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    Tribunal de commerce - Procédure de référé - Le Droit dans tous ses États

    Tribunal de commerce

    Modèles d'actes pour les procédures d'urgence devant le président du tribunal de commerce

    👁️ 22.8K vues
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    📝
    Tronc commun procédural

    Actes communs à toutes les procédures de référé

    📄
    Assignation en référé 2 modèles

    Assignation en référé avec représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Assignation en référé sans représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    📋
    Conclusions récapitulatives/en réponse 2 modèles

    Conclusions par-devant le Président près le Tribunal de commerce

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Bordereau de communication de pièces

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    ⏹️
    Extinction de l'instance 1 modèle

    Acquiescement à une demande en justice

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    🕐
    Procédure de référé à heure indiquée (art. 485 CPC) 3 modèles

    Requête aux fins d'être autorisé à assigner en référé à heure indiquée

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Assignation en référé à heure indiquée avec représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Assignation en référé à heure indiquée sans représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    🎯
    Variétés de référés

    Types spécifiques de procédures de référé selon leur objet

    🚨
    Référé urgence (art. 872 CPC) 2 modèles

    Référé urgence avec représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Référé urgence sans représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    🔐
    Référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC) 2 modèles

    Référé conservatoire avec représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Référé conservatoire sans représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    🔄
    Référé remise en état (art. 873, al. 1er CPC) 2 modèles

    Référé remise en état avec représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Référé remise en état sans représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    💰
    Référé provision (art. 873, al. 2e CPC) 2 modèles

    Référé provision avec représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Référé provision sans représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    🔍
    Référé probatoire (art. 145 CPC) 2 modèles

    Référé probatoire avec représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Référé probatoire sans représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    👨‍⚖️
    Référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire 2 modèles

    Référé expertise avec représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Référé expertise sans représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    👮
    Référé aux fins de désignation d'un commissaire de justice 2 modèles

    Référé nomination commissaire de justice avec représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Référé nomination commissaire de justice sans représentation obligatoire

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    🔄
    Voies de recours

    Recours contre les ordonnances de référé

    Déclaration d'appel

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce

    Acquiescement à décision de justice

    Modèle ⚖️ Tribunal de commerce