Tribunal de commerce - Procédure de référé
25 modèles au total
Mis à jour : 2024
Tronc commun procédural
Actes communs à toutes les procédures de référé
📄 7 modèlesAssignation en référé 2 modèles
Conclusions récapitulatives/en réponse 2 modèles
Extinction de l'instance 1 modèle
Procédure de référé à heure indiquée (art. 485 CPC) 3 modèles
Variétés de référés
Types spécifiques de procédures de référé selon leur objet
📄 16 modèlesRéféré urgence (art. 872 CPC) 2 modèles
Référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC) 2 modèles
Référé remise en état (art. 873, al. 1er CPC) 2 modèles
Référé provision (art. 873, al. 2e CPC) 2 modèles
Référé probatoire (art. 145 CPC) 2 modèles
Référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire 2 modèles
Référé aux fins de désignation d'un commissaire de justice 2 modèles
Voies de recours
Recours contre les ordonnances de référé
📄 2 modèlesRessources complémentaires
Outils et références pour approfondir vos connaissances