Archives du : 11 mars 2023
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Acte authentique: notion
Acte authentique: la sanction du défaut d’annexion des procurations
La force probante de l’acte authentique
Les conditions de validité de l’acte authentique
L’acte sous signature privée contresigné par avocat: régime
La procédure de faux (art. 299 à 302 CPC)
La procédure de vérification d’écriture (art. 287 à 298 CPC)
La contestation de l’acte sous signature privée
