⚖️ Modes de Saisine des Juridictions Civiles
Guide synthétique à jour du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
📌 Légende des Procédures
Écrite Représentation obligatoire par avocat
Orale Représentation facultative
Mixte Variable selon montant
🏛️ Tribunal Judiciaire
Écrite Procédure Écrite (Art. 750 CPC)
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📝 Modes de Saisine
- Assignation (mode principal)
- Requête conjointe
- Requête unilatérale (cas spécifiés par la loi)
⏰ Enrôlement
- 15 jours avant l'audience
- OU avant l'audience si :
- • Date communiquée < 15 jours
- • Cas d'urgence + autorisation du juge
📨 Signification
- Après communication de la date d'audience
- Avant la date limite d'enrôlement
👔 Représentation
- Obligatoire par avocat
- Constitution : 15 jours à compter de l'assignation
- OU avant l'audience si assignation < 15 jours
⚠️ Important : La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement.
Orale Procédure Orale (Art. 761-762, 818-820 CPC)
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1️⃣ Tentative de Conciliation
📝 Saisine
- Requête
👥 Représentation
- Facultative par :
- • Avocat
- • Conjoint, concubin, PACS
- • Parents/alliés ligne directe
- • Parents/alliés ligne collatérale (≤ 3°)
- • Service personnel/entreprise
2️⃣ Procédure aux Fins de Jugement (Art. 818 CPC)
📝 Modes de Saisine
- Assignation
- Requête conjointe
- Requête unilatérale (si demande < 5 000 €)
⏰ Délais Identiques
- 15 jours avant audience
- Ou avant audience selon conditions
Écrite Procédure à Jour Fixe (Art. 840 CPC)
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📝 Saisine
- Requête unilatérale puis
- Assignation
⏰ Délais
- Enrôlement : avant l'audience
- Signification : délai raisonnable
👔 Représentation
- Obligatoire par avocat
- Constitution : avant l'audience
Mixte Procédure de Référé (Art. 485-486 CPC)
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📝 Saisine
- Assignation
⏰ Délais
- 15 jours avant audience
- Réduction possible si urgence
👔 Représentation
- Obligatoire si demande > 10 000 €
- Facultative si demande < 10 000 €
- Contentieux électoral : Facultatif
- Compétences exclusives : Obligatoire
⏱️ Constitution d'Avocat
- Si représentation obligatoire :
- • 15 jours après assignation
- • Avant audience si < 15j
- Si représentation facultative :
- • Avant l'audience
Écrite Procédure sur Requête (Art. 845-846 CPC)
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📝 Saisine
- Requête
- Remise au greffe par la partie la plus diligente
👔 Représentation
- Obligatoire par :
- • Avocat
- • Officier ministériel
🏪 Tribunal de Commerce Mixte
📝 Modes de Saisine (Art. 854 CPC)
- Assignation (mode principal)
- Requête conjointe
⏰ Délais
- Enrôlement : 8 jours avant audience
- Assignation : 15 jours avant audience
👔 Représentation (Art. 853 CPC)
- Obligatoire si demande > 10 000 €
- Facultative si :
- • Demande < 10 000 €
- • Procédure entreprises en difficulté
- • Litige RCS
- • Gage stocks/sans dépossession
⚡ Particularités
- Avant l'audience
- Absence de postulation
⚠️ Réforme 2019 : Suppression de la présentation volontaire des parties. Seules l'assignation et la requête conjointe demeurent.
👷 Conseil de Prud'hommes Orale
📋 Procédure Ordinaire (Art. R. 1452-1 C. trav.)
▼
📝 Saisine
- Requête
- La convocation du défendeur vaut citation
📨 Convocation
- Greffe avise le demandeur
- Si défaut AR : signification nécessaire
- Si retour "n'habite pas" : signification obligatoire
👥 Représentation (Art. R. 1453-1 C. trav.)
- Facultative par :
- • Salariés/employeurs même branche
- • Défenseurs syndicaux
- • Conjoint, PACS, concubin
- • Avocats
- • Membre entreprise (employeur)
- • Pouvoir spécial requis si non-avocat
⚠️ Attention : Devant le bureau de conciliation, le pouvoir doit autoriser à concilier au nom du mandant et à prendre part aux mesures d'orientation.
⚡ Procédure de Référé (Art. R. 1455-9 C. trav.)
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📝 Modes de Saisine
- Requête
- Assignation
⏰ Délais
- Enrôlement : la veille de l'audience
- Signification : délai raisonnable
📌 Note Importante
Les procédures d'appel se distinguent selon que la représentation est obligatoire ou non devant la juridiction de premier degré.
⚖️ Représentation Obligatoire Écrite
⏰ Délais d'Appel (Art. 538, 490 CPC)
- Contentieux : 1 mois
- Gracieux : 15 jours
- Référé : 15 jours
📋 Domaine (Art. 899 CPC)
- Décisions de 1er degré
- Sauf disposition contraire
📝 Mode de Saisine (Art. 900 CPC)
- Déclaration unilatérale
- Requête conjointe
- Régularisation via RPVA
📄 Forme (Art. 901 CPC)
- Acte d'avocat au greffe
- Régularisation via RPVA (Art. 930-1)
- Signification si :
- • Retour lettre notification
- • Défaut constitution après 1 mois
👔 Représentation et Postulation
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Règles Applicables
- Avocat obligatoire
- Monopole de postulation
- L'avocat constitué doit être inscrit au barreau du ressort de la cour d'appel
⚖️ Représentation Non Obligatoire Orale
⏰ Délais (Art. 538, 490 CPC)
- Contentieux : 1 mois
- Gracieux : 15 jours
- Référé : 15 jours
📋 Domaine (Art. 931-939 CPC)
- • Conseils de prud'hommes
- • Tribunal paritaire baux ruraux
- • Trib. affaires sécurité sociale
- • Juge exécution (surendettement)
- • Jugements abandon
- • Juge enfants (assistance éductive)
- • Juge tutelles
- • Juge expropriation
- • Domanialité publique
- • Bâtonnier (taxation honoraires)
📝 Mode de Saisine (Art. 932 CPC)
- Déclaration unilatérale
📄 Forme (Art. 932 CPC)
- Lettre recommandée
- Lettre simple (Cass. 1ère civ., 2 nov. 1994)
- Régularisation via RPVA
👥 Représentation (Art. 931 CPC)
▼
Règles Applicables
- Les parties se défendent elles-mêmes
- Faculté d'assistance ou représentation
- Selon règles applicables devant juridiction d'origine
- Si non-avocat : pouvoir spécial requis
⚡ Procédure à Jour Fixe Écrite
📋 Condition (Art. 917 CPC)
- Droits en péril
- Autorisation du premier président sur requête
📝 Procédure (Art. 917-920 CPC)
- 1️⃣ Déclaration unilatérale
- 2️⃣ Requête au premier président
- 3️⃣ Assignation si autorisation
📄 Forme (Art. 922 CPC)
- Acte d'avocat au greffe
- Signification de l'assignation
- Régularisation RPVA (Art. 930-1)
👔 Représentation (Art. 899 CPC)
- Avocat obligatoire
- Monopole de postulation
⚠️ Urgence : Cette procédure permet de porter l'affaire par priorité devant la cour lorsque les droits d'une partie sont en péril.
📊 Tableau Comparatif des Juridictions
| Juridiction | Procédure | Modes de Saisine | Enrôlement | Représentation | Constitution |
|---|---|---|---|---|---|
| Tribunal Judiciaire | Écrite | • Assignation • Requête conjointe • Requête unilatérale |
15 jours avant audience | Obligatoire | 15 jours après assignation |
| Tribunal Judiciaire | Orale | • Assignation • Requête conjointe • Requête (< 5000€) |
15 jours avant audience | Facultative | Avant audience |
| Tribunal Commerce | Mixte | • Assignation • Requête conjointe |
8 jours avant audience | Selon montant (seuil 10 000€) |
Avant audience |
| Conseil Prud'hommes | Orale | • Requête | - | Facultative | - |
| Cour d'Appel | Écrite | • Déclaration d'appel • Requête conjointe |
Immédiat | Obligatoire | Dans déclaration |
| Cour d'Appel | Orale | • Déclaration d'appel | Immédiat | Facultative | - |
🗺️ Schémas Procéduraux
📋 Tribunal Judiciaire - Procédure Écrite
📝
Assignation
→
📅
Prise de Date
Greffe
→
📨
Signification
Après date
→
📋
Enrôlement
15j avant
→
👔
Constitution
15j après
🏪 Tribunal de Commerce
📝
Assignation
À jour fixe
→
📋
Enrôlement
8j avant
→
⚖️
Audience
⚠️ Délai assignation : 15 jours minimum avant l'audience
⚖️ Cour d'Appel - Représentation Obligatoire
📝
Déclaration d'Appel
+ Constitution
→
📋
Remise au Greffe
Via RPVA
→
📨
Notification
Par greffe
→
👔
Constitution Intimé
1 mois
📅 Délai d'appel : 1 mois (contentieux) / 15 jours (gracieux et référé)