Extinction du cautionnement: le bénéfice de subrogation ou de cession d’actions (art. 2314 C. civ.)
==> Notion L’article 2314 du Code civil prévoit que « lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci,…
Archives du : 18 septembre 2022
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Conditions du bénéfice de subrogation ou de cession d’actions : le préjudice
L’article 2314 du Code civil prévoit que « lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s’opérer en…
Conditions du bénéfice de subrogation ou de cession d’actions : la faute du créancier
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Conditions du bénéfice de subrogation ou de cession d’actions : la perte d’un droit préférentiel
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Le bénéfice de subrogation ou de cession d’actions : vue générale
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