L’irrévocabilité de l’aveu judiciaire
1. Principe L’article 1383-2 du Code civil prévoit que l’aveu judiciaire est « irrévocable. » Ainsi, le plaideur qui se livre à un aveu dans le…
1. Principe L’article 1383-2 du Code civil prévoit que l’aveu judiciaire est « irrévocable. » Ainsi, le plaideur qui se livre à un aveu dans le…
1. Principe L’article 1383-2 du Code civil prévoit que l’aveu judiciaire « ne peut être divisé contre son auteur ». Le principe d’indivisibilité de l’aveu est…
L’article 1383-2 du Code civil prévoit que l’aveu judiciaire « fait foi contre celui qui l’a fait ». Cela signifie que le fait avoué est tenu…
==>Notion Les rédacteurs du Code civil n’avaient, en 1804, pas jugé nécessaire de définir la notion d’aveu. Pourtant il a été désigné comme la…
==>Notion Les rédacteurs du Code civil n’avaient, en 1804, pas jugé nécessaire de définir la notion d’aveu. Pourtant il a été désigné comme la…
==>Notion d’aveu Les rédacteurs du Code civil n’avaient, en 1804, pas jugé nécessaire de définir la notion d’aveu. Pourtant il a été désigné comme…