substitution : 5ème classe uniquement
- Sanction-réparation : mesure hybride
Procédures simplifiées
- Amende forfaitaire : extinction sans jugement
- Ordonnance pénale : sans audience
- Composition pénale : accord négocié
Textes de référence
Code pénal : articles 131-12 à 131-18 (peines encourues), 132-7 (cumul), 132-11 (récidive), 132-29 à 132-39 (sursis). Code de procédure pénale : articles 521 à 549 (jugement), 529 à 530-7 (amende forfaitaire).