La contestation de l’acte authentique ou la procédure d’inscription en faux
Si la force probante dont est pourvu l’acte authentique lui confère la position la plus haute dans la hiérarchie des écrits, elle n’est toutefois…
Archives du : 11 mars 2023
16 articles trouvés
Acte authentique: notion
En application de l’article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article…
Acte authentique: la sanction du défaut d’annexion des procurations
La question s’est posée en jurisprudence de savoir quelle sanction il y avait lieu d’appliquer en cas de violation par le notaire de la…
La force probante de l’acte authentique
En application de l’article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article…
Les conditions de validité de l’acte authentique
En application de l’article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l’acte authentique et l’acte sous seing privé. L’article…
L’acte sous signature privée contresigné par avocat: régime
==> Ratio legis La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, a fait…
La procédure de faux (art. 299 à 302 CPC)
Il existe deux voies procédurales pour contester un acte sous signature privée : La procédure de vérification d’écriture La procédure de faux À la différence…
La procédure de vérification d’écriture (art. 287 à 298 CPC)
Il existe deux voies procédurales pour contester un acte sous signature privée : La procédure de vérification d’écriture La procédure de faux Tandis que la…
La contestation de l’acte sous signature privée
Il existe deux voies procédurales pour contester un acte sous signature privée : La procédure de vérification d’écriture La procédure de faux Tandis que la…
La force probante de l’acte sous signature privée quant à sa date
S’agissant de la force probante de l’acte sous signature privée quant à sa date, il convient de distinguer selon que l’on se place dans…