Projet de réforme de la responsabilité civile et droit de la réparation du dommage corporel
Avis sur le projet de loi portant réforme de la responsabilité civile (13 mars 2017) IV. – Règles particulières à la réparation des préjudices…
Avis sur le projet de loi portant réforme de la responsabilité civile (13 mars 2017) IV. – Règles particulières à la réparation des préjudices…
Résumé. Après que l’Assemblée nationale a voté la censure du Gouvernement, il est affirmé que les pouvoirs publics peuvent tout à fait se passer…