Simulateurs Délais de Prescription & Procédure

    ⚖️ Délais de Prescription & Procédure

    Maîtrisez les délais de prescription et les échéances procédurales grâce à nos calculateurs conformes aux dernières réformes législatives et à la jurisprudence constante.

    📅

    Prescription en matière civile

    Calculez avec précision les délais de prescription applicables en matière civile selon la nature de l'action et les évolutions législatives récentes.

    ✓ Délai de droit commun (5 ans)
    ✓ Délais spéciaux par matière
    ✓ Causes d'interruption et suspension
    ✓ Point de départ du délai
    Disponible maintenant ✅ Disponible
    🚀 Calculer la prescription →
    ⚖️

    Prescription en matière pénale

    Déterminez les délais de prescription de l'action publique et de la peine selon la qualification de l'infraction et les actes interruptifs.

    ✓ Crime, délit, contravention
    ✓ Infractions particulières
    ✓ Actes interruptifs de prescription
    ✓ Prescription de la peine
    Disponible maintenant ✅ Disponible
    🚀 Calculer la prescription →
    📋

    Délais de procédure civile

    Calculez les échéances procédurales essentielles : appel, opposition, recours, conclusions et communication de pièces devant toutes les juridictions.

    ✓ Voies de recours ordinaires
    ✓ Délais de conclusions
    ✓ Computation des délais
    ✓ Prorogations légales
    Disponible maintenant ✅ Disponible
    🚀 Calculer les délais →
    ℹ️ Message