Archives du : 20 septembre 2022

Extinction du cautionnement par voie principale: le décès du créancier ou du débiteur

Si les effets du décès de la caution sur le cautionnement sont envisagés par le Code civil ( 2317 C. civ.), tel n’est pas…

Extinction du cautionnement par voie principale: la fusion ou scission de la société créancière ou débitrice

Lorsqu’une société fait l’objet d’une fusion ou d’une scission, elle est susceptible de disparaître. S’agissant de la fusion, elle consiste en l’opération aux termes…

Extinction du cautionnement par voie principale: le décès de la caution

Sous l’empire du droit antérieur l’ancien article 2294 du Code civil prévoyait que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l’engagement était…

Extinction du cautionnement par voie principale: la survenance de l’échéance

À la différence de l’extinction de l’obligation de règlement qui a pour effet de libérer purement et simplement la caution de son engagement, l’extinction…