Transaction: ses effets attachés à sa dimension juridictionnelle
La transaction présente, pour mémoire, une double dimension : Une dimension contractuelle, en ce que sa formation procède d’un échange des volontés entre les parties…
Archives du : 19 novembre 2023
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Transaction: ses effets attachés à sa dimension contractuelle
La transaction présente, pour mémoire, une double dimension : Une dimension contractuelle, en ce que sa formation procède d’un échange des volontés entre les parties…
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Parce que la transaction s’analyse en un contrat, elle est soumise aux conditions de validité de droit commun applicables à tous les contrats. Aussi,…