Délais de Prescription & Procédure
Maîtrisez les délais de prescription et les échéances procédurales grâce à nos calculateurs conformes aux dernières réformes législatives.
Nos outils de calcul des délais
Prescription civile
Droit civil
Calculez avec précision les délais de prescription applicables en matière civile selon la nature de l'action et les évolutions législatives récentes.
Prescription pénale
Droit pénal
Déterminez les délais de prescription de l'action publique et de la peine selon la qualification de l'infraction et les actes interruptifs.
Procédure civile
Délais procéduraux
Calculez les échéances procédurales essentielles : appel, opposition, recours, conclusions et communication de pièces devant toutes les juridictions.
Découvrez tous nos simulateurs
Explorez notre collection complète de calculateurs juridiques : droit de la famille, droit commercial, procédure civile et bien plus encore.
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