Archives du : 31 août 2022

Extinction du cautionnement par voie principale: la prescription

Bien que le cautionnement présente un caractère accessoire, il n’en reste pas moins un contrat distinct de l’obligation principale. Aussi, est-il soumis aux mêmes…

Extinction du cautionnement par voie principale: la confusion

Bien que le cautionnement présente un caractère accessoire, il n’en reste pas moins un contrat distinct de l’obligation principale. Aussi, est-il soumis aux mêmes…

Extinction du cautionnement par voie principale: la compensation

Bien que le cautionnement présente un caractère accessoire, il n’en reste pas moins un contrat distinct de l’obligation principale. Aussi, est-il soumis aux mêmes…