Archives du : 29 octobre 2024

Indivision: les obligations des indivisaires

Dans le cadre de la gestion d’un bien indivis, si les indivisaires jouissent de droits, ils n’en demeurent pas moins soumis à des obligations…

Indivision: les droits des indivisaires

Être indivisaire, c’est bénéficier de droits étendus, tels que la jouissance du bien indivis dans le respect de sa destination, la participation aux décisions…

Indivision: les droits et obligations des indivisaires

Être indivisaire, c’est bénéficier de droits étendus, tels que la jouissance du bien indivis dans le respect de sa destination. Toutefois, cette qualité s’accompagne…