Compétences matérielles du Tribunal Judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

• Principe : Tribunal du domicile du défendeur (art. 42 CPC)
• Option : Lieu d'exécution de la prestation • Lieu de livraison • Lieu du fait dommageable
• Matière contractuelle : Lieu d'exécution de l'obligation ou de livraison de la chose
• Matière délictuelle : Lieu du fait dommageable ou du dommage subi

• ✅ Validité du mariage (existence, nullité)
• ✅ Mariage putatif (reconnaissance + effets)
• ✅ Opposition à mariage (mainlevée - art. 177 C.civ)
• ✅ Transcription d'un mariage célébré à l'étranger

• ✅ Actions relatives à la filiation (compétence exclusive - art. 318-1 C.civ)
• ✅ Recherche de paternité/maternité
• ✅ Contestation de filiation
• ✅ Action aux fins de subsides
• ✅ Établissement de la filiation

• ✅ Adoption plénière (art. 353 C.civ)
• ✅ Adoption simple (art. 360 et s. C.civ)
• ✅ Nom et prénom de l'adopté (art. 363 C.civ)
• ✅ Reconnaissance jugements adoption étrangers (enfant déplacé vers France)

• ✅ Contestations sur nationalité française ou étrangère (personnes physiques)
• ✅ Certificats de nationalité (délivrance par directeur greffe - contestation devant TJ)
• ✅ Déclarations de nationalité (enregistrement + refus)
• ✅ Compétence exclusive : question préjudicielle devant autres juridictions

• ✅ Annulation actes état civil (aussi par Procureur République)
• ✅ Rectification (président TJ pour actes simples)
• ✅ Amendes civiles officiers état civil (art. 50 C.civ)
• ✅ Enfant sans vie (contestation acte - art. 79-1 C.civ)

• ✅ Atteintes au nom de famille (usurpation)
• ✅ Modification sexe état civil (art. 61-6 C.civ - TJ domicile ou naissance)
• ✅ Changement de prénom
• ✅ Relèvement du nom (morts pour la France - loi 2 juill. 1923)

• ✅ Actions relatives aux successions (compétence exclusive générale)
• ✅ Paiement créances contre succession
• ✅ Déclaration d'indignité héritier (art. 727-1 C.civ)
• ✅ Recel successoral (constatation)
• ✅ Homologation acte liquidation-partage
• ✅ Envoi en possession État (successions en déshérence - art. 811 C.civ)

• ✅ Sursis au partage (art. 820 C.civ)
• ✅ Maintien provisoire indivision (art. 821, 821-1 C.civ)
• ✅ Attribution partielle (art. 824 C.civ)
• ✅ Attribution préférentielle (art. 832-1 à 832-3 C.civ)
• ✅ Bail rural bénéfice héritier (art. 832-2 C.civ)
• ✅ Annulation de partage (art. 887 C.civ)
• ✅ Aliénation bien indivis (art. 815-5-1 C.civ - même opposition indivisaires)

• ✅ Divorce et dettes pro (art. 1387-1 C.civ - charge exclusive conjoint)
• ✅ Conjoint survivant (art. 1391, 1512 C.civ - faculté stipulée + évaluation)
• ✅ Liquidation régime (accessoire au divorce devant JAF en principe)

• ✅ Révocation exécuteur testamentaire (art. 1026 C.civ)
• ✅ Rapport et réduction (créances - art. 1381 CPC)
• ✅ Hypothèques légales héritier/copartageant (art. 2402, 4° C.civ - réf. 2021)

• ✅ Propriété immobilière (revendication, partage)
• ✅ Droits réels immobiliers (usufruit, servitudes, hypothèques)
• ✅ Question préjudicielle devant autres juridictions (même pénales sauf jury)
• ✅ Bail à construction (droit réel - art. L.251-3 CCH)
• ✅ Concession immobilière (autorisation activité - art. 56 L. 30 déc. 1967)

• ✅ Baux commerciaux (art. L.145-1 et s. C.com - sauf fixation prix révisé/renouvelé)
• ✅ Baux professionnels
• ✅ Conventions occupation précaire matière commerciale
• ✅ Refus renouvellement + indemnité éviction
• ✅ Déspécialisation (changement destination)
• ✅ Sous-location et cession bail commercial

• ✅ Modification bases répartition charges (art. 11, 12, 40 L. 1965)
• ✅ Travaux amélioration refusés AG (art. 30 L. 1965)
• ✅ Opposition syndic cession lot (art. 20 L. 1965)
• ✅ Contestation décisions AG
• ✅ Copropriétés en difficulté

• ✅ Infractions urbanisme (démolition/mise en conformité - art. L.480-14 C.urb)
• ✅ Exécution d'office (art. L.480-9 C.urb)
• ✅ Droit préemption communes (nullité aliénation - art. L.213-1, R.213-26 C.urb)
• ✅ Sociétés construction (partage, révision charges - CCH)

• ✅ Droit préemption SAFER (art. L.143-8, R.143-13 C.rur - révision prix)
• ✅ Contestations préemption (nullité, rétrocession)
• ✅ Tribunal paritaire baux ruraux (compétence exclusive titres I-VI L. IV C.rur)

• ✅ Électorat, éligibilité, régularité opérations élection juges TC
• ✅ Liste électorale (contestations)
• ✅ Déroulement scrutin

• ✅ Délégués consulaires (contestations décision commission - art. R.211-3-14, 1°)
• ✅ Chambres commerce et industrie (listes électorales - art. R.211-3-14, 2°)
• ✅ Chambres agriculture (listes - art. R.211-3-23, 1° + L.511-8 C.rur)
• ✅ Chambres métiers (listes - art. R.211-3-23, 2° + D. 2004-896)

• ✅ Comités sociaux et économiques (CSE entreprise, établissement, central)
• ✅ Délégués du personnel (ancien - maintien contentieux)
• ✅ Représentants salariés CA/CS SA
• ✅ Représentants salariés secteur public (loi 26 juill. 1983)
• ✅ Représentants SNCF
• ✅ Délégués bord marine marchande
• ✅ Représentants URPS (unions régionales prof. santé)

• ✅ Délégués syndicaux (contestation conditions désignation - art. L.2143-8 C.trav)
• ✅ Représentants syndicaux CSE (entreprise, établissement, central, groupe)

• ✅ Contestations décisions maire/commission contrôle (établissement, révision listes)
• ✅ Réclamations art. L.20, II C.élect

Brevets d'invention

• 🔒 TJ Paris compétence exclusive (art. L.615-17 CPI, D.211-5 COJ)
• ✅ Actions relatives brevets (validité, contrefaçon, nullité)
• ✅ Licences obligatoires/d'office (demande, fixation redevances)
• ✅ Inventions salariés (rémunération - art. L.611-7 CPI)
• ✅ Cessation effets brevet (art. L.614-13 CPI)

Marques

• ✅ Déchéance marque (art. L.714-5, L.714-6, L.715-5 CPI)
• ✅ Contrefaçon marque (art. L.716-5 CPI + concurrence déloyale connexe)
• ✅ Nullité marque

• ✅ Conciliation (professions libérales, PM droit privé non-comm.)
• ✅ Sauvegarde activité non-commerciale/artisanale
• ✅ Redressement judiciaire idem
• ✅ Liquidation judiciaire idem
• ✅ Responsabilité administrateur/mandataire (art. R.662-3 C.com - TJ exclusif)

• ✅ Ententes (art. L.420-1 C.com)
• ✅ Abus position dominante (art. L.420-2 C.com)
• ✅ Prix imposés (art. L.420-5 C.com)
• ✅ Application art. 101 et 102 TFUE
• ⚠️ Si commerçants/artisans : tribunal de commerce compétent

• ✅ Droits d'enregistrement
• ✅ Taxe de publicité foncière
• ✅ Droits de timbre
• ✅ Contributions indirectes et taxes assimilées
• ✅ Pouvoirs étendus sur questions incidentes

• ✅ Décisions judiciaires étrangères
• ✅ Actes publics étrangers
• ✅ Sentences arbitrales françaises ou étrangères
• ⚠️ Exception : conventions particulières (compétence prévue par texte UE/international)

Dissolution associations

• ✅ Dissolution pour nullité (art. 3 loi 1901)
• ✅ Fermeture locaux
• ✅ Interdiction réunions membres

Sociétés civiles

• ✅ Régularisation constitution/modification statuts (art. 1839 C.civ)
• ✅ Comptes et clôture liquidation (D. 78-704, art. 10)
• ✅ Dissolution anticipée (absence gérant > 1 an - D. 78-704, art. 37)
• ✅ GAEC (retrait associé - art. R.323-38 C.rur)

• ✅ Inscription faux actes authentiques (à titre principal)
• ⚖️ Incident : devant TJ ou CA saisi = juge du principal compétent
• ⚠️ Autres juridictions : sursis à statuer (art. 313 CPC)

• ✅ Actions civiles diffamation (publique ou non)
• ✅ Injures publiques/non publiques
• ✅ Verbales ou écrites
• ⚠️ Si non publique : contravention (art. R.621-1, R.621-2 C.pén)

• ✅ Actions personnelles mobilières ≤ 10 000 €
• ✅ Demandes indéterminées (origine obligation ≤ 10 000 €)
• ✅ Si > 10 000 € : TJ compétent

• ✅ Petits litiges UE (Règl. CE n°861/2007 du 11 juill. 2007)
• ✅ Injonction de payer européenne (Règl. CE n°1896/2006 du 12 déc. 2006)

• ✅ Actions en bornage
• ✅ Distance plantations/élagage (loi, règlements, usage)
• ✅ Constructions et travaux art. 674 C.civ (puits, cheminée, forge, four, étable, matières corrosives)
• ✅ Curage fossés et canaux (irrigation, usines, moulins)
• ✅ Servitudes art. L.152-14 à L.152-23 C.rur, 640-641 C.civ + indemnités

• ✅ Dommages champs/cultures/récoltes/arbres/clôtures/bâtiments agricoles
• ✅ Dommages gibier aux récoltes
• ✅ Vices rédhibitoires animaux domestiques (C.rur ou convention)
• ✅ Maladies contagieuses animaux
• ✅ Lésion ventes engrais/semences/plantes/aliments bétail
• ✅ Warrants agricoles

• ✅ Vente objets abandonnés (garde-meubles, dépositaires, ouvriers, artisans, transport)
• ✅ Indemnités transport (perte, avarie, détournement colis/bagages, retard livraison)

• ✅ Tableau IV-II (toutes compétences générales)
• ✅ JAF (art. L.213-3 COJ) SAUF :
  • - Divorce/séparation corps (1° art. L.213-3)
  • - Tutelle mineurs/majeurs protégés (d du 3° art. L.213-3)
  • - Délégation/retrait autorité parentale (art. 376-377-3 C.civ)
• ✅ Délits liste art. 398-1 CPP (comparution immédiate)
• ✅ Contraventions

Guebwiller, Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Molsheim, Saint-Avold, Sarrebourg, Schiltigheim, Sélestat, Thann

• ✅ Tableau IV-II (toutes compétences générales)
• ✅ Actions patrimoniales ≤ 10 000 € (matière civile et commerciale)
• ✅ Tribunal de l'exécution (fonctions)
• ✅ Tutelle, administrations légales, curatelles droit local
• ✅ Partage judiciaire et vente judiciaire immeubles
• ✅ Certificats d'héritier
• ✅ Scellés
• ✅ Registre associations droit local
• ✅ Saisie conservatoire art. L.511-51 C.com (quel que soit montant)

• ✅ Affaires civiles et pénales compétence TJ SAUF :
  • - Fonctions art. 28-3, al. 1 Ord. 58-1270 du 22 déc. 1958 (statut magistrature)
• ✅ Juge des enfants + présidence tribunal enfants (si audiences siège chambre)