⚖️ Procédure civile
Décisions susceptibles
d'appel
Guide complet des règles encadrant le droit d'appel contre les jugements de première instance, les ordonnances et les décisions spéciales.
Art. 543
Principe CPC
5 000 €
Taux du ressort
15 j / 1 m
Délais d'appel
📑 Sommaire
Principe général du droit d'appel
Double degré de juridiction et garantie de bonne justice
💡 Texte fondateur
Article 543 CPC
La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance, sauf disposition contraire. La notion de « jugement » s'entend de toute décision juridictionnelle de première instance.
Fondements du double degré de juridiction
Le principe du double degré de juridiction se justifie par trois considérations essentielles, bien qu'il ne possède pas de valeur constitutionnelle :
🔍 Correction des erreurs
Le premier juge peut avoir commis une erreur. Le plaideur qui le prétend doit pouvoir provoquer un nouvel examen de l'affaire devant une autre juridiction.
👨⚖️ Juges plus expérimentés
Pour améliorer la qualité de la nouvelle décision, il est logique de la confier à des magistrats plus expérimentés, bénéficiant d'un certain recul sur le litige.
📁 Dossier expurgé
Après le premier degré, le dossier est généralement débarrassé des détails inutiles, le litige mieux centré, les questions de fait et de droit mieux éclairées.
📌 Règle d'interprétation favorable
En cas de doute sur la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être considéré comme recevable. Le principe du double degré de juridiction commande une interprétation favorable au justiciable.
Compétence pour statuer sur la recevabilité
| Circuit | Magistrat compétent | Modalités |
|---|---|---|
| Circuit long (mise en état) |
Conseiller de la mise en état (CME) | Compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher toute question de recevabilité. Exception : appel-nullité → cour d'appel collégiale |
| Circuit court (bref délai) |
Président de chambre ou magistrat désigné | Depuis le décret du 29 décembre 2023, seul compétent pour statuer sur l'irrecevabilité. Conclusions spécifiques requises (distinctes de celles adressées à la cour). |
Suppression du droit d'appel
Par la volonté des parties ou par la loi
Renonciation volontaire des parties
📜 Articles 556 à 558 CPC
Les parties peuvent renoncer à l'appel sous certaines conditions strictes. Cette renonciation doit intervenir postérieurement à la naissance du litige (art. 41, al. 2 et 557 CPC).
Conditions de validité de la renonciation
- Capacité de compromettre : la partie doit avoir la capacité juridique nécessaire
- Droits à libre disposition : la renonciation n'est possible que pour les droits dont les parties disposent librement
- Exclusions : questions d'état et de capacité, divorce et séparation de corps, matières d'ordre public
- Intention certaine : les formes sont souples mais l'intention doit être non équivoque
L'acquiescement au jugement
Schéma décisionnel : Acquiescement par exécution
Le jugement est-il exécutoire de droit ?
✓ OUI → Exécution ≠ acquiescement
✗ NON → Voir ci-dessous
Exécution sans réserve d'un jugement NON exécutoire ?
✓ OUI → ACQUIESCEMENT
✗ NON → Appel possible
⚠️ Point important
Le rapport à justice (« s'en rapporter à la sagesse du tribunal ») ne constitue jamais un acquiescement. Celui qui s'en est rapporté en première instance conserve le droit de faire appel.
Cas particulier de l'arbitrage
Depuis le décret du 13 janvier 2011, le principe est inversé : la sentence arbitrale n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire expresse des parties (art. 1489 CPC).
Le taux du ressort
💰 Seuil de 5 000 euros
Lorsque la valeur du litige n'excède pas 5 000 euros, le jugement est rendu en premier et dernier ressort : l'appel est exclu, seul le pourvoi en cassation demeure ouvert.
| Juridiction | Texte applicable | Taux du ressort |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire | COJ, art. R. 211-3-24 | 5 000 € |
| Tribunal de commerce | C. com., art. R. 721-6 | 5 000 € |
| Conseil de prud'hommes | C. trav., art. D. 1462-3 | 5 000 € |
| Juge de l'exécution | CPC exéc., art. R. 121-19 | Appel toujours possible Taux non pris en compte |
🔴 Irrecevabilité d'ordre public
L'irrecevabilité pour non-dépassement du taux du ressort est d'ordre public. Le juge doit la relever d'office. Depuis le 1er septembre 2024 : le CME en circuit long et le président de chambre en circuit court.
✅ Qualification inexacte sans effet
Article 536 CPC
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer une voie de recours. Une erreur de qualification n'ouvre pas un appel fermé et ne ferme pas un appel ouvert.
Demande indéterminée
Une demande indéterminée quant à son montant est toujours susceptible d'appel, quelle que soit sa nature.
📢 Publication d'une décision
Demande indéterminée par nature → appel ouvert
🏢 Reconnaissance d'une UES
Demande indéterminée par nature → appel ouvert
❌ Annulation d'un acte juridique
Résolution, rescision → demande indéterminée
⚡ Astreinte
N'influence pas la qualification du jugement quant au taux du ressort
Suppression légale pour rapidité
Le législateur supprime parfois l'appel pour des raisons d'opportunité, notamment pour accélérer certaines procédures :
| Matière | Régime de l'appel | Texte |
|---|---|---|
| Procédures collectives | Appel limité aux décisions expressément visées ou réservé au ministère public | C. com., art. L. 661-1 et L. 661-6 |
| Surendettement | Décisions du juge des contentieux de la protection généralement non susceptibles d'appel | C. consom., art. R. 713-5 |
| Expropriation | Ordonnance fixant indemnités provisionnelles : pas de recours | C. exprop., art. L. 232-2 |
| Élections professionnelles | Pourvoi en cassation dans les 10 jours → exclut l'appel | C. trav., art. R. 2143-5 |
Appel retardé (différé)
Dans certains cas, l'appel n'est pas supprimé mais seulement retardé dans le temps :
- Production de pièces par un tiers (art. 141 CPC) : appel uniquement après décision de révision
- Secret des affaires : rejet de demande de communication → appel avec la décision au fond
- Caducité de la citation (art. 468 CPC) : demande de rapport préalable obligatoire
- Défaut de paiement du droit d'appel : demande de rapport préalable requise
- Bureau de conciliation prud'homal : décisions non susceptibles d'appel immédiat, sauf excès de pouvoir (appel-nullité)
Nature de la décision attaquée
Distinctions essentielles entre types de jugements
Jugements gracieux
L'appel est ouvert en matière gracieuse (art. 543 CPC). Les décisions gracieuses sont de véritables actes juridictionnels. L'appel est ouvert au requérant non satisfait et aux tiers auxquels la décision a été notifiée (art. 546 CPC).
Actes NON juridictionnels
🚫 Appel exclu
L'appel suppose qu'une véritable décision de justice ait été rendue. Sont donc exclus de l'appel :
📋 Jugements de donné-acte
Simple constatation d'une situation sans appréciation du juge
🔨 Jugements d'adjudication
Constatation pure et simple (sauf contestation tranchée)
🤝 Homologation d'accords
Médiation, conciliation : fondés sur accord des parties, non sur décision du juge
⚙️ Mesures d'administration judiciaire
Aucun recours (art. 537 CPC), sauf appel-nullité pour excès de pouvoir
Jugements avant dire droit et jugements mixtes
Appel différé vs appel immédiat
Schéma comparatif : Appel immédiat ou différé ?
Jugement avant dire droit
Mesure d'instruction ou provisoire uniquement
→
Appel DIFFÉRÉ
Avec le jugement sur le fond
Jugement MIXTE
Tranche une partie du principal + mesure
→
Appel IMMÉDIAT
Recevable dès le prononcé
Jugements avant dire droit (art. 545 CPC)
📌 Principe
Les jugements qui, dans leur dispositif, se bornent à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond. Cette irrecevabilité est d'ordre public et doit être relevée d'office.
Modalités pratiques
- Le délai d'appel court à compter du point de départ du délai pour appeler le jugement sur le fond
- Les déclarations d'appel peuvent être distinctes si elles sont déposées le même jour (jonction)
- L'appelant doit viser dans sa déclaration toutes les décisions avant dire droit qu'il entend soumettre à la cour
Exceptions : appel immédiat autorisé
🔬 Expertise (art. 272 CPC)
Appel immédiat possible sur autorisation du premier président, s'il est justifié d'un motif grave et légitime. Demande dans le mois de la décision.
⏸️ Sursis à statuer (art. 380 CPC)
Même régime que l'expertise : autorisation présidentielle requise avec motif grave et légitime. Le refus de révocation du sursis n'entre pas dans ce champ.
⚠️ Provision + Expertise
Le jugement qui se borne à ordonner une expertise et le versement d'une provision n'est pas susceptible d'appel immédiat. La provision ne constitue pas une partie du principal tranchée.
Jugements mixtes (art. 544 CPC)
✅ Appel immédiat recevable
Un jugement est mixte lorsqu'il tranche, dans son dispositif, une partie du principal tout en ordonnant une mesure d'instruction ou provisoire. L'appel immédiat est alors recevable.
Critère formel : « dans le dispositif »
Seules les mentions du dispositif sont prises en compte pour apprécier la mixité. Les « motifs décisoires » ne comptent pas. La jurisprudence est fixée sur ce critère formel.
Notion de « principal »
Le principal s'entend de l'objet du litige (art. 480, al. 2 CPC). La distinction entre recevabilité et bien-fondé n'est pas toujours tranchée :
| Situation | Tranche le principal ? | Appel immédiat ? |
|---|---|---|
| Déclaration de l'action recevable + expertise | Non (en principe) | Différé |
| Rejet d'une fin de non-recevoir (prescription, chose jugée) | Non | Différé |
| Rescision pour lésion : vraisemblance retenue | Oui | Immédiat |
| Condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive | Non (pas le fond) | Différé |
| Forclusion écartée liée au fond du droit | Oui | Immédiat |
Conditions de la mixité : lien entre les chefs
Un jugement n'est mixte que si les deux chefs (principal tranché + mesure ordonnée) sont liés à la même demande. En cas de pluralité de parties, chaque rapport d'instance conserve son autonomie.
Jugements mettant fin à l'instance (art. 544, al. 2 CPC)
✅ Appel immédiat recevable
Les jugements qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sont susceptibles d'appel immédiat. Exemples : péremption d'instance admise, incompétence.
Jugement partiel (césure du procès)
Depuis le décret du 29 juillet 2023 (art. 807-1 à 807-3 CPC), les parties peuvent solliciter un jugement partiel tranchant une partie du litige. Ce jugement est susceptible d'appel et bénéficie de plein droit du circuit à bref délai (art. 906, 5° CPC).
Jugements rectificatifs et interprétatifs
✏️ Rectification d'erreur matérielle
Appel possible seulement si la décision rectifiée n'est pas passée en force de chose jugée. Sinon : pourvoi en cassation uniquement (art. 462 CPC).
📖 Interprétation
Le jugement interprétatif s'intègre au jugement interprété et suit les mêmes règles de voies de recours.
📝 Omission de statuer
Le jugement réparant l'omission est notifié comme le jugement primitif et donne ouverture aux mêmes voies de recours (art. 463 CPC).
Jugements notifiés tardivement
Jugements par défaut ou réputés contradictoires (art. 478 CPC)
⏰ Délai de 6 mois
Le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date. Conséquence : l'appel est irrecevable.
Jugements contradictoires (art. 528-1 CPC)
⏰ Délai de 2 ans
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal. Cette forclusion est d'ordre public et doit être relevée d'office.
Ordonnances
Référé, requête, juge de la mise en état, JEX
Ordonnances de référé (art. 490 CPC)
✅ Principe : appel ouvert
Les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel, sauf si elles émanent du premier président de la cour d'appel ou si elles sont rendues en dernier ressort. Délai : 15 jours à compter de la signification.
Mesure d'instruction ordonnée en référé
Le juge épuise-t-il sa saisine ?
Mesure in futurum (art. 145 CPC) avant tout procès ?
✓ OUI → Appel IMMÉDIAT possible
✗ NON → Appel DIFFÉRÉ (le juge reste saisi)
Ordonnances sur requête (art. 496 CPC)
| Issue de la requête | Voie de recours | Délai / Procédure |
|---|---|---|
| Requête rejetée | APPEL | 15 jours (à compter du prononcé) Procédure gracieuse |
| Requête acceptée | Référé-rétractation | Voie exclusive, pas de délai Compétence exclusive du juge ayant rendu l'ordonnance Puis appel de la décision sur rétractation |
Ordonnances du juge de la mise en état (art. 795 CPC)
📌 Principe : appel différé
Les ordonnances du JME n'ont pas, en principe, autorité de chose jugée au principal et ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond.
Exceptions : appel immédiat (depuis réforme du 1er sept. 2024)
| Ordonnance statuant sur... | Appel immédiat ? | Délai |
|---|---|---|
| Expertise / Sursis à statuer | Sur autorisation du 1er président | Motif grave et légitime requis |
| Exception d'incompétence, connexité, litispendance, exception dilatoire | OUI | 15 jours (signification) |
| Exception de nullité, fin de non-recevoir, incident d'instance | Seulement SI met fin à l'instance | 15 jours (signification) |
| Provision au créancier (obligation non contestable) | Si montant > taux du ressort | 15 jours (signification) |
| Mesures provisoires (divorce/séparation de corps) | OUI | 15 jours (signification) |
⚠️ Réforme du 1er septembre 2024
Les ordonnances du JME statuant sur une exception de nullité ou une fin de non-recevoir ne peuvent désormais faire l'objet d'un appel immédiat que si elles mettent fin à l'instance. Sinon → appel différé.
Décisions du juge de l'exécution
✅ Appel TOUJOURS possible
Art. R. 121-19 CPCE
La décision du JEX peut toujours être frappée d'appel (sauf mesure d'administration judiciaire). Le taux du ressort n'est pas pris en considération. Délai : 15 jours (notification par le greffe).
Procédure d'appel : bref délai ou jour fixe (art. R. 121-20 CPCE). Exception : si le JEX statue sur sa seule compétence → procédure d'appel spécifique (jour fixe des art. 83 et s. CPC).
Saisie immobilière
📌 Principe inversé (art. R. 311-7 CPCE)
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. Procédure obligatoire : jour fixe (art. R. 322-19 CPCE). L'acte de notification doit mentionner cette spécificité procédurale.
Le jugement d'adjudication n'est susceptible d'appel que sur le chef statuant sur une contestation (art. R. 322-60 CPCE).
Matières spéciales
Procédures collectives, divorce, surendettement
Procédures collectives
⚠️ Régime très restrictif
L'appel n'est autorisé que pour les décisions expressément visées par le législateur (art. L. 661-1 et s. C. com.). L'accès à l'appel varie selon la qualité de l'intéressé (débiteur, créanciers, ministère public, représentants des salariés).
Jugements du tribunal susceptibles d'appel
- Ouverture des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- Extension de procédure ou réunion de patrimoines
- Conversion de sauvegarde en redressement
- Prononcé de la liquidation en cours de période d'observation
- Arrêté, modification ou résolution du plan
Organes de la procédure
Les jugements relatifs à la nomination/remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours. Pour les autres organes (administrateur, mandataire, liquidateur) : appel réservé au ministère public uniquement.
Ordonnances du juge-commissaire
En principe, recours devant le tribunal (art. R. 621-21 C. com.). L'appel direct est possible dans certains cas : vérification des créances (si montant > taux du ressort), vente de biens, substitution de garanties.
Divorce
| Type de divorce | Régime de l'appel |
|---|---|
| Divorces contentieux (faute, altération du lien, accepté) |
Requête initiale irrecevable : appel (art. 496 CPC) ou rétractation (art. 497 CPC) Divorce accepté : rétractation de l'acceptation supprimée |
| Divorce par consentement mutuel judiciaire | Décisions susceptibles d'appel SAUF celle qui prononce le divorce (art. 1102, al. 1 CPC) Délai : 15 jours |
Surendettement
La décision du juge des contentieux de la protection échappe généralement à l'appel (art. R. 713-5 C. consom.). L'appel n'est possible que lorsqu'un texte le prévoit expressément.
Délai : 15 jours — Procédure sans représentation obligatoire (art. 931 à 949 CPC).
Article 1843-4 du Code civil (évaluation de parts sociales)
| Décision du président | Appel ? |
|---|---|
| Refus de désigner un expert | APPEL OUVERT (revirement 2022) |
| Désignation d'un expert | Pas d'appel (sauf excès de pouvoir → appel-nullité) |
Mesures d'administration judiciaire
Aucun recours (art. 537 CPC)
🚫 Principe absolu
Article 537 CPC
Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. Ces actes n'ont pas de caractère juridictionnel et n'ont pas l'autorité de chose jugée.
Exemples de mesures d'administration judiciaire
🔗 Jonction / Disjonction
Art. 368 CPC
👨⚖️ Désignation du CME
Art. 851, 852, 964-2 CPC
📋 Radiation / Retrait du rôle
Art. 383 CPC
🔄 Réinscription au rôle
Après radiation
📅 Fixation de délais / Clôture
Art. 798 CPC
🔄 Réouverture des débats
Art. 444 CPC
📤 Renvoi à une autre chambre
Distribution interne
🗓️ Fixation des audiences
Organisation du rôle
📌 Caractéristiques communes
Les mesures d'administration judiciaire se caractérisent par leur absence de caractère juridictionnel. Elles ne tranchent aucun litige et n'ont pas l'autorité de chose jugée. Leur contestation ne peut donc emprunter les voies de recours classiques.
Exception : recours-nullité pour excès de pouvoir
Nonobstant le principe d'exclusion de tout recours, la jurisprudence admet la possibilité d'un recours-nullité contre une mesure d'administration judiciaire lorsque celle-ci est entachée d'un excès de pouvoir.
⚠️ Cas de la radiation
La Cour de cassation a admis la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre une décision de radiation du rôle, notamment lorsque cette décision méconnaît le droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (Cass. 2e civ., 9 janvier 2020).
Appel-nullité
Création prétorienne pour excès de pouvoir
🔑 Définition
L'appel-nullité est une voie de recours d'origine jurisprudentielle, ouverte contre les décisions lorsqu'un texte exclut la possibilité d'interjeter un appel immédiat, lorsqu'aucune autre voie de recours n'existe et qu'un excès de pouvoir entache la décision.
Conditions d'ouverture de l'appel-nullité
Schéma décisionnel : L'appel-nullité est-il recevable ?
L'appel ordinaire est-il fermé par un texte ?
✓ OUI → Passer à l'étape 2
✗ NON → Appel ordinaire possible
Existe-t-il une autre voie de recours ?
✓ NON → Passer à l'étape 3
✗ OUI → Utiliser cette voie
Y a-t-il un excès de pouvoir ?
✓ OUI → APPEL-NULLITÉ RECEVABLE
✗ NON → Pas de recours possible
La notion d'excès de pouvoir
L'excès de pouvoir constitue la condition déterminante de l'appel-nullité. La jurisprudence distingue deux formes d'excès de pouvoir :
➕ Excès de pouvoir positif
Le juge a exercé un pouvoir qu'il n'avait pas ou a statué au-delà de sa compétence. Par exemple : le juge statue sur une demande dont il n'était pas saisi, ou exerce des pouvoirs réservés à une autre juridiction.
➖ Excès de pouvoir négatif
Le juge a refusé d'exercer un pouvoir qui lui appartenait ou s'est abstenu de statuer sur une demande dont il était saisi. Par exemple : refus de statuer, déni de justice.
Illustrations jurisprudentielles de l'excès de pouvoir
| Situation | Type d'excès | Appel-nullité ? |
|---|---|---|
| Violation d'une règle fondamentale de procédure | Positif | OUI |
| Méconnaissance de l'autorité de chose jugée | Positif | OUI |
| Refus de statuer (déni de justice) | Négatif | OUI |
| Violation du principe du contradictoire | Positif | OUI |
| Simple erreur d'appréciation | — | NON |
| Mauvaise application de la loi | — | NON |
🔴 Attention : l'excès de pouvoir ≠ mal-jugé
L'appel-nullité n'est pas une voie de recours permettant de contester le bien-fondé d'une décision. Une simple erreur de droit ou d'appréciation des faits ne caractérise pas un excès de pouvoir. L'excès de pouvoir implique une atteinte grave aux règles fondamentales gouvernant l'organisation judiciaire ou la procédure.
Domaines d'application principaux
⚖️ Procédures collectives
Domaine de prédilection de l'appel-nullité en raison des nombreuses restrictions textuelles au droit d'appel. L'excès de pouvoir peut résulter de la violation des droits de la défense ou du non-respect de la chose jugée.
👨💼 Bureau de conciliation prud'homal
Les décisions du bureau de conciliation et d'orientation ne sont pas susceptibles d'appel immédiat, sauf excès de pouvoir permettant l'appel-nullité.
⚙️ Mesures d'administration judiciaire
Bien que non susceptibles de recours par principe (art. 537 CPC), un recours-nullité reste possible en cas d'excès de pouvoir.
📋 Jugements avant dire droit
L'appel-nullité permet de contester immédiatement un jugement avant dire droit entaché d'excès de pouvoir, sans attendre le jugement sur le fond.
Compétence pour statuer sur l'appel-nullité
📌 Compétence exclusive de la cour d'appel collégiale
Par un revirement de jurisprudence important, la Cour de cassation a décidé que la recevabilité de l'appel-nullité relève de la compétence exclusive de la cour d'appel siégeant en formation collégiale, et non du conseiller de la mise en état (Cass. com., 22 novembre 2023). Cette solution s'explique par la nature particulière de ce recours qui implique l'examen de l'excès de pouvoir.
Effets de l'appel-nullité
Si l'excès de pouvoir est caractérisé, la cour d'appel prononce la nullité de la décision attaquée. Cette nullité a un effet rétroactif : la décision est censée n'avoir jamais existé.
Effets de l'appel-nullité accueilli
Décision entachée d'excès de pouvoir
Jugement / ordonnance
→
Appel-nullité
Cour d'appel
→
NULLITÉ
Effet rétroactif
⚠️ Pouvoir de la cour d'appel
La cour d'appel statuant sur un appel-nullité ne peut que annuler la décision entachée d'excès de pouvoir. Elle ne dispose pas du pouvoir de réformer la décision sur le fond. Après annulation, l'affaire doit être rejugée par la juridiction compétente.
📋 Points clés à retenir
Principe général : L'appel est ouvert en toutes matières contre les jugements de première instance (art. 543 CPC), sauf disposition contraire.
Taux du ressort : 5 000 € pour le TJ, le TC et les prud'hommes. En-dessous, jugement en dernier ressort.
Jugements avant dire droit : Appel différé avec le jugement sur le fond, sauf autorisation du 1er président (expertise, sursis).
Jugements mixtes : Appel immédiat possible car ils tranchent une partie du principal dans le dispositif.
Ordonnances de référé : Appel dans les 15 jours de la signification, sauf si émanant du 1er président.
JME depuis 1er sept. 2024 : Exceptions de nullité et fins de non-recevoir ne sont susceptibles d'appel immédiat que si elles mettent fin à l'instance.
JEX : Appel toujours possible (15 jours), taux du ressort non pris en compte.
Appel-nullité : Recours prétorien pour excès de pouvoir quand l'appel ordinaire est fermé. Compétence de la cour collégiale.
Tableau récapitulatif
Synthèse des principales décisions et de leur régime d'appel
| Type de décision | Appel ? | Délai | Particularités |
|---|---|---|---|
| Jugement au fond (TJ, TC, CPH) | Si > 5 000 € | 1 mois | Taux du ressort applicable |
| Jugement avant dire droit | Différé | Avec le fond | Sauf autorisation 1er président |
| Jugement mixte | Immédiat | 1 mois | Tranche partie du principal |
| Ordonnance de référé | OUI | 15 jours | Sauf 1er président |
| Ordonnance sur requête (rejet) | OUI | 15 jours | Procédure gracieuse |
| Ordonnance sur requête (acceptation) | NON | — | Référé-rétractation |
| Ordonnance JME (incompétence) | Immédiat | 15 jours | — |
| Ordonnance JME (fin de non-recevoir) | Si fin d'instance | 15 jours | Réforme sept. 2024 |
| Ordonnance JME (provision) | Si > 5 000 € | 15 jours | Obligation non contestable |
| Décision JEX | TOUJOURS | 15 jours | Taux du ressort ignoré |
| Jugement saisie immobilière | En principe | 15 jours | Procédure jour fixe |
| Mesure d'administration judiciaire | AUCUN | — | Sauf appel-nullité excès de pouvoir |
| Procédures collectives | Cas limitatifs | 10 jours | Art. L. 661-1 C. com. |
| Divorce (prononcé - consentement mutuel) | NON | — | Autres décisions : 15 jours |