Mise en oeuvre, effets et portée du serment décisoire
Le serment décisoire est présenté par l’article 1384 du Code civil comme celui qui « peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à…
Archives du : 18 avril 2023
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Les conditions du serment décisoire
Le serment décisoire est présenté par l’article 1384 du Code civil comme celui qui « peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à…
Modes de preuve: le serment décisoire
==>Vue générale Dans son acception courante le serment se définit comme l’« affirmation ou promesse en prenant à témoin Dieu, ou ce que l’on regarde…