Droit Commercial
Calculez préavis, indemnités de rupture et d'éviction selon la jurisprudence et les dernières évolutions législatives.
Simulateurs disponibles
Calculateur de Préavis
Relations commerciales établies
Déterminez la durée du préavis raisonnable requis en cas de rupture des relations commerciales établies selon la jurisprudence.
Indemnité de Rupture
Rupture brutale
Évaluez l'indemnité due en cas de rupture brutale des relations commerciales établies selon les critères jurisprudentiels.
Indemnité d'Éviction
Bail commercial • Art. L. 145-14
Estimez le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial évincé conformément au Code de commerce.
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Explorez l'ensemble de nos outils de calcul juridique : droit de la famille, délais de prescription, procédure civile et bien plus encore.
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