Archives du : 20 septembre 2022

Extinction du cautionnement par voie principale: le décès du créancier ou du débiteur

Extinction du cautionnement par voie principale: la fusion ou scission de la société créancière ou débitrice

Extinction du cautionnement par voie principale: le décès de la caution

Extinction du cautionnement par voie principale: la survenance de l’échéance

À la différence de l’extinction de l’obligation de règlement qui a pour effet de libérer purement et simplement la caution de son engagement, l’extinction…