Le paiement: régime juridique
==> Notion Dans son acception courante, le paiement est envisagé comme le versement d’une somme d’argent en contrepartie de la fourniture d’un bien ou…
Archives du : 25 octobre 2022
5 articles trouvés
Présomption de libération du débiteur: la remise volontaire du titre constatant la créance (art. 1342-9 C. civ.)
L’article 1342-9 du Code civil prévoit que « la remise volontaire par le créancier au débiteur de l’original sous signature privée ou de la copie…
Les modes de preuve du paiement
La preuve du paiement présente un enjeu majeur, dans la mesure où, en cas de litige, elle détermine le sort de l’obligation dont le…
La charge de la preuve du paiement
La preuve du paiement présente un enjeu majeur, dans la mesure où, en cas de litige, elle détermine le sort de l’obligation dont le…
La preuve du paiement
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